CONTRÔLE DES DÉPENSES

moment, ce dépôt doit être effectué dans les quatorze jours qui suivent Touverture de la session. Les lords de la Trésorerie doivent y joindre une minute faisant connaître les motifs pour lesquels le traité a été passé * » .

La Chambre des communes a également interdit tout virement de crédits, dans le budget des services civils. En ce qui concerne les dépenses de Tarmée et do la marine, une clause insérée, chaque année, dans Tacte d'appropriation porte que, si tout délai doit être préjudiciable au service public, la Trésorerie peut autoriser des virements d'un chapitre à l'autre, sans toutefois que le chiffre total afférent à chaque département soit dépassé. Le Parlement doit être ensuite saisi d'un rapport indiquant le chiffre des virements et les motifs de leur autorisation : il donne son approbation, par une résolution du comité de la Chambre entière et par Tinsertion d'un article dans Tacte d'appropriation. *

Ces principes sont excellents, mais ils n'ont pas toujours été respectés, et il est arrivé, plus d'une fois, que des crédits ont été dépassés. En 1861, par exemple, rarchitectc du Parlement, M. Barry, avait excédé de 533.000Jrancs environ les sommes allouées pour certains travaux * et lord Somers, à propos de l'examen des comptes, faisait remarquer que, si le Parlement avait trouvé le miiyen d'empêcher le Souverain de prendre Tar^MMit de ses sujets sans leur cobsentement, il était resté impuissant contre les bureaux. Les procédés em-

i, Ctnnmon'.i standintj orders^ LXXXIV et LXXXV (13 juillet IH69). Li*> stiindintj orders «IrclanMit iMirorc qu'aucun truite do ce grnn» ne piMit «''tn* autorisr ]mr un bill privé.

i. Ilau.funl, Pariiamenlart/ del>affs,\o\. (XXIV. p. 165

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LE BCOGET

ployés étaient oâsez simples : oa Eusait des économies sur im chapitre pour doter un autre* oq bien Ton ajournait certaines dépenses et l on eoifioTait à un objet différent le crédit qui leur était affecté. La commission de comptabilité a voulu reméilier à cette situation ^ et le Parlement a déci«ié que toute somme non dépensée, eu lin d'exercice, doit être versée à l'Échiquier et que les crédits doivent être employés exclusivement pendant Tannée même pour laquelle ils sont votés. Les ascieus abus nont cependant pas entièrement •lisparu et Ton a vu- en 1869. T Amirauté ajourner certains travaux et dépenser, à Uou^ Kong, les cent mille livres sterling votées pour Porstmouth : en 1872, encore, M. Scudamore. Thabile directeur de Tadministration des télégraphes, s*est rendu coupable de graves irrégularités de comptabilité. Ces faits, cependant, sont de plus en plus rares, le contrôle financier se perfectionne sans cesse et le Parlement est devenu très strict sur les questions de comptabilité.

Sans entrer ici dans les détails de l'organisation fmancière, qui tnmverout leur place dans un autre ouvrage, je me borne à rappeler que le Parlement a créé, en 1860, sous le nom de département de l'Échiquier et de la vérification (Exchequer and audii office)^ une sorte de cour des couples, à laquelle sont soumises toutes les pièces de coinpUibilitê afférentes à l'enseinblo du budget.

Aux termes île la loi -. tous les comptes de l'exercice financier clos au 31 mars doivent être remis, au

I. Public accounts committee, 1862, (ira t report, p. 4. i. Acte Î9 et 30, Victoria, ch. 39.