‹ Le gouvernement et le Parlement britanniquesChapitre 299 sur 358 · I. Er^kiiii» .Mny, Laiv of Parliament, vh. xxi · texte numérisé non relu

I. Er^kiiii» .Mny, Laiv of Parliament, vh. xxi

contraire, une diminution d'impôt, on perçoit immédiatement le droit réduit, en exigeant toutefois, des propriétaires ou des importateurs, une caution pour garantir le paiement de la différence, dans le cas où la loi ne serait pas votée *. Cette situation anormale ne se prolonge généralement pas longtemps, caria Chambre, en approuvant les conclusions du rapport du comité, ordonne la présentation d'un bill destiné à leur donner force de loi, et il y a beaucoup de chances pour qu'elle vote, sous cette nouvelle forme, les résolutions qu'elle a déjà, deux fois, adoptées. Le rejet ne pourrait guère se produire qu'à la Chambre des lords, mais c'est là une éventualité qui se réalise trop rarement pour qu'il y ait lieu de la beaucoup redouter.

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