DROIT DE VOTE DES COMMUNES W

registres portent que les subsides sont accordés par les deux Chambres, quelquefois après une délibération commune.

La formule change, sous Richard II; TAssemblée élective fait sentir son pouvoir et déclare que « tous grants • doivent être faits par les Communes, avec Tassentiment des lords *.

Depuis ce règne, les documents constatent, en effet, que les Communes ont acconlé les subsides, avec Tassentiment des pairs, sans qu'il y ait, à proprement parler, un acte législatif, et ces votes ne figurent au livre des statuts que dans les cas où ils se trouvent, pour un motif quelconque, insérés dans une loi.

Les droits respectifs des deux Chambres furent établis, d'une façon plus positive encore et définitive, cette fois, sous le règne suivant. Henri IV ayant convoqué les lords et les Communes, pour demander le vote d'une aide, les lords votèrent un dixième et le Roi fit demander aux Communes d'envoyer quelques-uns de leurs membres, pour entendre cette déclaration et pour faire connaître à leurs collègues le message du Roi *. Douze membres ayant été délégués, et ayant rapporté à l'Assemblée ce dont il s'agissait, les Communes affirmèrent que tout vote d'impôt devait leur être demandé en premier, et que la Chambre des lords n'en pouvait élre saisie d'abord. Le Roi, inquiet de cet esprit d'indépendance, (hVida que, désormais, ni les lords ni les Comnnmes n'informeraient le Roi de l'octroi d'un impôt voté par les Conununes et accepté par les lords, avant que