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usage contraire S'éRabt à l'égard des convocation

, , d'électeurs ne membres acceptant une fonction, peut être

k AT . e ’ ordonnée s'il y Cette année là, eurent lieu les élections aun

tt : R r candidat sénérales et, peu après la réunion du ARE Re Parler ent, il devint nécessaire de former mit

un nouvess ninistère, La règle strictement et invariablenent abser oc

rée jusqu'alors, — d'attendre, pour lancer nvocation à la suite d'une vacance, jusqua ce que ! validité de l'élection (si elle était mise en iutae, bù été reconnue — aurait indubitablement eulraîné dans celte circonstance un grave inconvénient

pour l'intérêt publie. Parmi les membres faisant partie

les vrits di

(1) Voir Election Petitions Acts, 1868, €. 6: Clerk, Law of Elections, p. 223 : Hans, D., v. 186, p. 1199,

de la nouvelle combinaison ministérielle, s'en trou vail plusieurs dont Péleetion étut contestée,

On en référa au Speaker eleelui-ei décida € qu'en cas d'élection contestée, st la réclamation portait sur la vatidité de élection ou sur des faits de corruption (sans tou- Lefois qu'on réelumät le siège pour une autre personne), la Chambre devrait faire lancer un nouveau writs que danslecas.au contraire d’une contestation sur la validité de l'élection accompagnée d'une réclamation du siège pour une autre personne, Chambre ne pouvaitlanec

un nouveau writavantqu'ileñtété statué sur la réelama- A Uion ; dans ce cas, enelfet, Ta Chambre ne À par

Convocations ain « AA he A a. LA d (ion deleteurs peutsavoirlequel desdeux candidats à 616

dûment élu ». Comme.en fait, dans tousles puma cas. sauf un, d'élections contestées des ministres nou: 1 men vellement nommés, les sièges n'étaient point réelanés bre

SICS'C

diatementlaneés (D). Toutefois, dans laffaire Athlone où MN non

le siège du membre siégeant (M. Keogh) était réclame ONF TUOn