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pour une autre personne, ine fut point ordonné de SIN

convocation après sa nomination aux fonctions de Noli- M . Cor

citor-General d'rlande avant que la réclamation dir gée contre son élection eût été examinée et jugée (2), fl

Ni. lilsol is

Le nouvel usage — qui autorise, pour Les sièges des Haiti

membres acceptant une fonetion, une nouvelle eonve

à , , . , . , , { { cation dès Fexpiration du délai accordé pour former les ET

réclamations, à moins que le siège ne soil réclamé — fut suivi, en 1859, dans une circonstance semblable

(1) Hans, D., v. 125, p. 1742, Ce point avait déjà été établ 4 antérieurement dans le cas semblable de Sir Fitzroy Kelly, 010 avril 4852 (voir May, Part. Prae.,éd, 1883, p, 714).

(2) Clerk, Larc of Eler., p. 218 n.

À bruness

A LES MINISTRES DE LA COURONNE AU PARLEMENT 79 on trou- | A |

Toutefois, cela donna Heu, dans une affaire (celle de Lord Burvi, à de grandes controverses (D, La décision rendue parle Speaker en 1852 fut discutée devant une

uen ei e la vali- à sde Du sd | ans tou: connnission d'élection, eCPopinion fut exprimée que la Chambre devait étudier de nouveau a question (2). 1 faut reconnaitre que la loi est contraire à la règle adoptée par a Chambre des Communes (4), bien qu'ou puisse dire qu'une convocation rapide soit pleine d'avantages pratiques.

rsonne).

rit: que a valide du siège ait lance . : is tite En 1867, 6n essaya de supprimer la distinetion établie

trilre:ne par le Speaker relativement aux réelama-

: ‘te sis + EX 2 à Tentatives dats n été D Lions portant sui attribution du siège À; fructueuses de Loustes M (1 autre candidat Le à avr ES867, un changer

1S s Les

; ; cet usage tres nou- | membre appel Pattention de fi Chamtres - |

réclamé bre Sur li coutume que. quandune réelumation d'un L AL : , , ,

siège était présentée contre une personne avant été

nommée à une fonelion rétribuée de Hi Couronne,

pt inine- M {hlione où à , Re FA L réclami aucune convocation délecteurs ne pouvait avoir lieu,

ON avant qu'il eût été statué sur la réclamation ». H

donné de | Uri .

Le Soli- (0 sianala un exemple récent@de Papplieation vexatoire

is de SOIN np

tion diri- de l'usage en vigueur: un ministre de la Couronne

\ M arauit été Lenu éloigné de la Chambre des Communes à

ee |

Mraion Dune réclamation de son siège ; eCeette pétition juges des 9-9

Maui plus lard été retirée, [proposa en conséquence le convoi

| que oc loutes les fois qu'un membre de Hi Chambre des former les

el 8 A Conmunes acceplerait une fonction rétribuée de la éclame — 0

ba A ' oironue, une nouvelle élection fütordonnée, bien que ER DIADIUSS : Sr , ‘ ’ :

à Le lemps fixé pour la presentalion des réclamations ne à été étahl 4 y Kelly, 01 0 (D Mav, Part, Prae., 64, 1885, p. 696: Smith, Part. Remem- | ME brancer, 1850, pp. 103, 105.

\ &) Hans. D. v. 457, p. 1149.

M (Voir Clerk, Law of Elee., pp. 212-234.

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Ft pas encore expiré, où bien qu'ileût été présenté une pétition réclamant ce siège », Une objection d'ordre lechnique empêcha la discussion de cette motion eC un membre, plein d'expérience, fit remarquer que son promoteur n'avait cité aucun eas à l'appui de sa proposition de changer la règle adoptée par ir Ghambre en celle matière. En effet, «ce qui pourrait être reconnu la propriété d'une personne ne saurait être donné à une autre, Dans les cas, très rares, où des ministres de Cabinet sont empêchés de siéger pendant quinze jours où trois semaines... le secrétaire de la Trésorerie où Fun des fonctionnaires subordonnés du gouvernement qui ne perdent point leur siège, pour: raient fort bien acquitter. en leur absence, des affaires urgentes x (D.

Lorsque le ri de convocation m'a point été suivi dune élection légale — par exemple

Cas où »? CIN x il n'intervient lorsque Pélu est inéligible — Ha Champoint bre des Communes ouvrira une enquéle

d’élection légale et ordonner qu'un nouveau vor soil

ininédiatement lancé, En effet, sauf examen ces élec lions contestées et des élections douteuses — affaires qui sont aujourd'hui décidées par Les juges, d'aprés PAet de 1868 — la Chambre conserve loujours son ancienne juridietion pour le règlement de toutes les questions relatives aux siôges !e ses membres, lorsque ces questions ne sont point soulevées à Poccasion

d'élections contestées (2).

(4) Hans. D., v. 186. pp. 1199-1201.

(2 May, Part. Prae., 4883, pp. 59, 722 : cas d'O'Donovan Ro-s, Hans, D., v. 199, p. 122,

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