II. - CARACTÈRE DES BILLS PRIVÉS
La loi n'a établi aucune règle pour préciser la nature des affaires (jui (h)ivent être soumises au Parlement sous la forme de bills privés. Les standing orders des
1. Il va iirtiii>lltMM«'iit ti'('i/(> administrations (huit pour TAnKlt^torrc litMiv pour rKro>^(> i>t tr<»is pour l'Irlande), qui piMiviMit, aux termes de la loi, remire des <u'i!nunauf-es provisoin>s. jusipi'à la lin ilo la session de iXHi, 1«> nonilin* de ees ordonnanees avait été de 3,t»5&, dont 3,142 avaient été rnniirniées par le Parlement.
J. Savoir : Aet»*s lorauv et pers<»nnels li.774
Allés privés imprimés 1.7H6
Actes privés non imprimés 1.937
Total 18.497
3. Cliir^rd, Uiftnrff of priratr hili Icfjislation -vol. I). L'auteur donne un rliiirrf de 1.2G1.3o8.UU0 livres sterling, juH|u'à la fin de 18H4.
deux Chambres ont, jusqu*à un certain point, comblé cette lacune ; leur premier article donne une énumoration des diverses questions comprises dans cette catégorie : il divise les bills privés en deux classes, suivant leur objet.
La première classe donne les mesures généralement présentées par les autorités locales ; les autres, celles qui sont habituellement soumises au Parlement par des compagnies ou par des particuliers. Pour les unes, les standing orders n'exigent aucun versement préalable; pour les autres, au contraire, ils stipulent le versement d'une certaine somme, à litre de dépôt de garantie pour les tiers. Voici l'énumération des deux catégories d'affaires.
Première classe.
Arbitrages relatifs aux affaires d'une compagnie, d'une corporation ou d'individus *.
Cimetières. (Établissement, entretien ou modifications.)
Chartes et corporations. (Extensions et modifications.)
Églises et chapelles. (Construction, agrandissement, réparation, entretien.)
Cités ou villes. (Pavage, éclairage, police, balayage, améliorations, extension des limites.)
Compagnies. (Incorporation ou concession de pouvoirs.)
Taxes de comté.
Maisons de comté {shire halls), palais de justice.
!. Ce proiiiier parn^raplm figure dnns los standing orders do la Chambre dos lords, mais non dans coux do la Ghanibr.' dos communos.
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Propriétés de la Couronne, de TÉgliso, des corporations ou tenues en fidéi-commis pour un but charitable.
Bacs, lorsqu'il n'y a aucun travail à exécuter.
Pêcheries. (Établissement, entretien, amélioration.)
Prisons et maisons de correction.
Éclairage au gaz.
Terrains. (Clôtures, drainage, améliorations.)
Brevets crinveiîtion. (Confirmation, prolongation.)
Création de (^ours locales de justice.
Marchés. (Établissement, améliorations, réparations, entretien et règlements.)
Police.
Kntretien et emploi des pauvres assistés.
Taxe des pauvres.
Pouvoir d'ester en justice.
Traitement des magistrats salariés et autres fonctionnaires.
Prorogation et modifications des actes compris dans cette classe ou dans la deuxième, lorsqu'il n*y a aucun nouveau travail à autoriser.
Deuxième classe.
Construction, entretien, modifications, extensions et agrandissement des aqueducs.
Tunnels.
Ponts,
Canaux.
Tranchées.
Docks.
Drainage. (Maintien des tranchées anciennes n'ayant pas plus de trois mètres de largeur.)
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430 LES BILLS PHIVKS
Construction de quais sur le bord de la mor ou do la partie maritime des cours d'eau.
Bacs (s'il y a un travail à exécuter).
Ports, jetées.
Voies navigables.
Chemins de fer.
Réservoirs.
Égouts.
Rues.
Passages souterrains pour voyageurs, bestiaux ou marchandises.
Tramways.
Tunnels.
Routes publiques, avec ou sans péage.
Distributions d'eaux.
Cette énumération n'est, d'ailleurs, pas absolument limitative et elle n'a rien d'obligatoire. Certains bills qui s'y trouvent compris sont quelquefois considérés comme ayant un caractère d'utilité publique et l'on suit alors, pour leur examen, la procédure relative aux bills publics; c'est ainsi, par exemple, que les bills relatifs à l'organisation de la police de Londres oui été considérés comme des bills publics, en 1828 et en 1839, et comme des bills privés, en 1874. Dans d'autres circonstances, des bills présentant un caractère d'intérêt général, tels que ceux relatifs à la construction des quais de la Tamise, à l'éclairage au gaz de la ville de Londres, etc., ont été présentés comme des bills publics, mais on a suivi, pour leur examen, la.procédure applicable aux bills privés, afin de permettre aux tiers intéressés de formuler leurs observations. Les
