VII. - LE BILL D'APPROPRIATION

Parallèlement, pendant toute la durée de la session, les deux comités ont fonctionné; l'accord s'est constamment maintenu entre eux et avec la Chambre, accord d'autant plus parfait qu'ils se composent des mêmes membres. Leurs réunions ont été plus ou moins fréquentes, suivant la rapidité de leurs travaux, et leurs voles se sont suivis de près, mais sans coïncider complètement. En effet, non seulement le comité des voies et moyens ne vote, en aucun cas, une somme supérieure à l'ensemble des crédits ouverts par le comité des subsides, mais encore il a fï^rand soin de s'arrêter constamment à un chiffre inférieur, de façon à maintenir intact,

i. Hansard, Parliamenlary dehales^ vol. LXXXIV, p. 783. — E. May, Law of Parliament, ch. xxi.

pendant toute la session, le droit de contrôle du Parlement.

Lorsque enfin, vers le moment où l'on approche de la prorogation, le comité de subsides a terminé ses travaux et a voté toutes les sommes nécessaires à la dotation des divers services, le comité des voies et moyens achève de régler l'application des recettes aux dépenses votées et il ne reste plus qu'à préparerunbill, pour compléter les arrangements financiers. Ce bill, connu sous le nom de hill des fonds consolidés ou, plus généralement, sous celui de bill d'appropriation, fixe les chiflres affectés à chatjue nature de dépenses el autorise leur paiement, au moyen des recettes indiquées.

Il est discuté et voté, dans les mêmes formes que les autres lois et, lorsqu'il a été adopté en troisième lecture, il est adressé à la Chambre des lords.

J'ai déjà fait remarquer que la (ùhambre Haute a des attributions assez restreintes, en ce qui concerne les lois de finances. Elle ne peut jamais en prendre l'initiative, elle peut très difficilement les amender et c'est à peine s'il lui est permis de les rejeter.

Kn ce (lui concerne le droit d'initiative, on a vu que la lutte a cessé, depuis trois siècles. Les lords ne conh'slent pas le principe, et les termes mêmes du discours du Trône, à l'ouverture et à la fin des sessions, aussi bien cpie le lexte de l'acte d'appropriation, font suffisamment ressortir le caractère exclusif du privilège de la Chambre des comnmnes.

Il peut arriver cependant qu'un article contenant une disposition affectant les impôts ou les taxes soit inséré dans un bill présenté à la Chambre Haute. Dans ce cas, l'Assemblée supprime, en troisième lecture, tous les 'mois dont l'insertion pourrait constituer une infraction aux privilèges de la Chambre des communes, et celle-ci, en recevant le bill, fait imprimer ces mêmes mots, à l'encre rouge, en indiquant que l'on proposera, en comité, de les insérer dans le texte. Par une fiction commode, tout ce qui est imprimé en rouge est censé non existant; lorsque le comité a adopté le projet, on imprime, en noir, l'ensemble du texte et les principes sont sauvés *. Le même système est employé, lorsqu'un article de loi, sans imposer formellement une charge, déclare qu'une dépense sera payée, au moyen de fonds à voter par le Parlement *.

Dans les derniers temps, d'ailleurs, la Chambre des communes a semblé avoir une tendance à se relâcher de sa rigueur. Outre la concession faite, en 1858, relativement aux bills privés, dans lesquels elle permet aux lords d'insérer l'autorisation de percevoir des redevances n'ayant pas le caractère d'un impôt ^, elle a décidé, par des standing orders de 1834 et de 1849, qu'il y a lieu d'admettre, quoique ayant été d'abord voté par la Chambre Haute, tout bill imposant des amendes ou pénalités, lorsque l'objet Je ces clauses est d'assurer l'exécution de

i. huvial grounds biil (1853). — Scolch police bill (1837). — Probafes bill (1858). — Suprême court o/ judiccUure bill (iS73), etc., etc.

2. Gommons JournaK vol. (^XV, j) 500. — lluiisarJ. Parliamenlary debatef, vol. GLVllI, p. 1628 ol 1734.

3. Résolution du 27 juillet 1858. — Standing orders for privale bills u« 226.

laloi OU la répression etla prévention défaits délictueux, ou lorsque les droits ou amendes ne doivent pas être versés à TÉchiquier ou à la Trésorerie, ou enfin lorsqu'il s'agit d'un bill privé *.

Quant au droit d'amendement, la Chambre des lords l'a certainement exercé jusqu'à la Restauration, mais j'ai indiqué comment la résolution votée par la Chambre des comnuines, le 3 juillet 1678 *, le lui a formellement dénié, et comment, sur ce point encore, les lords ont cédé, tout en protestant. Ainsi que le rappelait récemment un premier ministre, ils respectent la règle, sans reconnaître la légalité du principe ^.

Quelquefois, les pairs introduisent, dans une loi de finances, un amendement insignifiant portant sur la forme plutôt que sur le fond; mais dans le cas même où les (ùonmmnes acceptent la rédaction proposée, elles signalent le fait, dans le journal de leurs séances et, afin de ne pas créer un précédent, elles expliquent les motifs qui les ont déterminées à faire cette légère infraction à leurs règles *. Le principe est si rigoureusement maintenu que, dans un cas où un article disposait que les paiements seraient faits sur le fonds consolidé, les Communes ont refusé de laisser insérer, par les lords,

I. Common\f standing orderx, LIX. — Pour faciliter rcxpëdition des lois, le GouveriKMiiiMit a proposé à la Cliaiiihre dos coiiiniuoos, au début (If la si.'iisioii dt' IK87, d'appliquer aux hills publies le princi|>e posé pour It's bills )iriv(''s, i>t aux tiTincs du(]uel la Cbanibre des lords peut volrr, la pri'uiirn', tout bill eoiitcuant Tautorisatioii <Ie penwoir des taxiH». pèu^i>s ou droits, pourvu (pie la perception en soit faite par les autorités locales ('t pour subveifîr à des dépenses locales, à rexclusioo lu service de l'État (ort. IJ).

8. L'article 430 des Rules and orden le n^produit textuellement.