X. ~ COMMISSION DES COMPTES PUBLICS

La Chambre des communes se trouve donc saisie, dès h» début de ses travaux, des comptes de l'exercice clos au 31 mars précédent. Ils lui sont présentés sous hî litre <le comptes d'appropriation {appropriation accounts). dans le même ordre que le budget. Chacun d<\s chapitres fait l'objet d'un tableau indiquant, d'une part, le montant des sommes portées aux estimâtes pour les divers articles et, de l'autre, lo chiffre de la <lépense réellement effectuée. Chaque article isolé peut présenter une somme inférieure ou supérieure à celle <|ui a été prévue, mais l'ensemble des dépenses ne doit, en aucun cas. dépasser la somme votée pour l'ensemble du chapitre. Le compte détaillé de chaque chapitre est si^rné par l'agent compUible de l'administration qui a rir«'clué les dépenses, et il est accompagné de renseignements relatifs aux dillérences qui peuvent exister entre h» chiffre d(\s sommes votées et celui des dépenses

1. Tout coriipUbio dont lt*.s op<>rations sont critiquées par lo contr6* loiir |M>ut 1*11 appeler à la Trésorerie, qui statue déûnitivemcDl et sans appoi.

cfr*^clu^e3. il PsL suivi d'un rapport liu contrôleur général di! ri'>liiquicr. qui cii certifie i'exacliludo et qui présente ses observations et ses critiques.

D'un autre rùté, la Trésorerie a pris soin d'adresser au Parlement, avant la lin di> la session précédente, le compte général des recettes t^t des dépenses de l'exercice, de sorte que tous les éléments propres à faire connaître la situation financière se trouvent réunis.

L'examen deii comptes commence généralement dans le courant du mois qui suit l'ouverture de la session. Les standing orders do la Clianibre des communes portent qu'il y aura une commission permanente, désignée sous le nom de commission dos comptes publics, qui sera cliargée d'csaminor les comptes et notamment l'appropriation des sommes votées par li- Parlement pour faire face aux dépenses publiques, ladite commission composée de onze membres nommés au commencement de cliaquo session, et dont le quorum sera de cinq '.

La commission des comptes examine successivement les divers cbapitres duhudget, on s'arrûtanl particulièrement aux observations du contrôleur général do l'Ëcbî- (juior, et elle fait comparaître les fonctionnaires supérieurs des diverses administrations, pourtour demander des renseignements et des explications. Lorsque le contrôleur de l'Echiquier constate, dans son rapport, qu'une administration n'a pas fait droit à ses observations ou en conteste la valeur^ ou lorsqu'il déclare qu'il est en

I, Commoa't ttanding orden, XXXfl (9 avril ISSi, amcmlâ le 38 mars 1S7U). Ju ilnniio It co aeleet eommittee 1g nom ila commission el non (wlui de comité, pour ùvilar les confiisions nvuc le Ctiuild (Im votes et moyons et avec le cuinjlf de subaidce.

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désaccord avec Tordonnateur ou avec la Trésorerie, sur l'interprétation des lois et règlements, la commission mande, à la fois, ce fonctionnaire ou l'un de ses principaux assistants, le chief clerk de la Trésorerie, et le chef du service de l'administration intéressée. Elle écoute leurs explications réciproques, fait discuter l'adaire en sa présence et suggère, quand elle ne l'impose pas, un moyen de résoudre la difficulté.

A mesure que ses travaux avancent, la commission en fait connaître le résultat à la Chambre, au moyen d'une série do rapports, auxquels elle annexe le compte rendu de ses séances, de telle sorte que chacun des membres de TAssemblée peut connaître les questions soulevées, les conflits qui ont pu surgir et les solutions qu'ils ont re(;ues. Ces rapports n'ont pas de sanction formelle et le Parlement ne vote pas de loi portant règlement définitif du budget d'un exercice, mais ils n'en ont pas moins une réelle utilité. Ils servent de point do départ à des résolutions, quelquefois même à des lois; ils font ressortir toutes les lacunes que peut présenter le système général de la comptabilité publique; enfin, ils signalent aux Chambres et, par suite, au public, les abus à réformer dans les diverses branches des services de l'État.

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