III. - FORME DES LOIS

Il est certain que la rédaction des actes du Parlement laisse singulièrement à désirer. En général, elle est confiée à un spécialiste {drafstman). qui est tenu d'avoir égard à plusieurs considérations , dont aucune n'est faite pour l'encourager à chercher, avant tout, la concision ou la clarté *. En premier lieu, comme le faisait remarquer, il y a quelques années, un juge éminent, « le Gouvernement n'aime pas à suivre la route droite et unie , il aime mieux les détours, parce qu'il regarde comme plus difficile de faire passer, au Parlement, un acte rédigé clairement. C'est pourquoi il prépare un acte rédigé sous une forme qui facilite le vote, quoiqu'il soit impossible de l'appliquer, et il se repose sur les juges du soin de l'interpréter, avec l'aide de la Providence, de façon à le faire fonctionner ^. »

1. Un coniilé parlementaire, dans un rapport daté do 1857, se plaint de « l'état confus et peu satisfaisant du slaiute book et du langage obscur et verbeux qui semble indispensable en composant un acte du Parlement ».

2. Lord Blackburn, i9 janvier 1873. — Plus récenniicnt, jt^ demandais à un ministre, qui venait de faire voter une loi d'une extrême impor-

FORME DKS LOIS 433

D'un autre côté, la rédaction doit être faite en vue des magistrats chargés d'appliquer la loi et ceux-ci sont tenus de juger d'après le texte, sans avoir à chercher la pensée du législateur : de là, cet extraordinaire verbiage qui prend plusieurs lignes, lorsqu'il suffirait d'un mot. Examinons, en détail la forme extérieure de chacun des actes.

On trouve, en premier lieu, un titre qui, souvent, constitue, à lui seul, un véritable monument. En voici un exemple : « Acte pour maintenir en vigueur plusieurs lois qui règlent le service des bateaux et vaisseaux de Douvres, Deal et l'île de Thanet jusqu'aux rivières de la Tamise et de laMedway, et pour permettre de débarquer le rhum ou les spiritueux provenant des colonies britanniques, avant le paiement des droits d'accise et pour maintenir et amender un acte pour prévenir les fraudes dans le mesurage des liouilles dans la cité et liberté de Westminster et diverses paroisses avoisinantes et pour proroger certaines lois pour prévenir les exactions des gardiens «l'écluses et barrages sur la Tamise et pour fixer le taux de remorquage sur cette rivière et pour régler et gouverner les marins de la marine marchande et aussi pour amender un acte fait dans la première année du règne du Roi Georges I*% concernant la protection ïlu saumon dans la rivière Ribble et pour régler les droits des jugements d'assises et de nisi prias sur

tniK'c. |)our(|ii()i il n'avait pas essayé <lc la roiidn; plus claire : « Je m'en serais liit'ii «anlè, iiio rcpoiidit-il , si h* ParloiiiiMit avait bien compris, j'aiiiais «Ml lM'aiir(»iip plus (li> mal à faire passer le bill. Aprùs tout, les ^'•'n> int«'H'>>rs sauront bien s'y retrouver et les juf^es interpréteront, au bi>><>in. » La réponse n'était pas aussi paradoxale qu'on pourrait le

fU 18

les records de Toflice dos plaids de la Cour de l'Échiquier et pour rarreslation des personnes dans tout comté ou place en vertu de warrants signés par les juges de paix d'un autre comté ou place et pour abroger les dispositions d'un acte fait dans la vingtième année du Roi Charles II, qui fixent le temps pendant lequel le bureau de l'accise doit être ouvert, chaque jour, et pour régler pendant combien de temps le même office sera ouvert, chaque jour, à la même heure, et pour prévenir le vol ou la deslruction des navets et pour amender un acte fait dans la deuxième année du règne de Sa Majesté présente pour mieux régler ce qui concerne les allorneys et les solicitors *. »

Tous les actes n'ont pas des titres aussi confus et aussi longs, mais tous ont un titre développé, que Ton a souvent aujourd'hui l'heureuse idée de simplifier, en le terminant par cette formule élastique : et pour d* autres objets ^. II paraît toutefois que cela n'est pas suffisant encore et Ton prend soin d'insrrer, dans le texte même du bill. un article spécial donnant à la loi un titre abrégé (shoï^t iiilé). Il arrive parfois que ce titre soi-disant abrégé est aussi long que le titre principal. Ainsi, par exemple, la loi du 23 juin 188K n'a que deux articles, dont le second a pour unique objet de la doter d'un titre abrégé. Or le litre principal do la loi est : « Acte pour amender les dispositions de racle de 1875 sur les returning offtcers (h's élections parlcincMilaires d. et Farlicle 2 porte : a Cet acte peut élre cilé sous le litre