IV.- EXAMEN PRÉLIMINAIRE

Le Parlcmont est saisi de tout bill privé par une pétition, qui doit être déposée par un agent parlementaire *. Ces agents, qui remplissent, en partie du moins, les fonctions d'avoués, et dont l'intervention est obligatoire, ce qui n'empêche généralement pas les parties d'avoir recours à l'assistance des attornei/s ou des solicitors, sont placés sous l'autorité du speaker, qui p(mt les suspendre ou les révoquer, et qui règle les conditions de leur admission et le mode d'exercice de leurs fonctions *. L(^ur premier soin est de déposer, au bureau des bills privés, dans le délai prescrit par les règlements, la pétition de leurs clients.

C'est le privilège de la Chambre des communes d'être * saisie, la première, de toute mesure financière, (jui entraîne une perception d'impôts, de taxes, péages, etc. ; mais, sur les recommandations d'un (^.omité parlementaire nommé en 1858, cette assemblée a décidé, en vue? d'accélérer le travail, qu'une partie des bills de toute nature serait examinée, en premier lieu, parla Chanibre des lords. En conséquence, au commencement de clia(|ne session, le président du comité des voies et moyens de la Chambre des communes et le président des comités de la Chambre des lords se réunissent pour décider à la-

1. Avant 1836, ha clerks delà Chambre s'occupoient des bills privés ol percevaient, de ce chef, une réniuiièration. Il leur «'st interdit, depuis cette époque, d'jjitervenir dans c<\s alVaiies, et Ton a ciéé des aj^ents parlementaires pour les remplacer.

2. Ces refiles, comprenant 13 articles, ont été rédigées en 1837 et revisées en 1873. (Voir lîlrskino May, Law ufParliamcJit, ch. xxvi.)

KXAMEN PRELIMINAIRE 139

(|ii('lle (les (l(Mix assemblées sera (rabord soumis chacun lies bills *. En frénéral, le travail est réparti par moitié entre les deux Assembleurs. Je suppose, dans les explications qui suivent, que le bill est d'abord soumis à la Chambre des communes.

La première question qui se prescrite est celle do savoir si toutes les formalités lé}j:ales ont été accomplies, et de jupcer les oppositions produites par les opposants, relativement aux vices difformes. Ce travail est fait par d(^s examinat<Mirs (e.raminers). dont le travail commeuiM». le 18 janvier, dans l'ordre lixi'jrdrlv speaker. 11 y avait autrefois des examinati'urs spéciaux pourchacune des deux Chambres, de telh' sorte (|ue h»s ménu's (|uestions étaient deux fois débattues, au ^rand détri- UHMit des parties. Par sm'te d'un accord récenunent intervcMui . h»s mêmes fonctionnaires sont chargés du travail par les lords et [)ar les (iomnmnes, de fa<;on qu'il n'y a plus aujourd'hui (|u'un seul examen, dont les c«)nclusions sont acce[)lées [»ar les d<Mix Assemblées *.

L'exanniiateur saisi d'mi bill convo(|uele promoteur, sept jours au moins à l'avance. Si p(»rsonne ne s(» présente au jom* dil. le bill es! rayé du rôle et n'y pcMiléIre rétabli (|u'en vertu d une décision spéciale de la Chambre. Toutes les pîirlies intéressées peuvent demander soit à être entendues, soi! à l'aine comparaître leurs a«renls. L'examinalem* dé(»ide si ti)ules h»s formalités telles (juavis. dépôls. e!c.. ci-dessus indiquées et prescrites par h»s standing orders, ont été remplies. Dans If cas où il constate une omission, il adresse un rap-

1. i'itmmnn'x standuiff orders, jiiI. 7V*. i Ihid., .ut. 09 à 7H

port Spécial à la Chambre, et le comité Ju règlement décide s'il y a lieu de s'arrêter aux irrégularités signalées ou de passer outre.

L'archiviste tient note du dépôt de tous les bills et do chacune des phases successives par lesquelles ils passent ; le public peut obtenir chaque jour, entre dix heures et six heures, tous les renseignements qu'il désire, à ce sujet.

Lorsque l'examinateur a constaté que tout est en règle, l'agent parlementaire dépose le bill chez le président du comité des voies et moyens, qui l'examine à son tour, appelle, s'il y a lieu, l'attention du Parlement sur les oppositions qui se sont produites et peut même demander qu'un bill qui n'a soulevé aucune opposition soit cependant traité comme bill opposé *.