I. Détails do la procédure. — II. Critique du système

ni. Forme des lois.

En exposant, dans tous ses détails, la procédure des bills publics, je me suis borné à donner la tbéorie du système, pour permettre au lecteur de se retrouver au milieu de ce dédale ; je me suis abstenu de formuler les observations qui n'étaient pas indispensables à Tintelligence des clioses. J'arrive présentement à la pratique, en suivant la marche crun bill et j'indiquerai ensuite les criti(iue3 (|ue peut suggérer le sujet.

Je prends comme exemple le bill relatif à la répartition des sièges électoraux (parliameniary élections ècdislinbulion bill) voté par le Parlement pendant la session de 1881-83. Il est présenté par MM. Gladstone, premier ministre, le marquis de Ilartington et sir Charles Dilkf, membres du Cabinet, Vallorney gênerai^ le lord advocate et M. C. Bannormann.

Le l""" <lécembre 1881, M. Gladstone saisit la Chambre d'une motion tendant à ce qu'il lui soit permis de pré-

senter ce bili. La motion est adoptée et la Chambre ordonne que le bill sera hi, une première fois. Séance tenante, le premier ministre fait la motion : que le bill soit lu pour la première fois ; cette proposition est adoptée, et la Chambre est définitivement saisie du bill, qui prend le n® 40 dans la série de la session *.

Le 4 décembre, la motion soumise à la Chambre, est: que le bill soit lu pour la deuxième fois, M. Courtney attaque le principe de l'établissement de circonscriptions électorales et présente un système terrant à assurer, dans une certaine mesure, la représentation des minorités. M. Gladstone combat cette proposition. Sir H. Tyler développe un amendement, tendant à supprimer tout le texte de la motion, à partir 'de que et à lui substituer ceci : « dans l'opinion de cette Chambre, le principe de la représentation proportionnelle à la population doit être adopté. » L'auteur de l'amendement demande la création de circonscriptions contenant un nombre sensiblement égal d'électeurs. La question soumise à la Chambre est : que les mots dont la suppression est demandée soient maintenus *.

Onze orateurs prennent successivement la parole et la Chambre se prononce affirmativement. La motion principale : que le bill soit lu pour la deuxième fois^

i. Honsard, Parliamentary debates, voL CCLXXXXIV, p. 372.

2. That the words proposed to be leftout stand part of Ihe question. On comprend le mécanisme : la motion est que le bill soit lu pour la deuxième fois. — On a proposé de supprimer tout ce qui suit que, donc les mots à maintenir sont : le bill soit lu pour la deuxième fois. Si la Chambre se prononce négativement, on lui soumettra la proj)Osition de leur substituer ceux de l'amendement, c'est-à-dire d'ajouter au mot que ceux-ci : « dans l'opinion de cette Chambre, le principe de la représoniatiou proportionnelle doit être adopté. »

DETAILS DE LA PROCEDURE 4i3

est alors proposée et elle est adoptée sans division. Le billestlu pour la seconde fois, et la Chambre décide qu*il sera examiné en comité (commitled), le jeudi 19 février *.

A la séance du 9 février 1883, lecture est donnée de Tordre de la Chambre prescrivant quelebillsera examiné en comité de la Chambre entière (commiliee oflhe whole House)^ et sir Charles Dilke se lève, pour proposer que le speaker quitte le fauteuil (io move that the speaker do note leave the chair). Quelques observations sont présentées, à propos de cette motion ; on convient de quelques modifications à introduire dans le texte et la Chambre décide que le bill sera réimprimé, avec les amendements adoptés, et renvoyé au comité, le lundi suivant (bill considered, io be pri^iied asamended and recommiiled). Le bill réimprimé porte le n® 49 *.

Le lendemain, 20 février, M. Gladstone propose que les diverses phases du bill aient le p'ds(lheseveral stages hâve precedence) sur tous les ordres du jour et sur toutes les motions, à toutes le^ séances où il sera placé, par le Gouvernement, en tète de la liste de la séance (as the first business of the day).

Après une courte discussion, la division est demandée <»l la proposition du premier lord de la Trésorerie est v(»té<"! par 223 voix contre 13 — majorité, 208 ^. (Liste de division n** 24.)

Séan(*e du 2 mars 1883. L'ordre de la Chambre relatif au comité est lu (order for committee vead). La

I. Ilaiisanl, Parliamentary dehatex^ vol. GGLXXXXIV, p. Ô58. i. Ihid., p. HHO.