Acte 33 et 34, Victoria, ch

4. « Dans rinterprétation de cet acte, les divers mots ci-aprùs auront la signification suivante, à moins qu'il n'y ait, dans le texte, quelque chose qui y répugne. » {Suprême court of j'udicalure ad, 36 et 37, Victoria, ch. 66.) Ainsi, par exemple, le mot cause signifie toute action entre un plaignant et un défendant, ou toute poursuite criminelle instituée par la Couronne (art. 100), mais seulomont à la condition que l'article dans lequel ce mot se rencontre ne contienne rien qui répugne à cette interprétation !

5. Ainsi, par exemple, l'acte 3o et 36, Victoria, (11.60, sur les pratiques de corruption électorale, nes'appli(|ue pus à TÉcosse, mais seulenuMit ;ï l'Angleterre et h l'Irlande. 11 contient deux vocahulain's (art. 2 et art. 2«). Certains ternies ont la mémo signification dan.s les deux pays (par exemple : élection, candidat, électeur), mais d'autres, tels que : bourg, fonctions, registre, cours supérieures, etc., ont un sens, s'ils sont employés à propos de l'Angleterre, et un autre sens, s'ils sont appliqués k Irlande.

FOHMK DES LOIS 439

Crs clauses (rinlorpivtalion sont placées laiilot au <lé- Imt, tantôt au milieu, tantôt à la fin de ract<\ Elles sont souvent précé<lé(»s ou suivies Aii réserves (satings)^ de clauses d'abrogation, et d'articles indi(iuant à dater de quel jour l'acte» entrera en vifjueur, ou <iuelles sont les parlies <lu Royaume-Uni auxquelles il s'applique : tantôt rirlande est seule exclue, tantôt c'est TÉcosse, quelquefois ce sont ces deux pays à la fois, tandis que d'autres lois sont spéciales à l'un d'eux et ne s'éten- <lent pas i\ l'Anj^^leterre.

Kndn, arrivent les annexes (schedides)^ (|ui souvent sont aussi lonjçues, si ce n*est méuie plus loiifj^ues que l'acte lui-n)énie *, et dans lescpielles on trouve une série de dispositions de nature <liverse : ce sont, <lans celui-ci, des instructions que le législateur adresse lui-même aux autorités locales, et qui ont une» certaine analogie avec les circulain^s qu'en France les Ministres ont coutume d'envoyer aux préfets, pour «commenter les lois et assurer leur exécution *: dans <'elui-h\, des tableaux et des formuli»s ou <les règlemcMils ^, (|ui constituent parfois un véritabb» (Iode ch» pro<*édure *.

Il serait cependant injuste de hMuéconnaître : certains progrès ont été faits, sous le rapport de la rédaction. L«» Parlement a Uni par cln^rclnT un remède et il a cliargé une commission d'examiner «piels serai<'nt les movens d'ain 'diorer bi fornn» el le stvb» des actes. Le rapport publié rn 1H7.'> ** contient queb|ues indications

I. l/.nli' «l.» |XH?>. sur 1rs listes rl«»rti»ralfs (W, Virloria, rli. 15), a i|Uiili->' viii:;l< pa;{i's : iioii/i> di* ti*\lt* cl tout ii^ ^iirpliis di* scht'dules. i. Art.- IM, Vi.tnriii. rli. 15.

\\. \vU'^'X\ •l \\\, Vi. loiia. ili. 15; -35 fl30. Virtniia, rli. 33. i. Arl.--:i).'t 37. Virt.uiji. rh. 6<l; - :»i't :W, Virtoria. oh. 77. 5. Hi'piiM triiiii tlii> si'IitI rniiniiitt**'* apitriintctl to coiisiilor whcUior