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En outre, pendant ces dernières années, le principe d'exelusion a été étendu encore plus loin pour certaines charges inamovibles nouvellement créées, et, il est aussi appliqué dans ces cas particuliers à la Chambre des Lords. Ainsi, dans le Government of Pudia Act de 1858, il était décidé que les
‘ , ’ ; Certains membres du conseil qui assiste et conseille fonctionnaires , , ‘ , excius le gouverneur général, bien que nommés des deux Chambres
ù vie © during good behaviour » seraient 0 , L ’ , incapables de siéger où de voter dans lune où l'autre Chambre du Parlement({), En 1866, PActqui autorisait la Couronne à nommer un contrôleuret vérificateur général el un aide-contrôleur et vérificateur, déclarait ces fonctionnaires inéligibles à la Chambre des Communes, bien qu'ils fussent aussi nommés € during good behuriour », ce qui les rend en pratique indépendants du contrôle ministériel, I fut décidé ultérieurement qu'aueun pair du Parlement ne serait capable de remplir ces fonctions (2). Le Parliamentary Elections Act de 1868 dispose, en ce qui concerne Îles puisne judges chargés de l'examen des élections contestées, que tant que leur office sera semblable à celui des autres juges, — ce qui les exelut de la Chambre des Communes —., aucun juge € membre de la Chambre des Lords » ne sera nommé juge d'élection (3).
(1)21 and 22, Viet. ce. 406, sec. 12: et voir Hans D., v. 151, pp. 784-790, 1582 : 1b., v. 187, p. 1048 : 1b., v. 196, p. 1236.
(2) 29 and 30 Viet. ec. 39, sec. 3. Le précédent contrôleur de l'Echiquier (Ld. Monteagle),dont la charge était identique à celle du nouveau contrôleur et vérificateur géncral, était membre de la Chambre des Pairs, Mais voir Hans. D., v. 182, p. 1862.
(3) 31 et 32 Vict. ce. 125, sec, 11. Voir premier pros de bill,
n° 27, 14868, En Nouvelle-Zélande, l'incapacité des fonctionnaires
D'autre part, en diverses circonstances. des nominations à des fonctions permanentes d'ordre non politique, telles qu° celles de commissaires de bureaux publics ou de chefs de départements administratifs ont été conférées à des pairs.
Si, d’une part, le Parlement tient de plus en plus la main à ce qu'il y ait incompalibilité encre
Réélection 2: | l lors de un siège à la Chambre des Communes et l'acceptation de ., SA ne ; | es fonctions l'acceptation d’une fonction non politique ministérielles :
conférée par la Couronne, d'autre part.
depuis le premier Reform Act de 483%, les hommes d'Etat, en dehors de toute considération de parti, ont la conviction de plus en plus ferme que la ciausedu statute d'Anne, qui oblige es membres nommés ministres à retourner devant leurs électeurs pour solliciter à nou- D . A , CR .
veau leurs suffrages, doit être revisée afin d'être mise en harmonie avec les exigences du système politique moderne (1).
Quand le Reform Bill de 14839 fut discuté à la Cham-
bre des Lords, Lord Northampton propos
; gi ne | Hnion de d'yinsérerune clause dispensantles mem-
la loi 0 LO ‘ ‘“h: Da) 1Q 1Q Û soumettant bres de Ja Chambre des Communes de les ministres à l’oblisauic à d'abandonner leur siège, lorsréélection RAGE ; te ne qu'ils accepleraient des fonctions politiques. Lord Grev, qui était premier ministre, se déclara {autres que ccux d'ordre politique) s'étend également aux deux Chambres, Voir Disqualification Acts, 1876, ©. 70, et 1878, c. 90.
(1) Voyez les observations du Très Hon. M, Cave sur le Bill qui passa en 1867, en vue de convertir la fonction de vice-président du bureau du commerce en un sous-secrétariat, justement afin d'éviter l'obligation de la réélection, lors de l'acceptation de cctte fonction (Hans. D,, v, 187, p. 476).
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le Bill qui président ment afin n de cette
Lis MINISTRES DE LA COURONNE AU PARLEMENT 61
partisan de cette proposition, A son avis, la coutume présenteentrainaitde grands inconvénients, qui n'étaient point contrebalancés par des avantages équivalents, Toutefois, on jugea imprudent de risquer de renforcer l'opposition au Reform Bill, en essayant d'y introduire ua amendement susceptible d’être très mal interprété (1). En conséquence, Lord Northampton présenta, à cet effet, un Bill séparé, Le Due de Wellington, qui était alors le chef de l'opposition à la Chambre des Lords, exprima l'opinion que cette mesure devenait nécessaire après la promulgation du Reform Bill; toutefois, à son avis, la proposition aurait dû émaner du gouvernement, Les autres pairs qui prirent part aux débats, en général favorabies au Bill, demandsrent un délai pour lexaminer ; il fut ainsi ajourné, puis oublié (2), En 1834, une motion semblable fut présentée par un membre privé de la Chambre des Communes ; elle rencontra peu de faveur, Un di amendement fut proposé permettant aux membres du gouvernement d’avoir à la Chambre des sièges 2r-officio, mais sans avoir le privilège de voter, à moins qu'ils n’eussent ce siège à la suite d’une éleclion, Cette proposition sembla plus inacceptable encore à la Chambre, et plusieurs années s'écoulèrent avant que la question fût soulevée de nouveau au
"© Parlement. En 1852, quand Lord John Russell agita à % nouveau la question de la réforme, on dut se préoccuper
de donner une solution à cette affaire, Se souvenant du
(A1 Mir, of Parl., 1831-2, p. 2382 : Grey, Par. Govt.,ëd, 1864, p.125: Hans. D., v. 189, p. 740.
(2) Mir. of Parl,, 1831-32, pp, 2569, 2808,
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bipasition ordre d'idées, Lord John Russellse borna à tendautä ce que a proposition suivante: Tout membre de
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devienne pas la Chambre qui, au moment de son élecvacant par suite ; ; ; d’un changement tion avait une fonction dans le gouvernede TROUS ent ne seré point soumis à réélection. S'il ya simplement changement de fonctions. Par lt, on voulait repousser l'argument, si souvent formulé contre la proposition plus générale, que, lorsque les électeurs avaient choisi un homme libre et indépendant pour les représenter, ils avaient le droit de revenir sur leur choix, si leur élu assumait la charge et les responsabilités d’une fonction publique. Toutefois, le Bill ne passa pas, en sorte que la loi sur la vacance des sièges demeura telle qu'elle était auparavant.
En1854. Lord John Russell, comme orateur du minis Lère de coalition de Lord Aberdeen, introduisit un autre Reform Bill dont lune des clauses supprimait, pour les membres de la Chambre des Communes nommés pour
la première fois ministres de la Couronne.
nt A la nécessité d’une réélection, En faveur de suppression de celle proposition, Sa Seigneurie expos lesinconvénients et les embarras créés par
la loi en vigueur. Les électeurs, disaitt, considèrent rarementlaquestion quileurestsoumise, c’est-à-dire celle de l'acceptation d'une fonction publique par leur repré. sentant : ils s'opposent parfois au renouvellement di son mandat pour des raisons toutes différentes, ['démon- La que la véritable responsabilité assumée par un ment bre qui acceptait de faire partie du gouvernement existait vis-à-vis de la Chambre elle-même et non vis-à-
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vis des électeurs ; la preuve, c’est qu’ pouvait, incontestablement, changer sa politique, sans être obligé de revenir devant ses électeurs, à moins qu'il voulàt obtenir le renouvellementde son mandat({), Néanmoins, le Bill ne passa point.
En 4859, un Reform Bill fut soumis à la Chambre des Connuunes par M, Disraeli, organe du ministère de Lord Derby, I contenait une elause dispensant de la nécessité de x réélection Tout membre qui, ayant été élu alors qu'iloceupait une fonction rétribuée de la Couronne, accepterait, en cours de Projet tendant à
dispenser mandat cukile hecontinues to be such mem Tune seconde
réélection her », une nouvelle fonction rétribuée arentrainant pas toutefois une inégibilité) (2). Cette clause ne fut ni développée, nt débattue à la Chambre pendant la discussion du Bill qui fut rejeté en deuxième lecture.
En1860.Lord JohnRussellintroduisit,.au nom du minis-
ère de Lord Palmerston, un nouveau Dans le cas
Reform Bit, dans la clause 30 duquel, d’une : , te : continuelle il proposait d'établir — dans les termes tenure
: , , à 4 , des fonctions du Bit présenté par M. israel, Pannée
précédente — qu'il ne serait point nécessaire pour un membre, élu lorsqu'il était fonctionnaire de la Couronse, de recourir à la réélection, lorsqu'il accepterait, en cours de mandat cvhile he continues to be such member», une nouvelle fonetion; toutefois, l'acceptation ultérieure d'une fonction devait avoir lieu au moment où imimédialement avant sa démission des fonctions » qu'il
(1) Æans, D., v. 130, p, 508: et voir p. 530. (21 Com. Pap,, 1859, 1re sess., v. 2, p, 678,
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occupait précédemment (1). Après de longs débats, ce Bill fut retiré sans que cette elause particulière eût été soumise à discussion, La question de Réforme ne fut plus soulevée durant plusieurs années. A la longue, en 1866, après la mort de Lord Palmerston, l'attention de la Chambre des Commu- Re BL nes fut de nouveau attirée sur la question de la représentation et M. Gladstone,organe du ministère de Lord Russell, présenta un Reform BH. Chose étrange,cedernier ne contenaitaueune clause concernant la vacance des sièges lors de acceptation d'une fonction, Si l’on songe que Lord Russell avait, à plusieurs reprises, parlé en faveur d’une modification sur ce point, cette omission ne peut être attribuée qu'à un refus opposé par M. Gladstone de soulever de nouveau la question (2). Le Bill partagea le sort des projets pré- ls cédents. chu Ainsi, jusqu’en 4867, le principe établi par le statute EE volt de la reine Anne, d'après lequel, en toute occasion et 2 en toutes circonstances, un membre de la Chambre doit EN mail soumettre à ses électeurs Pacceptation qu'ila faite d’une 4 que fonetion de la Couronne, fut maintenu d’une manière NN env ferme et persistante par la législature (3); on vit échouer k. mu toutes les propositions de modifications présentées suc- M
ston
cessivement à ce sujet par plusieurs ministres et soute- 0 as
Là 4 or
nues pendant plus de trente ans par des publicistes de NS yat i f =
talent et de réputation (4). D
(4) Hans. D, v. 157, App. p. VI. D Ouur.
| (2) Cette supposition est corroborie par les remarques que fit LS p.
À sur cette question M. Gladstone à la session suivante, 1b., v.185, (1)
(3) May, Const. Hist., v. 1, p. 308 À ;
P ‘ (4) Par exemple : Lord Grey dans Parl. Govt., &d. 1864, pp.
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Toutefois, en 1867, ce fut une fois de plus M. Disraeli, organe du ministère de Lord Derby, qui vint soumettre au Parlement un Bill amendantles lois sur la représentation du peuple ; après une longue discussion à la Chambre des Communes, ce Bill fut finalement voté par les deux assemblées. Telle qu'elle fut introduite à Porigine, la trente-septième elause de ce Bill était une transcription littérale de la soixante-huitième clause du Reform Bull de 4859 de M. Disraeli (4). Mais un comité objecta que cette clause pourrait être interprétée en ce sens qu'un
Différentes propositions en 1867
Quinistère battu pourrait revenir en place sans réélection », alors que la Chambre entendait que la clause « fût strictement limitée aux changements au sein du gouvernement existant, après une réélection des membres » ; le gouvernement consentit alors à retirer cette clause pour lui en substituer une nouvelle (2). La nouvelle clause introduite fut votée sans scrutin ; M. Gladstone approuva cette modification de la loi ; elle supprinait, disait-il, un inconvénient sérieux, qui faisait plus que balancer le petit privilège constitutionnel, jusque en vigueur, contre tout membre de la Chambre des Communes acceptant une charge de la Couronne (3).
125, 239 : Hearn, Govt. of Eng.. p. 252 : Brief Remarks upon the Working of the Reform Bill as it affects One of the Royal Prerogatives (brochure), imprimée par Gilbert et Rivington, Londres, 1831: Ed. Rev., v. 61, p. 40 : v, 96, p. 500 ; v. 106, p. 282: par M. W.R. Greg dans Vorth, brit. Rev., mai 1852, no {.D'autre part, voir Toulmin Sinith, Part. Rememb., 1857-8, p. 54: Quar, Rev, v. 9%, p. 602 : Warren, Election Law, &d. 1857, p. 189,
(1) Representation of the People Bill, 1867, Bill 79.
(2) Hans, D., v. 188, p. 302.
(3) 1b,, pp. 301, 614-616.
