Cummon'' Journal, vol. CV. |i, DIS

i. RrakJiin May. Law of Parliamcnl, v\\. i\\.

3. lord'i Journal, vol. XVII, i>. 185.— Lord'' ilanding orderi, XLVIl.

i. Law of Parliaineal. tli. xil.

sentes à diverses ivprises, pt^nilanl la session, et (jui ont pour objet de mettre une certaine somme à la disposition du Souverain, (rétablir un impôt nouveau ou de modiner le taux d'un impôt existant, puis, avant la prorogation, on lui transmet l'acte d'appropriation. Elle examine ces bills, comme tous les autres et, s'il lui est à peu près interdit «le les amender, elle peut assurément les rejeter, sans quoi son intervention serait absolument inutile et n'aurait aucune raison d'être.

Ce droit, elle en a jadis usé *, puis elle a cessé de l'exercer et il semblait qu'elle y eût tacitement renoncé, lors(|u'en 1860 elle rejeta un bill voté par les Communes Q\ dont Tobjet était de supprimer les droits sur le papier et d'augmenter Timpôt sur la propriété et les droits de timbre.

La (ihambre des comnmnes n'osa pas se révolter contre Texercice d'un droit strictement légal, mais elle adopta. 1(^ (> juillet, une résolution portant : t i*> que le droit d'accorder des aides et subsides à la Couronne appartient à la Cband)re des communes seule et est une partie essentielle de sa constitution ; qu'à elle seule aussi a|>partient le droit de limiter ces subsides, quant à leur objet, mode, mesure et durée: 2** que, si les lords ont exercé le pouvoir de rejeter des bills de diverse nature relatifs aux impôts, en émettant un vote négatif sur l'ensemble, cependant ils n'ont pas fréquemment exi'rcé (T |)ouvoir. cpii est regardé par la Cliambre des rnininnnes avi'c une jalousie particulière, parce «jifil airedr Ir droit <les (ionunnnes de voter des subsides et di' fournir les voies et moyens pour le service de Tan-

i. IhaMl, Précédents, vol. UI. p. 403. 42S. 4iS.

néo ; 3® que, pour empêcher à Tavenir Texercice indu

de ce pouvoir par les lords et pour assurer aux Communes le contnMe qui leur appartient sur les impôts et les subsides, la Chambre des communes tient en ses mains le pouvoir d'imposer et de supprimer des taxes et de rédiger des bills de subsides, de telle sorte que les droits des Communes, quant à robjet,au mode, à la mesure et à la durée, soient maintenus intacts *. »

Au début de la session suivante, la Chambre des communes renouvela son vote relatif à la suppression de la taxe sur le papier et elle l'inséra dans une loi générale de finances portant fixation des voies et moyens pour l'année, de telle sorte que la Chambre Haute fût, en quelque sorte, contrainte de voter la mesure *. Aucune difficulté ne s'est élevée, depuis lors, entre les deux Assemblées.

A la différence des autres lois, le budget n'est pas conservé à la Chambre Haute. Lorsque les lords l'ont adopté, en troisième lecture, ils le renvoient à la Chambre des Communes , où il reste déposé jusqu'au jour de la prorogation du Parlement. Le speaker l'apporte alors à la barre de la Chambre des lords et lorsque le Souverain est présent, il lui adriesse un discours. Dans le cas contraire, le clerk des Parlements signifie le consentement royal, par cette formule : « La Reyne remercie ses bons sujets^ accepte leur bénévolence et ainsi le veult. »

I. Rule^ and orders, art. 431, 432, 433. î. Acte 24 et 25, Victoria, ch. 20.