Actes:), Geor^rsll, cli

2. « At'to pour assimiler les lois affoclant riuscriplion «les élecUnirs occupiers dans les comli's et dans les bourgs et pour d'autres objets. » (48, Victoria, cli. 15.)

FOUMK DES LOIS 433

(l'acte de 1886 amendant Tacte de 1875 sur les returning ofpcers des élections parlementaires ». En général cependant, le titre abrégé est plus court que l'autre, mais, quoi qu'il en soit, il est impossible de comprendre la nécessité dos deux titres, d'autant plus qu'il y en a toujours un troisième, qui est celui de l'année du règne et du numéro de l'acte : 49 et 50, Victoria, ch. 57.

En second lieu, chaque acte est, en général, précédé d'un préambule plus ou moins long; mais, en tout cas, absolument inutile : « Considérant qu'il convient do réunir en un acte général diverses dispositions généralement insérées dans les actes du Parlement qui autorisent la construction des cliemins de fer, et qu'aussi bien pour éviter la nécessité de répéter ces dispositions dans chacun dos divers actes relatifs à une sorte d'entreprise que pour assurer une plus grande uniformité dans les dispositions elles-mêmes, et considérant qu'un bill est maintenant soumis au Parlement intitulé : « un acte pour consolider en un acte certaines clauses habituellement insérées dans les actes autorisant l'expropriation de terrains pour les entreprises d'utilité publique et que l'on a Tintention d*intituler le Lands clauses consolidation ad de 18i3 * », etc..

Quel(|uefois, le préambule est moins long et constate siinplcnienl qu'il convient de faire une loi sur le sujet (|ui fait l'objet de Tacle *. C'est une déclaration parfaitement superflue, car il va sans dire que, du moment où le h'^:ishiteur édicté un statut, c'est qu'il considère que la ehost» est utile.