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ne du ‘mel de postues IMOcharge d'aliéure est reléga- Cham-

ut à la a suite airie

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d'avoir . 05).

npromis si cas de 09. A la d) obtint

ou d'une acceptation de fonetions, soit avant

' | ce l'expiration avant, soit un peu après la première du délai ec) , ) , d'enquête réunion d'un nouveau Parlement, soil

dans les quatorze jours qui suivent l'élection, il n'est procédé à une convocation d'électeurs pour combler la vacance qu'après Pexpiration du délai fixé pour présenler les réclamations contre élection, En outre, à toute vacance semblable, aucune nouvelle convocation ne peut. en règle générale, être ordonnée S'il a été présenté une réclamation contre l'élection: on attendeu qu'ilait été définitivement statué sur la requête (D, La raison évidente, c'est que l'enquête pourra démon- Lrer qu'il n'existait point de vacance, attendu qu'en fait, était une autre personne qui était le Utulaire légal du siège,

DE \f! js d No ‘ nie auvtin l'outefois, en 1852, la dernière partie À cagd'élection

de cette règle spéciale fut écartée : un contestée, È aucune