COMMISSION DES COMPTES PUBLICS

plus tard, le 30 novembre, au contrôleur, qui doit, ie son côté, les adresser, le 15 janvier, à la Trésorerie'*. La Trésorerie, à son tour, les transmet au Parlement, le 31 janvier, si les Chambres siègent à cette époque et , sinon, dans la semaine de l'ouverture de la session. En ce qui concerne les dépenses de l'armée, les trois dates indiquées ci-dessus sont respectivement remplacées par celles des 31 décembre, 3i janvier et 15 février.