VI. - COMITÉ DES VOIES ET MOYENS

Je suppose que les diverses formalités dont je viens de donner la nomenclature ont été remplies. Le comité des subsides a voté certaines sommes et la Chambre les a votées après hii ; cela est important, sans doute, mais enfin cette série de votes ne constitue pas une loi : il y manque Tassentiment de la Chambre des lords et celui de hi Couronne. Cependant lusage est de ne point convertir les bills de subsides en lois, avant la fin de la session, c'est-à-dire que, depuis le l*"' avril jusqu'au mois craoùt, les dépenses sont effectuées en vertu de simples résolutions de la Chambre des communes. Cette irrégularité est couverte ultérieurement par l'acte d'appropriation ; elle Test encore, d'une façon immédiate, quoi- (|ue indirecte, par la conversion des résolutions prises sur le rapport du comité des voies et moyens en actes du Parlement.

Du même que le comité de subsides, le comité des voies et moyens se réunit, à des intervalles plus ou moins éloignés, pendant la durée de la session. Ce comité, est-il besoin de le dire, n'est autre chose que la Chambre elle-même, formée en comité, sous la présidence du chairman du comité des voies et moyens.

Lorsque r Assemblée a reçu le premier rapport du comité de subsides, elle fixe le jour où elle se réunira en comité t pour considérer les voies et moyens de

lever les subsides accordés à Sa Majesté » {fo consider of ways and means for raising the supply granied to Her Majesty).

Les règles relatives à la formation et aux travaux de ce comité sont identiques à celles qui sont suivies pour le comité de subsides. C'est généralement à l'une do ses premières séances que le chancelier deTÉchiquier fait verbalement l'exposé général de la situation flnancière (financial staiemeni). Il fait connaître le montant présumé des recettes que produiront les impôts existants et le déficit ou l'excédent que présentera probablement le budget du précédent exercice. Il expose ensuite les moyens qu'il propose d'employer, pour faire face aux dépenses prévues par les eslimales, et il indique les dégrèvements ou les augmentations d'impôts qu'il compte soumettre au vote du Parlement.

Le comité des voies et moyens ne peut proposer à la Chambre et la Chambre ne peut voter aucun nouvel impôt, sans le consentement formel ou tacite de la Couronne *. Il lui est toutefois permis de substituer, par voie d'amendement, un impôt nouveau à un autre impôt d'égale valeur proposé par le Gouvernement *.

Si le comité des voies et moyens doit être saisi de toute proposition tendant à l'établissement de nouveaux impôts, il n'est pas nécessairement appelé à statuer sur les dégrèvements ni même sur les suppressions de taxes. En fait, cependant, ces questions lui sont fréquemment soumises.

1 Séances des 14 mars 1844, 6 août 18S9 et iO avril 1862. 2. Séance du iO décembre 1832.

COMITÉ DES VOIES ET MOYENS 47i

Les résolutions du comité des voies et moyens sont rapportées à la Chambre, au jour spécialement fixé à cet effet; mais, à moins d'un cas d'urgence exceptionnelle, le rapport ne peut être fait, le jour même où le comité a voté les ressources *. De même que celles du comité des subsides, ces décisions sont prises en considération, à la séance qui a été indiquée. Elles sont lues, une première fois, sans être mises aux voix, puis une seconde fois et, à ce moment, elles peuvent être adoptées, rejelées, amendées, ajournées ou renvoyée^ au comité.

Les votes du comité des voies et moyens, lorsque la Chaml)re les a raliliés, ont un double effet : indirectement, ils permettent d'effectuer les dépenses votées en comité des subsides; directement, ils provoquent, de la Chambre, l'ordre de rédiger un bill dit : bill de fonds consolidé (consolidaled fund bill), qui applique une certaine somme à prélever sur le fonds consolidé, au service des dépenses de Texercice. On vote généralement deux ou trois actes de ce genre, dans le courant de la session, et les crédits votés en comité de subsid(»s peuvent être dépensés jusqu'à concurrence des sommes indiquées par la loi.

Lorsque», le comité des voies et moyens, non content de voter une dépense à couvrir par le produit des revenus normaux, déride (|u'il y a lieu d'établir un nouvel impôt ou iraugmenter la quotité d'un impôt existant, sa résolution a un effet immédiat; aussitôt qu'elle a été ratifiée par la Chambre, on commence la perception de rimpôt, (juoicpril ne soit pas régulièrement autorisé par une loi. Dans le cas où la CJiambre a décidé, au