M l)i>raeli. Séonce du li juillet

i. rowmon'.f Journal, vol. LXXV. p. 251 et 471; — vol. LXXXL p. 388; -vol. XCII. p. 659: — vol. GXXU. p. 456.

mw ])lii'asc mlililioiiiiL'lIt?. |iorLant que ct^s paiomenls srraii'iit clFoctut^s « cdnformérnent aux règles établies par la loi pour 1ns paiBiiienls semblables * ».

Dans les lois qui ne sont pas exclusive moiil consacrées aux qui'stîiins de stibsiiles uu d'impillB, mais qui otil lîependant pour rôsullat d'imposer des chargos au peuple, les lords peuveni introduire des aiiiendemenlB, pourvu qu'ils ne nuidifiimt pas les di-eisiuiis des Cornnmtioi^. soil en augmentant. roiI en diminuant les charges, soit en modifiant leui' durée, leur assiette, leur mode du perception, d'ailmiolslralion ou de cnntrâle, soil enlin en mudilianl les limites de perception*.

La Cliambre des communes ne s'est pas contentée d'affirmer cl de défendre énergiquemonl ses privilèges, elle aessayé de les étendre et d'ompiéter.àson tour,sur ■ ceux do l'autre Assemblée, en insérant, tlans les lois do linances, îles dispositions «[u'elle redoutait do voir rejeter pur la Chambre Haute, si elle les volait dans une loi spéciale. Les lonls se sont naturellement défendus et, par une résolution du î) décembre 1702, ils ont déclaré ce procédé « non parlementaire el tendant à la dcs- Iruetion de la constitution iln Gouvernement" ». Depuis lors, il est rarement arrivé que des rliflicultés se soient élevées, à ce sujet, el Erskine May n'encile que deux cas, remontant à la session do 1807 '.

J'arrive au troisième point, celui du rejet. En principe, le droit de la Cbambre Haute n'est pas douteux. Le budget lui est Houmis, sous la forme de Itills pré-