L'ASSENTIMENT ROYAL

Les lois sont volées sans alinéas ni ponctuations : c*est l'imprimeur qui ajoute les points et virgules, et il arrive parfois qu'il fausse le texte *. Elles sont accompagnées de résumés, mis en marge ou en manchetles, comme on dit en terme d'imprimerie, et qui parfois ne sont pas très exacts ni très heureusement rédigés *.

Antérieurement à 1793. aucun acte n'était daté; tous les actes d'une session étaient, par un effet rétroactif, considérés comme étant en vigueur depuis le jour de l'ouverture des Chambres. Cette fiction donnait lieu à des résultats iniques, aussi décida-t-on, à cette époque, que chaque statut serait désormais applicable, à dater du jour 011 il aurait reçu l'assentiment royal ^.

1. l*ar exoinplo, dans l'acte 3 et 4, Victoria, eh. 3, on lit ceci : Il sliall bu luwful for uny offlcer of «wciso at auy timc, but betweon tlie hours of ton in tlHM>veningnnd six on tlie niorniiig only, witli tlie assislanco of constablo to enter into any storehousc, etc. La virgule mise après only, non seulement change, mais contredit m<^me le sens vrai do la phrasi». On a voulu dire que Ton ne peut entrer pendant la nuit qu'avec un constable, et le texte imprimé signifie que Ton peut entrer pendant la nuit seulement.

2. Pur exemple : Le lord président du conseil a le pouvoir de rendre des ordonnances, ù toute époque, pour empêcher le choléra de se répandre «Ml Angleterre.