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lancerun writ convoquant les électeurs, doit porter «à la place de N., maintenant appelé à la Chambredes Lords,

Si l'on procède ainsi, 6e m'est point parce que la convocation où la non convocation de siéger à lu Chambre haute affecte en quoi ee soit les droits de héritier légitime, Ce dernier, en effet, ae droit de demandersa convocationdesiégerer dehito pustitii.que cette convocation ait été retenue volontairement où involonbairement, Mais cela fournit à la Chambre des Communes la preuve la plus formelle que Fun de ses membres est devenu pair et n'a plus droit de siéger dans son enceinte (D). En pareileas, il est vrai, le fait de l'envoi d'une convocation de siéger n'est point la seule preuve coneluinte: st Pon attendait indéfiniment ou si oute autre cause Pexigeait, la Chambre pourrait ouvrir une enquête sur la naissance, parenté, la tégi- Unité des prétentions de Fayant droit membre des communes,

Un exposé du droit et de la coutume sur la vacance d'un siège à la Chambre des communes en cas d'acceplion d’une fonction rétribuée de la Couronne serait incomplet, si nous 06 par” lions pas des Chiltern Hundreds. — Westeonaire à l'ancien droit du Parlement qu'un représentant élu du peuple refuse d'accepter ou résigne le mandat qui

Chiltern Hundreds

lui à été confié (4); lorsqu'un membre désire se retirer, il

(1) May, Par. Prac., 4, 1883, p. 708. Les membres de la législature au Canada ont la faculté de démissiowuer à une époque quelconque, à moins que leurs droits au siège ne soient eontesles, où pendant les délais dans lesquels leur élection peut être

laquée en vertu du Consol, States of Canada (1886), c. 13, *ecs, », ete.

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accepte une fonction entrafnant légalement vacance de son siège, À cet effet, il est d'usage de conférer à tout membre qui en fait la demande la fonction d'intendant ou bailli des trois Chiltern Hundreds de Na Majesté : Stoke, Desborough et Bonenhan ; ou des manoirs d'East Hendred, Northstead où Hempholme ou d’Eschealor de Munster (4). Ces intendances ne sont que des offices nominaux, mais ils suffisent (héoriquement à atteindre le but proposé ; dès que ce but est atteint, les titulaires démissionnent (2).

La nomination aux Chillern Hundreds émane du Chancelier de l'Echiquier ; mais c'est un acte formel de ses fonctions ministérielles que de nommer tout postulant ; il n’en serait autrement que S'il y avait des motifs suffisants pour justifier un refus, Ainsi, cette charge ne sera jamais accordée à une personne frappée d’aliénation mentale, ni dans le cas où une procédure est ouverte, à la suite de laquelle le postulant peut êtrelégalement dépossédé de son siège ou expulsé de la Chambre (3).

Lorsqu'une vacance se produit à la De nouselRSs Chambre des Communes, soit à la suite ne peuveut être d’un décès, d’une élévation à la Pairie

ordonnées

(1)2 Hats. Prec, 55 n. Comme unc charge ne peut être conféree deux fois le mème jour, si, au même moment, il se présente plus d'un postulant aux Chillern Hundreds, il est nécessaire d’avoir recours à une autre intendance (Peel, Hans. D., v. 83, p. 505).

(2) May, Parl. Prac., ed, 1883, p. 709.

(3) Hans. D., v. 65, p. 1108 : et voir le cas Bodmin (Compromi: d'élections), /b., v. 155, pp. 960, 1039, 1993 : voir aussi cas de l'élection Pontefract, /b., pp. 1254, 1276, 1296, 1406, 1409. A 'a fin de cette enquête, le membre en fonction (W. Overend) obtint les Chillern Hundreds, 1e 2 février 1860.

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