DROIT D'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT

objet de voter une adresse à la Couronne pour proposer une dépense quelconque *.

Cette règle, comme le faisait naguère remarquer un éminent homme d'État, c ne repose sur aucune loi, elle ne r(^sulto même pas du respect de la prérogative royale, c'est la Chambre des communes qui se Test imposée à elle-même * ». On a souvent essayé de Téluder et Ton y a parfois réussi, tantôt en faisant accueillir, par la (Chambre, des pétitions ayant pour objet d'obtenir des secours pécuniaires ^, tantôt en présentant des bills entraînant des dépenses à solder au moyen des fonds t qiri seront volés par le Parlement ^ », tantôt au moyen d\idn»sses, de résolutions ou de dispositions législatives entraînant, pour le gouvernement, l'obligation morale de proposer certains crédits. Quoi qu'il en soit, ces exceptions n'ont été ni très graves ni très nombreuses et, si la Chambre des communes s'est parfois laissé entraîner, elle n'a jamais admis théoriquement (|u'il fut permis de violer c la règle sage et désintéressée qu'elle s'est tracée s». Elle a poussé si loin la rigueur qu'elle a refusé de recevoir un rapport d'une connnission nommée par elle, par ce seul motif que ce donunent contenait une recommandation de payer une somme d'argent non réclamée par la Couronne*.

Le second principe, c'est qu'à la différence desautres actes, les lois de finances doivent nécessairement élro