Art»' H. Virtnria, rh. iO

2. « Cuiiaidéranl qu'il coiivitMitd'nniondf'r la loi relative à la procédure

LKS IllLLS PUBLICS

J'arrive au texte môme dos statuts. S'agît-il d'abroger uof partie d'un acte, onn« manquera pas de rcproduife son titrD entier, comme ceci, par oxcmplo ; Sont abrogAos * les parties il'un acte passé pendant la 23'"° année du rè^ni^dutieorgL-slIlinlitulé: (un uctc pour amundor un aL'le Fait dans la 24"'* uimée du ri>gne du roi Georges II, intiltilé un acte pour assurer plus rflicacnnicnt les droits sur lo tabac, pour probibcr l'importation du raisin de Corintbo en Grande-Bretagne, par petites caisses, pour abroger les dispositions d'un acte de la 18"^ année du ri^giw de Sa Majesté régnante, qui permet que les vins d'Espagne et de Portugal et autres vins (sauf les vins français) soient importés par petites quantités pour l'usage des particuliers elponr supprimer les droits intérieurs sm* l'importation du cucau dans ce royaume H sur son exportation et relativement à l'importation des raisins secs en tonneaux ou en caisses '. >

Vpul-on renvoyer à une autre loi, on croit nécessaire de dire : > tous les pouvoirs, autorités, provisions, règlements, indications, amendes, pénalités, décbéances, clauses, matières et riioses quelconques contenue dans ledit acte s et, s'il s'agit d'une perception, on ajoute : « établir, lever, recouvrer, percevoir, recevoir, prendre, assurer, etc., etc. * »

Ces renvois continuels, dit un document officiel, rendent les statuts > si ambigus, si obscurs et si diFlicîles A comprendre que les juges eux-mêmes ont peine à leur

lies (OtTlious jiiu]iid))ale0L'l purlL'iiiL>ntaJi'«i;. ■ (3S oISG, Victoria, eh. 33.)

(. Adi; i, lieoriîeB IV, «li. lOH,

J. Syiiiuiiil», TM dlrawing ùf acla of FarUaintnt. \^y coEuiuund. 1838, — (lai>l. Trealg on Mialosy betieeen ttgat and gtnerat eompotUioH,

Loudoii, 1840.