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du Public Worship Regulation Aet de 1874, admis à siéger à la Chambre des Communes(D), Henétaitde mème pour le Maître des Rôles jusqu'au jour où il fut expressément exclu par le Supreme Court of Judicalure Act de 4873. à compter du jour fixé pour la mise en vigueur de cet Aet », Mais Sir George Jesse! fut nommé Maitre des Rôles avant cette date, et, comme Particle 11 de l'Act de 4873 exemptait de lincapacité les « juges existants », l'élection de Nir G. Jessel à la Chambre des Communes, en avril 4880, fut validée, et on décida que le Judicature Act ne S'opposait point à ce que lPélu prit possession de son Siège dans cette Assemblée (2).
n'y a donc qu'une seule personne qui, tenant un office rétribué sous Pautorité de la Cou-
| Fee : Commissaires ropne ou de sa main et n'étant point des
ministre reconnu de la Couronne, puisse Mind os actuellement siéger à la Chambre des Communes ; c’est le premier commissaire des biens d’Eglise (first Church eslates commassioner) (3). Ce fonctionnaire est un membre ltïque de l'Eglise d'Angleterre, nommé par la Couronne à titre révocable, il est chargé de gérer tous les biens administrés par les commissaires ecclésiastiques de l'Angleterre, il est lui-même, eæ-officio, un des commissaires, Mais, toujours, depuis sa constitution, la charge de © premier commissaire » fat tenue par un pair. Le second et le troisième commissaires ont ordiniuirement été choisis parmi les membres de la Cham-
(1) Mir, of Parl., 1839, p. 4588: Hans. D., v. 221, p. 905.
(2) L. Les 8 Mai 1880, p. 19.
(5) LOU relatif aux offices rétribués, Com. Pap., 1867, V. 00, p. 19.
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bre des Communes, car l'acceptation de ces charges n'entraine point Finéligibilité, De fait, le second commissaire a le droit de siéger, parce que, bien que nommé par la Couronne, ilne reçoit point de traitement, Le troisième, parce que, tout en étant un fonctionnaire rétribué, il est nommé par l'Archevèque de Canterbury.
Depuis le Reform Act de 1832, la Lendance du Parlement a été d'adhérer avec plus de rigueur Exclusion de au principe d'exclusion établi par le stafonctionnaires, à jy de la reine Anne, en réduisant le
l'exception de ceux qui ontun nombre des fonctionnaires de la Cou-
mandat public | ronne éligibles à la Chambre des Commines, eLen exeluantlous ceux qui n'ont pas un caracère représentatif. En conséquence, le nombre des offices rétribués par la Couronne, pouvant être remplis à un moment quelconque par des membres de la Chambre des Communes, est allé Toujours en décroissant, grâce à la suppression des diverses sinécures et à la fision d’autres offices avec des départements connexes, Dans certaines colonies de l'Australie, le principe d'indésendance législative à été étendu plus loin encore : on à été jusqu’à défendre, sous pénalité, à un membre élu où nommé aux Chambres législatives d’ac-
cepter une place où fonction rétribuée sous Pautorité de la Couronne, à une époque quelconque pendant les six ou douze mois qui suivront le jour où ils auront cessé d'être
membres de ces Assemblées. Telle à été la loi dans Victoria, depuis 1859 (1) el dans la Nouvelle-Zélande, depuis 1879 (2).
(4) Act 23 Vict. no 91, sec. 12.
(2) Act 42 Vict. n° 30, sec. 6.
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