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A la Chambre des Lords, au sein de la commission chargée d'examiner ce Bill, une tentative fut faite par Lord Grey pour remplacer la clause sus mentionnée par une autre. Au lieu de permettre simplement aux meimbres d'échanger un office pour un autre sans être exposés à perdre leurs sièges, on aurait rendu la réélection inutile toutes les fois qu'un membre du Parlement aurait accepté une fonction compatible, de par la loi, avec un siège à la Chambre des Communes,

Lord Derby s’opposa à l'amendement de Lord Grey : tout commode que peut paraître cet arrangement pourun ministère déclarait-il,ceseraitusurpersur les droits constitutionnels des électeurs que de soustraire à la réélection un homme choisi par eux,alors qu'il avait une situation indépendante lui permettant de consacrer tout son temps ellous ses soins à ses devoirs envers eux, et qui ensuite accepterait une fonction exigeant une grande partie de son temps, et, jusqu'à un certain point, pouvant porter atteinte à la liberté de son jugement. Les électeurs doivent être appelés à dire si, dans ces circonstances nouvelles,ils sont disposés à lui continuer son mandat.—Ces arguments Pemportèrent à la Chambre et l'amendement de Lord Grey fut repoussé, sans scrutin (4).

La loi actuelle semble régler, de facon satisfaisante. ce point si longtemps discuté. Elle conserve à tous les électeurs, qui ont envoyé au Parlement un membre libre de toutes fonctions, l’occasion de revenir sur leur choix, quand leur représentant assume de nouvelles responsabilités ; en cela, elle est jusqu’à un certain

(1) Hans. D., v. 189, pp. 744-787.

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point un frein pour les membres qui pourraient être disposés à méconnaitre les conditions auxquelles ils ont “té choisis par une circonscription pour siéger au Parlement, D'autre part, elle permet à un homme, quiaprès avoir accepté une fonction «de la Couronne», a été approuvé par le suffrage des électeurs, d'échanger cette fonction contre une autre, sans qu'il y ait pour lui ennui, et pour les affaires politiques les inconvénients, qui résultent de lobligation d'une réélection 2 il laut, toutefois, que le changement soit immédiat et que la fonetion ultérieurement acceptée, de même que celle qui à été résiliée, soient des fonelions énumérées dans la cédule annexée à la loi (4).

Au Canada où, en règle générale, existe la coutume parlementaire anglaise, la loi sur la vacance des sièges à la suite de Pacceptation d’une fonction, à été pareillement modifiée en 1853. Tout d'abord, Le statute 16 Viet, 6e. 154 et ensuite le statute amendé 20 Viet, c. 22 sec. 7, déclarèrent que, si un membre de l'assemblée législative où un membre élu du conseil législatif, titulaire de lune des fonctions (cnumérées) comprises dans l'administration provinciale «résigne ses fonctions et, dans le mois qui suitsa démission, accepte une autre des dites fonctions, son siège ne deviendra point pour cela vacant à la dite assemblée ou audit conseil (2) ».

Droit au Canada

\ous avons établi les circonstances dans lesquelles

(1) Voir May, Parl Prac., éd. 4883, p. 704.

(2) Con. S'at, of Canada (1887), p. ÎSI.

un membre de la Chambre des Commu- Ge qui constilte as est requis par la loi de quitter son acceptation de siège, lurs de l'acceptation d'une fonction de la Couronne ; nous allons maintenant

recherchercequi constitue une aceeptation de fonctions, justifiant une nouvelle réélection.

Ordinairement, et par convenance, le Shuple consen- Le consentement tement donné pour accepter une fonction par lequel incompatible entraine la vacance du on accepte un . à , | office siège (4), Mais ce consentement doit être entraine la | Nn"

vacance distinetement établi, comme motif de du siège

vacance ; et, en tous cas, en se présentant à la réélection, le candidat doit paraître aux veux de ses électeurs comme fonctionnaire actuel de la Couronne ; sinon, son siège deviendrait de nouveau vacant de par sa nomination à la fonction en question (2).

(1) Hats. Prec., v. 2, p. 61 n.

(2) En 1801, M. Addington, à cette époque membre de la Chambre des Communes, recut l’ordre du roi de former un nouveau ministère, dans lequel il devait remplir le poste de Chancelier de l’Echiquier. Ses combinaisons ministérielles étaient en bonne voie, lorsqu'elles furent interrompues par la maladie du roi. M, Addington, pensant que la maladie du roi serait de courte durée, voulut accélérer les choses en donnant sa démission (by accepling the Chillern Hundreds,. Le 19 février, une nouvelle élection fut ordonnée. M. Addington avait calculé que sa nomination comme chancelier de l’Echiquier aurait lieu avant sa réclection. Mais la maladie du roi se prolongea au-delà de son attente et il fut renvoyé à la Chambre où il reprit son siège le 97 février, non comme ministre de la couronne, mais comme simple membre. Ce ne fut pas avant le 1% mars que le roi fut suffisamment rétabli pour recevoir les sceaux des mains de M. Pitt ei les remettre à M. Addington. Cette acceptation formelle de fonctions par M. Addington entraina de nouveau là vacance de son siège, et ce ne fut qu'après le 23 mars qu'il revint à la Chambre comme ministre de la couronne (May, Const. Hist., v. 4, pp. 164465).

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(1) Cas de Lord Nugent, Mir. of Parl., 1831-2, pp. 3331, 3350.

(2) Ainsi, à la session de 1822, M, Canning parla et vota à la Chambre des Communes à plusieurs reprises, après qu'il eût consenti à accepter le poste de gouverneur-général des Indes Part. Deb., N°S., v. 7, p. 136 : {b., Index, verbo Canning, G. ; Bell, Life of Canning, pp. 319-322 ; Ed. Rev., v. 109, p. 269).

En 1840, M. Horsman, membre du Parlement pour Cockermouth, publia une adresse à ses électeurs, datée du 18 mai, les informant qu'on lui avait offert le poste de & junior lord of the treasury » et qu'il avait cru « de son devoir de l'accepter » (Wir. of Parl., 1840, pp. 3243, 3265, 3308); néanmoins, ce ne fut pas avant le 21 mai qu'une élection fut ordonnée à Cockermouth : pendant ce temps, M. Horsman avait parlé et voté à la Chambre.

A la formation du ministère de Sir R. Peel, en septembre 1841, les fonctions de lord chancelier d'Irlande furent assignèes à Sir E. B. Sugden. Le 20 septerubre, la question fut posée à la Chambre, de savoir pourquoi aucune nouvelle élection n'avait été ordonnée après cette nomination; Sir E. B, Sugden répondit : « Iest bien vrai que j'ai cru de mon devoir d'accepter cette nomination, mais les mesures nécessaires au déplacement des fonctionnaires précédents n'ont point encore été prises complèment. » Sir R. Peel confirma cette déclaration en disant : «Il est entendu que la nomination sera faite, mais la cérémonie du baise-main n'a pas même encore eu lieu » (1b., 1841, sess, 2, p. 327)

Le 22 novembre 1830, une nouvelle élection fut ordonnée par la Chambre des Communes, pour Preston : il s'agissait de rem-

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Quand un membre de Hi Chambre est eréé pair du royaume, il est d'usage de lancer Le writ de baisemain, dès que le brevet sous le seing royal à été défi vré ; loutefois, ce n'est lt que le préliminaire de la publication de la palente ; mais le write est parfois ajourné jusqu'à la publication de la patente où jusqu'à la signature du recepi (4).

Lorsqu'une Pairie est dévolue par succession à un membredelaChambredes communes, lPhabitudeestd'at Le: tre que l'héritier ait reçu convocation de siéger dans autre Chambre: etla motion présentée, en vue de faire

acer l’hon. E. G. Stanley, nommé principal secrétaire d'Irlande. e 25 novembre, il fut ordonné de surseoir à l'élection : M.Stanle\ « n'avait pas accepté » ledit office « avec les formalités légale: nécessaires ; par suite, la Chambre, en ordonnant l'élection avait agi sur une information erronée, touchant le fait de la vacance.» Ceci fut déclaré « tout à fait en accord avec les précédents établis » (1b., 1830, sess. 9, p, 350), Huit jours plus tard, la convocation fut ordonnée de nouveau, sans observation (1b., p. 365).

En 1835, à la formation du ministère Melbourne, de nouvelles convocations d’électeurs furent ordonnées à la Chambre des Communes à l'égard de plusieurs membres qui avaient accepte une fonction : mais dans le cas de Lord Morpeth, qui devait ètre nomimé secrétaire d'Irlande, la convocation fut ordonnée après sa démission (upon his having accepted the Chiltern Hundreds) : on expliqua € qu'un temps suffisant ne s'était point encore écoulé our faire connaitre sa nomination de principal secrétaire d'Irande (1b., 1835, p. 845). Mais il se représenta aux élections « futréélu à ce titre (Smith, Par/, of Eng., v. 2, p.139).

(1) Campbell, Lives of the Chancellors, v. #, p. 125 : mais voir May, Parl. Prac., éd. 1883, p. 698.

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