Couronne

le gouvernement soit accorde pour cet objet. Sans doute, il est au delà du pouvoir de la Chambre de voter, d'elle-même, une somme plus forte ; mais le ministère, par déférence pour l'opinion des membres du Parlement, consentira parfois à présenter une motion contenant l'augmentation suggérée (2); ou bien encore, il promettra d'examiner à nouveau l'affaire etde demander plus tard au Parlement, s'il y a lieu, un nouveau crédit.

(1) 3 Hats. Prec, pp. 178-'! 80 n.

(2) Voir le cas de l'allocalion à accorder à la veuve et aux enfants de Spencer Perceval, Walpole, Life of Perceval. v. 2, p. 303 ; le crédit proposé pour l'achat d une annuité au profit du duc de Wellington :1e gouvernenjent avait proposé un crédit de 300.000 livres sterling, mais, par détérence aux vœux de la Chambre, il consentit à demander 400.000 livres sterling (Hans. D., v. 27, p. 831). Voir aussi le cas de Sir H. Havelock, Ib., v. 151, p. 2355; et celui de lady Mayo, Ib., v. 210, p. 1479 ; v. 212, p. 1576. Toutefois, aucun crédit ne peut être recommandé, ni aucune allocation proposée, ni aucun article iitem) des estimâtes augmenté, en dehors delà recommandation de la Couronne (May, Pari. Prac, éd. 1883, p. 673). 11 peut y avoir une réduction du crédit en comité des subsides ou par la Chambre elle même ; c'est ce qui arriva dans le cas de l'annuité du prince Albert [,Mir. of Pari. y 1840, pp. 364, 380, 449).

b) Limites imposées au Parlementen matières de taxation.

De même qu'aucun subside ne peut être voté, de

même aucune taxe ne peut être imposée

L'initiative suF Ics sujcts anglais par le Parlement,

matière pour crécr dcs revenus publics, si ce n'est

de

taxes appartient sur la recommandation de la CouronneminSres. En conséqueucc, toute proposition ten-

dant à lever une taxe nouvelle ou un impôt nouveau — ou à augmenter des taxes particulières — doit émaner du gouvernement (1). Il faut toutefois distinguer^ à cet égard, entre les taxes impériales et les taxes locales. « Aucun membre privé ne peut proposer de lever une taxe impériale sur le peuple ; celle-ci doit émaner du ministre de la Couronne ou être., sous une autre forme, déclarée par lui nécessaire au service public. Au contraire, tout membre peut proposer, dans un bill, d'imposer de lourdes charges locales » (2). Il faut cependant observer que la règle réservant aux ministres de la Couronne l'initiative de toute taxation, est simplement une pratique constitutionnelle ; elle n'est contenue dans aucun standing order ; aussi ne l'a ton pas invariablement suivie (3) Néanmoins, si cela n'est pas positivement interdit, il n'est pas bon, pour un membre privé, d'introduire une mesure affectant le revenu public. Ce n'est qu'autant que les mesures de cette nature sont dans les mains des ministres, qu'elles ont chance d'aboutir (4).

(1^ Hans. D., v. 182, p. S92 ; v. 228, p. 1781 : May, Pari. Prac, éd. 1883, p. 674.

(2) Déposition fie Sir T. E. May devant le comité mixte sur l'expédition dos affaires. Corn. Pap., 1868-9, v.7, p. 185: Hans. D., V. 215, p. 1676.

(3) 76., V. 115, pp 660-668,

(4) V. 186, pp. 160, 1849.

C'est encore une règle invariable de pratique constitutionnelle que les ministres ne sont pas Questions tenus de répondre aux questions impli- ^auï^

quant de leur part un exposé de leurs , "^'^'^tres

^ r r relativemeet aux

intentions touchant les matières détaxa- t^xes.

tion, à moins qu'ils ne jugent utile de les faire connaître (1).

Lorsque, d'une manière générale, la question de la revision d'une catéûforie d'impôts a été sou-

"-^ "^ Amenoements

mise à la Chambre par la Couronne, tout aux

membreaparfaitementle droit, en comité de taxes du