Ihid., art. lU

13i LKS niLLS PRlVlis

vent être (lirectenient touchés. Cette communication indique, à chacun de ceux auxquels elle est faite, les dispositions du projet et la façon dont il affecte sa propriété ; elle le prévient du lieu où il pourra consulter les plans, lui apprend comment ses immeubles y sont figurés, et l'invite à déclarer s'il compte s'opposer au projet, l'approuver, ou enfin rester neutre.

S'il s'agit d'un tramway à établir, un avis spécial doit être adressé à tout propriétaire, locataire ou occupant, à un titre quelconque, des constructions ou boutiques donnant sur les parties de la voie publique où l'espace entre le trottoir et le rail est inférieur à 2 m. 75, pour les cas ordinaires, ou à 3 m. 20, si des wagons de marchandises doivent circuler sur la voie. Le même avis doit être donné à toute compagnie propriétaire do chemins de fer, tramways ou canaux, que la ligne proposée traverse à niveau ou au moyen d'un pont.

Quand le bill a pour objet d'autoriser des prises d'eau, avis en doit être donné à tout propriétaire ou locataire des moulins ou usines établis sur le même cours d'eau, à trentre-deux kilomètres en aval ou jusqu'au confluent, s'il est moins éloigné. Pour l'établissement des cimetières, des usines à gaz et de celles où l'on traite les résidus, l'avis individuel doit être adressé à tout occupant ou propriétaire de maisons d'haliitation situées dans un rayon de 273 mètres. Les mêmes avis doivent être donnés, dans tous les cas où il s'agit de modifier les dispositions d'un bill précédemment obtenu ou de l'abandonner.

Tous ces avis doivent être remis à cha(|ue parlie personnellement, ou envoyés sous pli chargé, par la poste.

AVIS KT DKPOTS 135

le 12 (IrccMuhro au plus lard : le rec;u délivré par le niaiLre Je poste eoustitue la preuve Je l'envoi.

Lors(jue les réponses sont parvenues, on Jresfie trois listes séparées : l'une comprenant les personnes qui consentent au projet,' l'autre celles qui forment opposition, la troisièm(^ celles qui n'ont présenté aucune observation. (]les listes Joivent être remises au Parlement, avant le 31 Jécc^mbre.

En dehors Jes formalités ci-Jessus indiquées, les règlements portent que. dans le cas oii il s'ajj^it de la construction d'un tramway à établir sur une voie publique, les promoteurs doivent justifier du consentement de l'autorité chargée de l'entretien de cette route. Si la lipne traverse le district de plusieurs autorités, il suffit d'obtenir le consentement de celles dont la juridiction s'étend sur les deux tiers du parcours total*.

Apres les avis fi^énéraux et individuels, viennent les dépots de pièces, qui doivent être faits, un jour de la semaine, entre huit heures du matin et huit heures du soir^. Il en est une première catéji!;orie, qui Joit être effectuée avant le 30 novembre. Le promoteur Joit remettre au jrrc^fficr Je paix ou au shet'i/f du comté Jes livres Je référence, Jes sections et Jes plans, à l'échelle Je 0™50O73 par kilomètre, Ju travail qu'il se propose J'exécuter, en V joitifnant un exemplaire Je l'insertion faite dans les journaux.

Ijii date du dépôt est inscrite sur ces pièces, qui doivent être ép:al(»m<Mit iléposées au bureau du Parlement

I. Lord'x .ttfindiiif/ ordfr.f, art. Il à Si. — Commons standing orders * art. Il à a.

i. Ihid., iirl. i:\ il m. — Ihd., îirt. i3 à 6H.

136 LKS BILLS PHIVKS

pour les bills privés, et dans chacune des paroisses intéressées, entre les mains du clerc paroissial. Le public est admis à prendre connaissance de ces divers documents.

Quand il s'agit d'un chemin de fer, d'un travail à exécuter sur le bord de la mer, d'un canal, d'un tunnel ou d'un tramway, un exemplaire de ces divers documents doit être également déposé au board oftrade. De même, les bills relatifs aux cimetières doivent être précédés d'un dépôt au ministère de l'intérieur, ceux qui intéressent la ville de Londres doivent être remis au bureau du conseil métropolitain des travaux publics, etc.

La seconde série des dépôts comprend ceux qui doivent être faits le 21 décembre, savoir : au bureau des bills privés du Parlement, un exemplaire manuscrit et un exemplaire imprimé de tout bill (le public peut consulter, à partir de ce moment, le texte de ces documents) ; à la Trésorerie et à l'Administration des postes, un exemplaire imprimé de tout bill; enfin aux Administrations du commerce, de l'intérieur, des affaires locales ou de l'éducation, un exemplaire des projets dont l'objet rentre dans leurs attributions respectives.

En dernier lieu, les promoteurs doivent déposer, avant le 31 décembre, au bureau des bills privés, certaines autres pièces imprimées à leurs frais, telles que : renseignements sur la constitution des Compagnies, montant du capital, nombre et valeur des actions, chiffre des souscriptions réalisées, noms, adresses etprofessions des actionnaires ou souscripteurs et des directeurs, caissiers, et administrateurs provisoires.

On y joint un devis des dépenses, accompagné de

AVIS ET DEPOTS 137

plans à rochollo do 0'",0(i9 par kiloinMre, avec un livre (le référence indi(juant les noms des propriétaires intéressés, et des plans parcellaires, à Téchellede 0'",02 par cent mètres, pour les propriétés bâties.

Les mêmes formalités sont exigées, dans tous les cas où il s'agit d'obtenir, soit la modification d*un acte, soit l'autorisation <ral)andonner un travail autorisé.

Lorsque le hill contient une disposition permettant d^^\proprier. à Londres, plus de dix-neuf maisons et, dans toute autre ville, plus de neuf maisons occupées par d(»s personnes appartenant à la classe ouvrière, les promoteurs doivent déposer un tableau indiquant la (|uantité et la situation de ces immeubles. Le bill <loit contenir une» clause (|ui oblige à faire connaître, buit semain(^s au moins à Tavance. au moyen de placards aflicbes, aimonces, etc.. Tintent ion de» prendre possession des inuneubles dont l'expropriation est nécessaire.

Kndn. les parlies sont tenues (b» verser, avant le 13 janvier, à la ccMir ib» cbancellerie. une somme équivalente à cin(| pour cent cb» Testimation (b»s dépenses h effectuer, s'il s'agit d'un cbemin de fer, e.t à quatre pour mil. s'il s'agit d'un autre travail *.

Lt»s parties (jui entend(»nt s'opposrr au bill. en alléguant <{ue b*s formalités légalrs n'ont pas été remplies. di»ivent déposer leur pélilion avant le îl janvier: les oppositions porbuil sur b' fond même du projt^t peuvent éln* HM-ues ultéririuM'incnt.

i. (!«• «Ii''|»ôl ni'-»! |»;is ««m;;»'' ltir><]iii' !••'« Iraviiiiv doivent i^trt» soldés un iiioMMi il'iiii «•iii|ii-iiiit tiiit pai' niio (l!»iii|»iij,<iiir ('\i>tiiiilt> «M garanti pni* «. * ri'VfiHj». «)ii rniiliiirtf |Mr ijin; viiii». ror{M>i'uliuii. «l<'..,ol fçurunti par «li-^ la\«'> ou pra;^»''. aiJt<M'isrs.

138 LES BILLS 1»R1VKS