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Plus lard, au xvi'' el au xvii'' siècles, c'('taientdes comités ouverts, dont faisaient partie tous les membres qui le désiraient, c'est-à-dire, en fait, tous ceux qui avaient un intérêt quelconque à combattre ou à défendre la mesure S et. bien qu'on eût imaginé, r la (in du xvin'^ siècle, le système de la liste du sijcaker, ce fut seulement en 1839 que l'on créa le comité de clioix et, en ISoS. que l'on s'avisa d'interdire l'accès des commissions à ceux des nuMubres qui pouvaient avoir un intérêt direct ou indirect dans les questions à résoudre. On réduisit également le nombre des membres de clia([U(î commission au cbiiïre de quatre, en donnant voix prépondérante au président, lequel devait être cboisi d'une façon particulière. Kniin, dès 18il. on avait laissé à des examinateurs spéciaux le soin de s'assurer que toutes les formalités pres;*rltes par les standing orders avaient été remplies. Ces réformes et ([uel(|ues autres de moindre impi)rtance ont eu pourellet de hâter l'examen desbills privés -.

Les actes de consolidation ont été une amélioration non moins considérable. Chacun des bills privés contenait aulrefois um* série de claust's. qui se reproduisaient sans cesse. Les bills de chenn'ns de fer, par exemple, avaient de trois c(Mits à cpiatre cents artich^s; chacun d'eux contenait tout C(» qui concerne la constitution dt's compagnies, la construction d(»s lignes. l'exploitation, elc. On s'avisa, en 18l'J, (|u'il serait plus praticjue

1. Fil 1701. pour I«'^ imwiiii'rs hills i]o canaux, on noiiiniait des coniiti". il»' >oi\autr-><>i/i> Mii'Uihi'i'a.

i. Un trouxi'ia «riutri'»'>>:ints «l«'*tails.sur «'i; sujrt «lans lo rurii^ux oii- \r.i;î.'i|i' M, !•'. Cliiliuii ; .A llûttonj of piinilc hUl Irf/islation^ vol. 11, « h. wii.

Ii6 LES BILLS PRIVÉS

de voter des actes généraux, contenant toutes les dispositions habituellement insérées dans les actes privés et de déclarer simplement, dans chacun des bills, que certains actes de consolidation seraient, en totalité ou en partie, applicables à Tespèce. Ainsi furent édictées les lois sur la constitution des compagnies, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et sur la construction des chemins de fer *. A mesure que certaines afijiires se présentaient plus fréquemment, on suivait le même système, et Ton est parvenu, par ce moyen, à éviter aux commissions un travail long et minutieux. Dans ce même ordre d'idées, le législateur s'est attaché à régler, par une série de lois générales, des questions pour lesquelles les particuliers ou les localités étaient jadis obligés de solliciter des bills privés ^.

Enfin, le troisième expédient a été de décider que certaines administrations publiques, telles que le board of trade, ou le local government board^ pourraient trancher certaines affaires, au moyen d'ordonnances provisoires ijprovisional orders) dont les unes doivent être formellement approuvées par le Parlement^, tandis que

1. Actes 8 et 9, Victoria, ch. 16, 18 et 20. Ces trois actes sont reproduits in extenso dans le 3« volume du Régime des travaux publics en Angleterre, p. 23 à 126.

2. Loia sur les clôtures (1836, 18io, 1876); sur les dinïcs (1836): sur les compagnies par actions (1862, 1867 et 1877): sur les cours locales (1846); sur l'assistance publique (1867, 1868 et 1879); sur les foires et marchés, les ports et les docks, la police, les cimetières, etc. (1847). — Dans une lettre adressée à lord Brougliam, en 1856, sir Fitzroy Kelly disait que ces clauses avaient été incorporées à plus de trois mille actes, ce qui avait évité 130,000 pafçes d'impression. (Un acte de chemin de fer peut tenir en dix pages, il en avait jadis plus de cent.)

3. Lorsque ces ordonnances provisoires ne soulèvent aucune opposition, on les traite comme des bills publics; dans le cas contraire, on suit la procédure usitée pour les bills privés.

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les autros doivent être simplement déposées sur le bureau des deux Chambres et deviennent exécutoires, de plein droit, si elles n'ont pas été, dans un certain délai, formellement désapprouvées par le Parlement *.

Si importantes qu'aient été ces diverses réformes, le Parlement sera, sans doute, forcé d'aller plus loin encore. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire d'expliquer en détail le mécanisme du système actuel. L'étude en est d'autant plus intéressante que les actes privés touchent aux intérêts les plus nombreux et les plus graves, et que leur nombre dépasse singulièrement celui des actes publics. On pourra juger de leur importance par ce simple fait que, depuis les premières années du siècle, le Parlemt»nt a voté près de 19.000 actes privés ^, et que le capital engagé dans les diverses affaires qui font l'objet (h» ces lois dépasse aujourd'hui la somme de trentedeux milliards 3.