CAS D'URGENCE

déments et, après avoir adopté la rédaction qui lui est soumise paria commission, elle ordonne que le document soit communiqué à l'autre Assemblée.

Lorscjue les conférences ou l'échange de messages n'amènent pas une entente entre les Chambres, le bill est abandonné. Dans le cas contraire, les deux Assemblées étant complètement d'accord sur le texte de la loi, il ne reste plus qu'une dernière condition à remplir : c'est que le bill reçoive l'assentiment royal.

Dans toute la marche de cette longue procédure, que j'ai suivie pas à pas, j'ai supposé que le bill avait été présenté, en premier lieu, à la Chambre des communes. J'aurais eu peu de chose à modidor, si j'avais supposé le cas où la mesure aurait été d'abord soumise à l'autre Assemblée. La seule différence essentielle à noter est que tout pair a le droit de présenter directement un bill, sans en avoir obteim l'autorisation et même sans en avoir préalablement donné avis. Quant aux autres form(»s d(î la procédure, on suit préciséniement l'ordre qui a été indiqué.