DROIT DE VOTE DES COMMUNES

préambule des bills do subsides el ellu rédigea Tacte d'octroi comme s'il émanait exclusivement d'elle, puis, dans le libellé ordonnant la mise à exécution, elle adopta la forme habituelle des statuts. Tel est l'usage qui a été constamment suivi depuis lors.

Si la Chambre des communes avait refusé aux lords le droit d'initiative, il ne semble pas qu'elle leur ait contesté le droit d'amender les bills de subsides, avant la Restauration : il est même certain que ce droit fut exercé, sous la Convention, sans exciter de protestation. Mais, en 1661, les lords ayant envoyé à la Chambre Basse un bill relatif au pavage des rues de Westminster, cette dernière le rejeta, en déclarant qu'elle avait le privilège d'examiner et de voter, en premier, toute mesure ayant pour objet d'imposer au peuple une charge quelconque. Les difficultés soulevées à ce propos se renouvelèrent plusieurs fois ; pendant les années suivantes, chacune des Chambres cédait à son tour, lorsqu'on 1671 les lords ayant réduit le montant d'une imposition sur le sucre, les Communes votèrent une résolution portant que « dans toutes les taxes accordées au Roi par les Communes, ni le taux ni la taxe ne peuvent être modifiés par les lords ». Il y eut alors de nombreuses conférences où la question fut discutée à fond.

La Chambre Basse adopta, le 3 juillet 1698, une résolution p(»rtant c que tous aides et subsides sont exclusivement acconlés par les Communes; que tous bills ayant pour objet d'accorder des aides ou subsides doivent être volés, en premier lieu, parles Communes, et (juc c'est le privilège incontestable et exclusif des Communes de fixer, limiter et ordonner, dans chaque

va LE BUDGET

bi]l, le laux, rolijet, les i-omliliona, limitations et qua- Uncutions do ces 8iit>siil<^s, lesquels ne doivent étro ni changés, ni modirtés par la Chambre deslortls < >.

Les piiira. en défendant leurs droiU. avaient produit des urginnenis qui seiiihUiienLirréfutiiLles, tant au point de vue légal, qu'à cidui des précédents. Ils renoncèrent |)OurtJint h la lutte et finirent par céder sur ce point *.

Ce TuL ii^aleinotit sous le règne de Cliarles [I que les CommuneK, proliLant des embarras dans lesquels la guerre de Hollande availiuis le Roi, réussirent à établir deux principes très importants : le premier éiatl l'appropriaLioa des subsides à des buts délermin<^8. On en avait déjà vu des précédents, sous Richard H et sous Henri IV, puis, plus tard, sous Jacques l", lorsqu'on 1024 le Parlement avaîL ordonné que les ImptMs seraient payés entre les mains d'un conmiissairenonuné par lui, mais c'étaient là des cas isolés ^. En 16fiu, le Parlement ayant ajouté, k un vote de soixante-trois millions, un nouveau subside de trente-deux millions, introduisit, dans le bilt, une clause portant que les fonds accordés par cet acte ne seraient appliqués qu'à la guerre, et ce précédent fut, depuis lors, constamment suivi.

Le second droit réclamé par les Communes fut celui de contrôler l'emploi des fonds. En iOCG, la Chambre nomma un eumité pour examiner les comptes de la marine et de l'armée et, l'année suivante, elle institua une véritable commission d'enquête, qui révéla de graves abus et provoqua une surveillance plus rigou-

t. Common't Journal, vol. IX, |i. 809.

ï. LorU's Journal cl Common't Journal, 17 i;i a, Stubbs. Ci/miitttlional hUlory, vol, 11,— hislorji, vol. III.