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na RE
LENS dr
dattirer Pattention du Parlement sur des membres qu'on pense devoir faire un heureux début.
La Chambre est toujours disposée à
ne Le »norei
aceueilhr favorablement es nouveaux can- et le didats qui veulent se faire distinguer par Eu le Parlement, et les nombreuses matières l'adresse d'intérêt publie que contient Je discours du trône sont on ne peut plus favorables. pour servir aux débuts un debater inexpérimenté I faut remarquer que, en vertu de Ta trente-septième règle de a Chambre des Communes, celur qui propose el eelui qui soutient la motion doivent «siéger à leur place en uniforme où en habit »,
est d'usage que. pour ces fonctions, li Chambre des Communes désigne comme promoteur de Fadresse un membre qui représente des intérêts fonciers el conne seconder un homme particulièrement au courant des affaires commerciales et du négoce, Aueun usage spéelal n'existe à cet égard à la Chambre des Lords (D).
La forme dans laquelle est rédigée l'adresse en réponse au discours du Trône etes moments auxquels est permis d’'# proposer des amendements sont si clairement expliqués dans Mar. Parliamontery Prucbee (2), qu'ilest inutile de Les décrire ei
Avant qu'il soit procédé où vote de la Chambre sur l'adresse en réponse, des questions peuvent être posées au ministre el des adresses Votées pour Li produetion
(1) Voir Wellington’s Desp. Civ. S., v. 6, pp. 299, 458, 462,
(2) May, éd. 1883, p. 223 : voir des exemples sur ces points dans Mir, of Part. 1831, pp. 7-10: 1b., 4834, p. 37 : 1b., 1839, bp. 49: Aans. D., v. 185,
90 L'EXÉCUTIF ETOLE PARLEMENT
de documents (D. Maisiiest d'usage d'ajourner la communicationdes documentsdemandéselde relardertoute réponse officielle à une adresse ordinaire, jusqu'à ce que la répouse de la Couronne à cette adresse ait été rapportée (2).
Le discours du Trône, à la clôture de Lt session, réeapitule les principales mesures quéontattiré Pattention du Parlement el auxquelles à été donnée Ki sanetion rovale. Ipeut aussi content des regrets sur ee que te Parlement n'a pu mener à bonne fin certains suiets de législation, que le discours royal d'ouverture de Ta ses- Sion avait recommandés à sa considération (à).
Presentation des Bills Puhlies et Controle de la Législation
En plus des mesures spécialement reconnmandées au
Parlement dans le discours du trône, il Mesures
ministérielles PSE du droit el du devoir des ministres de
la Couronne de soumettre à la consiacra-
Lion des Chambres toutes les dispositions qu'ils croient devoir être prises dans Pintérêt publie,
Lorsque les droits de la Couronne, son patronage ou
sa prérogalive, sont particulièrement en
Bills affectant | 2° | L
les droits
PR. jeu.alors mêmeque Pobjet du Bill projeté e la Couronne ‘ . Ô
aurait 616 recommandé d'une facon générade à Fattentiondu Parlement danste discours du Trône,
(1 Com, Jour., 1833, pp. 8-30.
(2) Hans. D., v. 199, p. 322.
(3) Voir discours du trône, 10 août 1872 et 7 août 1874.
É Fe ï À LA NY
LES MINISTRES AU PARLEMENT 91 tie
‘oM- Uu IMessage rOoVal spécial — soit signé de Va main Î
che souverain, Soit transmis verbalement par un minis- ji
‘ce Le de li Couronne — intervient nécessairement pour ï
L'été k indiquer que Ka Majesté est heureuse de confier en cette ) occasion particulière ses intérôts au Parlement. ete.
déc 1 Celle présentation doit être faite avant le dépôt du
ation À BE CD, Mais lorsqu'un membre privé. el non un minis-
ne Le responsable. propose de prendre Finitiative d'un
ete : BUT publie de celte nature, la Chambre doit Sadresser |
ae ! ù la Couronne pour obtenir son autorisation, avant j'
Des 4 méme que le billne soit introduit (22 Cependant, dans ra! ï la pratique, ilnesl pas absolument nécessaire d'obtenir Ï : | ceUassentimentavant lt troisième lecture (3), Lorsqu'il AE 4 Sagit d'un Bill privé où d'intérétlocal. affectant tt pro 4. à priété où les droits de x Couronne, le consentement ? 1
slaleon è roval doit être donné avant la troisième lecture, sans : 4 quoiilne peut être donné suite au BH (2%). h
Ées au |: AU
me, il : D'après li pratique constitutionnelle moderne, les
res de 4 Ministres de a Couronne sont tenus de recommander
(TIRE : au Parlement Loutes les lois qu'exigent le développe |
roienl L. |4f
(Church Temporalities Areland) Bill, Wir. of Parl., 1855, pp. 1627, 1733, 2377, 2836.
2) Church Temporalities (relandi Bill, Mir. of Parl,, 1835, pp. GUS, 724, IN26: 1h. AR3T-IS5S, p. 778 3; /Zans. D., v. 65, p. 1585 : [b., v. 194, p. 1899, v. 192, p. 113. Voir à ce sujet les débats de la Chambre des Lords, du 28 avril 1868, et les débats des Lords sur la question des pairies irlandaises, 9 et 26 juillet 1S7ÿ.
Hoe OÙ ent en rojeté
26né-
à d 2 ie sf ES RER Dassin 5 ds” lies"
Trône. Gn Le Speaker, Æans. D., v. 191, pb. 156% : M. Gladstone, 1b., ES 2 | Pr. ISOS, 1 i4 () May, Part. Prae., &d. 1883, p. 875. Pour des exemples de LR LE cas dans lesquels le consentement a été refusé à des bill devant 14 41 0 é le Parlement, voir le témoignage de M. Watson (494-218, 926), | À Li dans Rep. of Com. on Thames Embankment (Com. Pap., INT4, | 4 HE LH ; 4 | | | Li 11 JR ENUME 1 49 4 4:
LE HER î [il Li 8.4 ht TT j |. 40
ment de Hi prospérité nationale 60 la satisfaction des
ie intérêts politiques où socttux de PEL (A). Leg ministres
sont (est la conséquence naturelle de la posiresponsables : Le ‘ rer D: " de la Lion prééminente qui a été faite aux miinis- À OR ES dans les Chambres du Parlement :
ils v représentent, collectivement, Fautorité de la Cou- ; | ronne els personnifient la sagesse et Fexpérience ‘à | pratique qui peuvent être acquises par chaque branche du gouvernement exéCeutif. Comme Cleaders » de a majorité au Parlement, ils sont susceptibles d'exercer | une puissante influence sur les consentis de Hat nation. / Mais ce n'a été que peu à peu. et principalement À | depuis Le vote des € Reform ets» de 1832, qu'on est 2 il arrivé à établir le principe que toutes les mesures impor- à L lantes de législation doivent émaner des conseillers de ; i li Couronne, qui, en outre, doivent S'appliquer à les ÿ : faire voter par Le Parlement, 4 x Autrefois. Les ministres étaient seulement {tenus k . d'accomplir leurs obligations executives et d'obtenir 4 k
l'approbation parlementaire pour tes mesures nécessat-
res à la réalisation de leur politique générale (2). Mais,
Q 0 Q , À , Q “ A Q ,, , OA , Lcc VA dans ces dernières années, Fintérèt croissant montre
par les collèges électoraux pour les questions publiques.
ne
Larenes TRES
la nécessité d'avoir une législation systématique
el éclairée pour le développement de nos institutions
politiques el sociales et pour Famélioration des lois (en
(1) Pour une comparaison frappante entre la pratique ancienne et la pratique moderne en ce aui touche les limites entre les devoirs de l'administration et la sphère de la législation, voir due de Somerset, sur la monarchie et la démocratie, €, XI.
(2) Voir le discours de Lord John Russellen 1838, dans /Zane. D., V. 101, pp. 709, 740.
LES MINISTRES AU PARLEMENT 93 des har PR :
L (D). Rs avec tes besuins SP T0 couie autre part, la difficulté qu'éprouvent les membres priais 3 vés des Chambres pour faire passer des bis par Le Parrs lement, tout cela à contribué à imposer un supplément “re ile travail aux ministres de la Couronne. HK sont oblitence ‘ és, en effet, de préparer et de soumettre au Parlement be hon nombre de mesures nécessaires au bien publie, et de la is ont dû RPUSE guider de leurs conseils le Parlement one ‘ans la moditieation ou le rejet de toutes les mesures où | DAANUES, hnparfaites où innopportunes qui peuvent ‘nent : FES présentées par des membres privés (D. de Ë Les hautes fonetions entréinent une responsabilité pts ‘ . envers RATIRIRENE et particulièrement envers cod à a Chambre des Communes, devant laqueide tes minisne è tres on responsables de l'opportunité et de la SUSONSE, É en méme temps que de la légalité de tous leurs actes : ne È C'est due les ministres sont tenus d'agir eux-mêmes, btenir : JS Pextrème lnite de leurs pouvoirs, pour le ser- Laure vice cle 1 Couronne el c'est à juste titre qu'ils sont Mais. a être punis S'ils entreprennentune aussi lourde a À ârhe sans posséder li compétence nécessaire pour s'en are { acquitter convenablement (2).
atique ! FH de la vaste étendue des devoirs minists FISIROUNE | initiativedes mesures importintes d'intérêt He dieu on devrait lisser au Parlement une plus srande latitude pourleseritiquer, les amenderou les rejencienne ler, sans qu'on puisse conelure de lt vivacité de Ta disb ( re ne vo po. 36-41. Park, Lectures on the Dogmas of the Constitution, pr il 1s Hans. nn M re LA 2: Bowver, Eng. Const, p. 136; | MU , Eng. C , p. 902: Rowland, Eng. Const, p. 431: Fr
Cox, Inst, Eng. Govl., p. 50.
cussion que sa confiance cénérale dans Les ministres peut en être diminuée (4): D'autre part, on devrait con céder librement aux divers membres du Parlement le droitabsolu de soumettre sa considérationdes mesures
sur toute matière digne d'attirer son attention, sous Hi
seule restriction de respecter la prérogalive de la Couronne ou des usages du Parlement,
Ace point de vue, il faut reconnaitre que la règle, d'après laquelle toutestesmesures Tnpor- Les actes ; , , sn .
importants de {antes émanent de Fexécutif, à 616 comlégislation AE ‘4 , ; ‘4 émanent plét'ecesdernièresannées d'une manière des ministres , | rigoureuse. Les remarquables exemples
du contraire, que Fon trouve dans Phistoire parlemenaire antérieure au premier © Reform Ael», ne pouraient maintenant se reproduire. sans manifester, chez
les ministres de la Couronne, une faiblesse inconciliable
avec les rapports Qu'ils doiventavoir avec ti Chambre j Lg des Communes. de D'après la pratique moderne, € dès qu'ane question É de importante se pose où qu'une petite question devient D =" importante, lt Chambre demande au gouvernement de À s'en saisir», Et cela ne provient ni de la paresse, ni | les de Vindifférenece du Parlement, On sent. par un sage 4 AU instinet,que c'est seulement par ce moyen,qu'en règle, ! Si les questions marchent vers li solution avee cette unité AL de direction qui seule conserve leur efficacité el main- | 1 A à . . { lient leur caractère » (2), Le vole par Fune ou Fautre (: lan 4 mel (A1) Ed. Rev., v, 95, p. 226 : v, 108, p.278 n. (D. (2) 1b., v, 126, p, 565 : voir Hans, 1.,v.200, p. 931 : v, 214, (e
p. 1007; v,. 218, pp. 1745, 1770,
sutres us la (Cou-
roule, npor- Cominière mples etenpout'- , chez table ainbre
estion evient ent de se, ni | sSace rôle, "unité nitini- ‘autre
Chambre du Parlement d'amendements contraires aux Bills gouvernementaux, a, sur Fattitude des ministres vis-à-vis de ces Bille ou visvis du Partlementmôme, un effet variable, pour chaque cas particulier, suivaut les cireonstanees,
En 18%4, Ni Robert Peel prétendait que «tous les membres du Parlement individuellement avaientparfutement le droit de présenter telles mesures qu'ils jugeatentconvenables, sans la sanetion du gouverne ments (4), De nouveau, en 850, Le droit pour des men bres particuliers d'attirer Fattention sur de grandes questions d'intérét publie PUS importants
présentés fut réclamé par cet homme d'Etat; en par Aen
membres privés même, temps, celui-ci admettait Pexcellence du prinéipe qui abandonne aux ministres de la Couronne la préparation des projets 1égisatifs (2), est naturel en elle que des membres particuliers, envisasent les mesures qu'ils défendent stmplementau point de vue du bien qu'ils en attendent; tandis qu'ilest du devoir des ministres de les considérer dans leur elfel cénéral sur la légishition (3).
Mais, dans ces dernières années Pampleur prise par Les débats, et Paccumulation des affuires publiques en souffrance, onteontribué à rendre pratiquementinpossible Le vote des Bis introduits par des membres privés, sans Passistanee active du gouvernement. Adéfaut
(1) Ed, Review, v. 75, p 479 : voir Cox, Commonwealth, p, 153.
(2) Hans. D., v, 108, p.974. Quelquefois un Bill sur une imporlante question est apporté par un ministre, en sa qualité de membre particulier, el non comme mesure gouvernementale (4b., v, 494, p, 1092 ; v, 498, p. 125).
(3 M. Goshen, Hans. )., v. 196, p, 1970,
de cette assistance, Les Bis, du moins ceux qui rencontreut beaucoup d'opposition, ne sauraient utilement franchir tous les obstacles qu'ils rencontrent dans le Parlement (D).
C'est le devoir spécial de lt Couronne de préparer el de soumettre au Parlement toutes les mesures nécessai res pour la défense du royaume, le soutien du gouvernement civil et pour la réforme où Famélioration des
lois fondamentalesouconstitutionnellesdu Avantages de la liberté de
discussion Ü n'it : si ‘i ‘ , ‘Ole Ù avisetle ence tout:
a Moréni rôles par leur avis etleurimfluence tot
rovaume, C'est aussi leur devoir de con
la législation publique introduite par des membres privés, Mais, en mème temps, un but très utile se trouve obtenu, grâce à la libre eritique du Par lement el grâce aux débats qui vont lieu sur ces queslions et sur toutes celles qui touchent à la prospérité publique.
En réalité, le devoir principal de Pune où Fautre Chambre n'est pas de faire passer les mesures réclamées par Pexéeutif, mais plutôt. comme Grand Conseil de fi nation, de conseiller fa Couronne sur Hi manière dont le service publie pourrait êbre conduit le plus avantiseusement, et de faire connaître, de tempsäautre, une opinion éclairée sur les divers sujets qui attirent Pattenion publique (2). Cette fonction ne peut être remplie que siles membres privés ont lt possibilité d'appeler
(1) Social Science Trans., 1875, p. 186: Hans. D., v. 2, p. 1189,
(2) M. Disraeli, 1b., v. 161, p. 163. M. Fox Evait l'habitude de dire : « délibérer, et non pas expédier, voilà le devoir de la Chambre des Communes. » 1d., v. 208, p. 76.
les( AUTIs pour lin polit Cou Mini (NET le fo] el cé faire «Tes de la des ce; quelle
OPpOs
Coopé
Auon- attention du Parlement sur des projets destinés à eflecmen Luer des réformes durables dans notre Svstème politique ns le et soctal, eEque Si Pon facilite la discussion de ces mesu-
res jusqu'è ce que Fopinion publique soitdisposée eroire cette législation non seulement utile, mais urgente, Ce
el ee era alors le devoir des ministres dei Couronne d'assu- EN ES mer la responsabilité de conseiller au Parlement te vote nre de ces Bill, Presque Loutes les grandes réformes qui sel out reeu la sanetion du Parlement pendant le présent ne siècle sont le produit de cette méthode (D.
Loue va, dans notre histoire politique, des cas dans (+
ah lesquels une majorité de Chambre des Connnunes, du es ;
dt trè agissant contrairement à Favis du Gouvernement au u S
pouvoir, à réclamé laccomplissement
lu Par | li: 1 "hs Abo La volonté ques- hnmédiat de quelque grande réforme qu" parlement politique, et exerce sur les iministres de la prévaut finalement
spérite . : Va Es Couronne une pression irrésistible, Le
bruts ministère pouvait alors, où bien prêter son concours nl Ù Là EU Là \ .
en exécutant la réforme proposée, après avoir obtenu
laumées . NRA CES it dis le consentement de la Couronne, ou bien démissionner ï ù GE 4 s , FT | | ot] elcéder la place à d’autres ministres prèts essaver de CO t ts nee , | ‘ 7:
wvanti faire passer les mesures désirées. P’abrogation des | | { {LT ue . | | | AE «Test and corporation Mets » en 182$ et la solution HET | es l 1” . ñ | 4 Î l'attet de la question longtemps pendante de Fémaneipation 41 atten- | 4!
pli des catholiques romains en 1829 (deux mesures aux- | 141 ‘en RE | REP RE Hi éta quelles Le ministère, alors au pouvoir, était d'abord 114 AD LAS , SRE | :
di opposé) ont été obtenues du consentement eCavec la (| ’ . . . À h se coopération des ministres eux-mêmes (2). REITIO Vs =) | | | itude de (1) ans. D., v. 161, pp. 160, 164, 657 : v, 162, p. 355 : v. 203, li ir de la p. 204: v. 218, p. 1745 ; v. 935, p. 564. 4 (2) Voir May, Const. Hist,, v. 2, pp. 389-102, [li | 6 fl Î 4 he ten :
RAT è 1h
L'abrogation des lois sur les céréales, en 1846, offre un exemple du principe opposé eU montre ce qui peul être fait pau un ministère hardiel déterminé, qui envisage avec sagesse et résolution les besoins de PEtat Cette mesure avait pas été demandée par les Chanbres du Parlement les Lords étaient de fervents pro- Lectionnistes, et la majorité de lt Chambredes Conmmunes avait été élue pour combattre le Hbre-éehange, ir
Robert Peel lui-même avait été jusque-là
Sir Robert : : :
peel et les lois Le grand champion du parti protectionne niste. Néanmoins, convaineu que le
Lmps élut venu où les intérêts nationaux exigeaient Pabrogalion des lois sur les céréales, 1l assuma la responsabiité de conseiller Leur abolition : après de grandes Tuttes, réussit à arracher Le consenlement de ses collègues du gouvernement et des Geux Chambres du Parlement en faveur de son But
Poules Les motions tendant à Poctror de subsides pour le service publie, où à Phnposition de charges se lairog & , À 11: » IVe ; FH | Les votes de P'euniaires sui le peuple, doivent man subsides des ministres de fx Couronne au sein de doivent ètre | ; proposés par [a Chambre des Communes. Les standing la Couronne ; a .
orders votés en 1886, plus striets que ceux antérieurement en vigueur empéchentles membres pri vés de présenter des motions de celle nature à moins d'avoir la recommandation de Lx Couronne (D.
Les rôglements de la Chainbre des Communes, ain qu'on vale voir, offrent amplement à un gouverne
(4) Voir post, pt. V, eh. 3.
sé qu po lui (h ŒqUu Che pou lt ( res | roi f Lions ohne el, ai lois [ tppil de pr ra di repré, asso] des in Louve A
none
L (1) Vo 1) août 1 discours LOT Ben P'Ooposés aire, Z
offre ment Poccasion d'inviter le Parlement à prendre en , CR . , ‘ .
pont sérieuse considération toutes Les mesures Pouvalt des Tee que ses membres pourraient désirer pro- ministres pour | enVI- . . . faire voter l'Etat poser. Mais le pouvoir qu'ils ont de les leurs
propositions
« h i 6 AsSser "ee $ ceùs ce ns es de * (han Lure passer a ul da | leux
Chambres dépend'entiérement du degré de confiance
LS pro- | | NUE que leur accorde Te Parlement et particulièrement ta
6e Ai Chambre Basse.
? | I N LE | À st \ \ sque-f L'appui parlementaire est essentiel. non seulement
tection- pour continuer à maintenir au pouvoir les ministres de pue le li Couronne, mais aussi pour rendre efficaces tes mesu- { , . . . ,. , patio res législatives qu'ils proposent NTIS ne peuvent espé-
Gates, il rer faire voler leurs BIS, tout au moins sans modifica- { us | ofition :
(O)nsel-
ons essentielles. Hs ne prendront naturellement pas peine de présenter des projets parfaits et complets: el ainsi, Le statute-book où bien se trouvera encombré de
les HOUR
lois prémalturées eUimparfaites, où bien la mission qui appartient aux serviteurs responsables de Kit Couronne
e subst- de présider à Pélaboration des mesures désirables, sor-
charges ra de leurs mains et sera assumée par des honmmes qui Lémaner représentent simplement ta volonté etlesopinionsdune assemblée populaire ? le tout au préjudice manifeste des intérêts publies et en violation des principes du souvernement parlementaire (4).
À deux reprises, depuis trente-cinq ans, le gouver-
u sein de
standint que (AU ibres pri à mois nement exécutif à eu recours au procédé inusité din
es, attelt D (0 Voir le discours de M. Disraëli sur les affaires de la session, | 0 août IS48, Hans, D., v, 101, particulièrement pp. 704-707 :
discours de M, Lowe, Zb,, v, 185, pp. 958, 960 ; Disraeli, Lord beo. Bentinek, 4e 64,,p. 573: M. Gladstone sur les amendements proposés aux combinaisons ministérielles de l'instruction primare, ans. D., v, 202, pp, 1253, 1282.
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viter la Chambre des Communes à Passister dans la détermination des principes directeurs d'après | lesquels on pourrait établir certains bill Bills du
gouvernement de la plus haute importance au point de
basés sur . ‘ 0 », des résolutions Vue constitutionnel, mais à Pégard des-
générales uels lesgouvernements suecessifsavaien négligé de proposer une politique acceptable pour le Parlement (4). La marche suivie par les ministres dans ces deux occasions consistait à soumettre au ecomité de la Chambre entière certaines résolutions générales qui, après avoir été modifiées par le comité, d'après les opinions de la majorité, formaient la base du Bull ; celui-ci était alors introduit comme mesure minis lérielle,
Une telle procédure est en désaecord'aves le prineipe de responsabilité ministérielle eC ne peut être justifiée que par des considérations de nécessité politique, Un exemple presque identique de eet abandon de la responsabilité ministérielle est offert, en 1883, par le ministère Gladstone, à Pégard du tunnel sous-marin projeté: on proposa de laisser la solution de la question à une commission mixte des deux Chambres du Parlement (1).
On remarquera que la responsabilité particulière qui pèse sur les ministres de Ta Couronne en matière de
(1)[Les cas cités par M. Todd sont : 1° la résolution introduite en 1858, sur laquelle le bill du gouvernement des Indes fut base :? la résolution introduite en 1867, en vertu de laquelle le Reform Bill fut proposé. Cette dernière fut immédiatement retirée, — Waipolel. |
(2) Sat. Rev., 7 avril 1883, p. 428, [Il faut cependant faire 1 une différence entre ce cas et les précédents de 4858et de 48u:
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après s bills nnt de rd desvalent p pour inistres au eo- S LÉnété, d'abase du
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principe justifiée que, Un e la res- , par le 1s-marin question du Par-
dière qui atière de
troduitc en fut base ::
à Je Reforn retirée. —
nt faire ivi et de 4SüT:
législation, est confinée, pour la plus grande part, à l'introduction et au contrôle des affaires publiques. En ce qui concerne les Bills privés, où les droits des parties privées sont déterminés par le Parlement d'une manière semi-judiciaire, le principe contraire prévaut. Ainsi s'exprimait ir Robert Peel, alors qu'il était secrétaire de l'intérieur en 4830, à l'égard du Rye Harbour Bill, .
à j ° : Position des
alors soumis au Parlement: Je ne puis miristres
Pie | | à l'égard que décliner loute intervention dans un
. des Bill privé ; instruit par l'expérience de Pis privés
Bills privés
chaque jour, je pense que le principe en vertu duquel les ministres s'abstiennent d'intervenir en ces matières est extrèmement salutaire (4) », Le Chaneelier de l'Echiquier {M. Baring) exposa aussi, en 1840, qu'il Cest contraire à la pratique que les ministres de la Couronne expriment une opinion sur un bill privé (2). » Eten 1872, la proposition «de placer entre les mains d'un ministre ou des ministres de la Couronne, le pouvoir de mettre un veto à la législation privée » fut désapprouvée par a Chambre et par le gouvernement (3).
En principe général, et aussi à raison de leurs pombreuses fonctions officielles, ceux qui occupent le Bane
bien que la construction du tunnel fût une question d’intérèt sénéral, elle ne pouvait être sanctionnée que par un bill privé, et, en matière de bills privés, ainsi que l'indique M, Todd, il n’est pas d'usage pour le gouvernement de guider les décisions du Parlement. — Walpole).
(1) Mir. of Parl., 1830, p. 2009,
(2) Zb,, 1840, p. 4657.
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de la Trésorerie sont exemptés du service des commissions des bills privés (4).
Mais si lon tentait d'enfreindre les règles du Parlement en sollieitant la Chambre de permettre à un bill privé de passer malgré le rapport contraire de la commission des standing orders, ce serait «le devoir du viceprésident du board of trade, où de quelque autre membre du gouvernement, de soutenir Pautorité générale des commissions de là Chambre » (2). De méme, si les intérêts du publie semblaient injustement compromis par un bi privé (3), ou si une tentative était faite pour établir, par de tels moyens, un principe mauvais (4), les ministres seraient en droit de se servir de leur influence pour s'y opposer : d'autre part, les ministres seraient encore pardonnables de faciliter Padoption d'un bill privé, si ce dernier leur paraissait désirable au point de vue des intérêts publies(). Is sont, en effet, responsables de l'exercice de la prérogative de la Couronne, en ce qui concerne le contrôle de toute la législation du Parlement, qu'il s'agisse de matières publiques ou privées, pour le développement du bien-être général et pour la protection des droits privés contre une injustifiable agression.
En de telles circonstances, ilest utile au département chargé des intérêts publies dans cette sphère partieulière, de suggérer ou de proposer à des bills privés tels
Le
(1) Hens. D. v. 175, p. 1545.
(2) Sir R. Peel, 7b., v. 80, p. 177; voir aussi /b., v. 117, p.114,
(3) Cas de Mersey Conservancy and Docks Bill, /b., v. 147. pp. 15-19 ; Zb., v. 250, p. 231.
(5) Zb., v, 230, p. 1949.
1mis-
’arlen bill Com vicembre e des si les romis » pour is (4), » feur aistres option sirable reflet, 1 Coulégispublion-être contre
ement articu-
és tels
AE à
Era
amendements qu'il juge nécessaires à la protection du publie où à la sauvegarde de droits privés (D.
Depuis l'établissement du gouvernement parlemenlaure, la Couronne à cessé d'exercer sa prérogative incontestable en tantque partie essentielle de Ta légisture, par Pintervention personnelle eUdirecte du Souverain, Nes pouvoirs législatifs sont maintenant efficacement exercés dans les deux Chambres et particulièrement dans la Chambre des Soit Communes, au moyen des ministres de la . , Couronne responsables ; eeux-ci, se prévalant de influence qu'ils possèdent comme membres du Parlement, servent de porte-paroles et de représenlants de Pélément monarchique dans notre constitu- Uon (2).
Avec Fintroduetion dans notre système politique de l'usage constitutionnel, d'après lequel le Souverain S'abstient d'exercer une autorité directe et extérieure sur les Chambres du Parlement en matière de législalion, nous voyons entrer en seène Île mécanisme moderne du contrôle des affaires au Parlement par la Couronne. La dernière occasion dans laquelle un Souverain anglais opposa son velo à un bill présenté à la la sanetion royale remonte à 1707 (3); d'autre part, la première résolution de x Chambre des Communes
(1) May, Parl. Prac., ëd. 1883, p. 808 : Hans. D., v. 235, p. SSI. 21 Voir Park, Dogmas, p. 126.
5) Voir Hals. Pree., V. 2, pp. 342-384
: aussi, Hearn, Govt. of Eng., p. 61,
interdisant de recevoir des demandes de subsides sans
| | le consentement de la Couronne fut votée | Veto royal Sur l'année précédente, De tout ceci il résulte quelesrèglements du Parlement, qui,d'une part, prohibent Pintroduetio ri de tout bill affectant une portion du revenu publie sans la recommandation de la Couronne donnée par Pintermédiure d'un ministre | responsable, et qui, d'autre part, exigent le consente-
ment de la Couronne avant que Fune où Pautre Chamag! bre ne puisse voter un bill affectant la prérogalive | royale (D), joints au droit des ministres, tant qu'ils possèdent la confiance des Communes, de diriger le cours
ra des affaires publiques, ont assuré les droits du Souve-
rain, en tant que partie intégrante de la législature aussi indubitanlement, sinon plus efficacement, que par une intervention direete Jun velo personnel,
«L'autorité de la Couronne en Angleterre », dit Lord Derby, «ne dépend pas du veto que Na Majesté peut | théoriquement opposer aux Aets du Parlenieat après ] leur adoption. mais du droit et de linfluence propre | | qu'elle exerce sur les ministres, et, par eux, sur Îles c | deux branches de la législature ; ceei lui donne Pocea- ( AA! sion de juger les mesures avant qu'elles n'aient été sou- | UE mises au Parlement, et non après qu'elles ont reçu son À approbation » (2).
Sur ce même point, Lord Palmerston expose que c'est une erreur fondamentale » de supposer que
& le pouvoir de Ta Couronne de rejeter les lois à
(1) Ante, p. 90.
SûNs volée suite d'une tune on de nistre sentehinrative S pos- COUrS OUVelature
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cessé d'exister », Ce pouvoir, aussi vivant que par le passé, est exercé d’une manière différente, Au lieu d'être exercé sur les lois lorsqu'elles sont présentées à l'assentiment royal, ilest exercé par avance au cours des débats et de la délibération des deux Chambres du Parlement, est délégué à ceux qui sont les conseillers responsables de la Couronne, et e’est pour cette raison qu'il n'est pas possible qu'une loi passée par les deux Chambres soit présentée à la Couronne et ensuite rejetée par elle,
C'est qu'en effet on ne saurait imaginer qu'une loi recoive le consentement des deux ChambreS du Parlement, dans lesquelles des ministres responsables de la Couronne siègent, discutent, agissent et votent, sans que ceux qui ont conseillé 1x Couronne soient d'accord sur cette lüt et prêts à conseiller au roi d'y donner sa sanction. Si une loi avait été votée par les deux Chambres contre la volonté et l'opinion des ministres du jour, ces ministres devraient naturellement résilier leurs fonetions et être remplacés par des hommes en la sagesse desquels le Parlement met plus de confiance et qui sont d'accord avec les majorités des deux Chambres » (4).
Mais, à la rigueur, le droit de veto qui sommeille entre les mains de la Couronne et qui lui permet de s'opposer à un bill présenté à Passentiment royal par les deux Chambres du Parlement peut revivre et être exercé ; Il faudra toutefois trouver un ministre qui con-
(1) Æans. D., v. 159, p. 1386 : voir Hearn, Govt. of Eng., pp. 60-6%,
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sente à assumer la responsabilité de cette mesure, «Na Majesté m'a nullement le droit constitutionnel d’abdiquer celte partie de sa prérogatives qui la met en mesure d'opposer un veto, quand elle Le juge convenable » (4), «Ni aueun ministre ne peut introduire une mesure dans Pune où Pautre Chambre sans le consen-
tement de la Couronne, ce consentementvest donné
par le Souverain qu'en première instance, et en sa capacité exéeutive, n'implique pas une approbation absolue de celte mesure; il signifie simplement la volonté royale que les deux branches de la législature soient consultées sur les mérites de la mesure, En tant que branche de la législature, dont la décision est eoneluante et qui, pour ce molif, est sollicitée en dernier lieu, l'opinion du Souverain reste libre {elle n'est pas compromise tant que Passentiment des deux Chambres n'a pas été oblenu. Le veto du Souverain anglais m'est pas une formalité vide de sens ; il n'est pas difficile d'imaginer un cas dans lequel, appuyé sur les sympa- Haies d’un peuple loyal, le droit de veto du Souverain suffirait à renverser un ministère inconstitutionnel et un Parlement corrompu » (2),
(M. le secretaire Hardy, Æans. D., v. 192, p. 732; Lord Granville, Zb., v. 140, p. 284 : et Yonge, Const. Hist. of Eng., p. 390 (Am. ed.).
(2 Disraeli, Lord George Bentinck, 4e 6d., p. 65. (On a retenu du texte la conclusion de ce remarquable passage. Mais il il est assez difficile d'imaginer l’occasion dans laquelle un souverain pourrait opposer, ainsi qu'on Île dit, son veto à un ministère et à un Parlement, de même qu'il serait difficile d’imaginer un ministère riconsttutionnel. Tout ministère jouissant de la confiance du Parlement ne saurait être compris dans cette expression vague. Walpole).
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Lorsqu'une mesure est devenue loi, il est entendu que ses adversaires doivent S'abstenir d'en attaquer ultérieurement les dispositions ou Fexécution jusqu'à ee que les résultats en soient devenus assez certains pour justifier une demande d'abrogation (4).
Direction et Contrôle des affaires «nu Parlement.
Les ministres de li Couronne sont constitutionnellement responsables, non seulement de la préparation el de la conduite des mesures législatives dans les deux Chambres du Parlement et du contrôle de la législation émanant de Pinitialive de membres pri-
, : nn. Ê Direction vés, mais aussi de là conduite et de Ta inistérielle direelion de la masse entière des affaires dans les
: deux Chambres publiques soumises au Parlement. Rien
ne doit être laissé à la volonté et au caprice d'une majorité incertaine dans là législature; au contraire, les eflorts des ministres doivent être continuellement dirtgés vers la direction des affaires, de manière à satisfaire les intérêts publics. Les ministres sont en effet les guides naturels des deux Chambres, aussi bien que les gardiens naturels des pouvoirs et des privilèges du Parlement, Comme ils ÿ représentent Pautorité de li Couronne, et comme ils y exercent l'influence qui, en cette qualité, leur appartient, ils doivent pouvoir diriger l’exercice de toutes les fonctions parlementaires et la
A) Hans, D., v. 229, p.374.
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gestion des affaires publiques, de manière à les contenir
dans des limites raisonnables et à les maintenir dans b une voie sûre (4), p En 1692, avant la formation par Guillaume HEde son 4 | ee premier gouvernement parlementaire, une de cette plainte officielle fut adressée au rot par les d PAU inistres. Elle était fondé sur ce que D | «personne ne savait la veille ce que la Chambre des le Communes ferait le lendemain » et sur cela qu’ oil le était peut-être trop hasardé de prétendre que le Parle- ee ment ferait ou ne ferait pas une chose qui pourrait ui être proposée (2) ». Le système actuel du gouvernement lé, AL parlementaire, si bien organisé, à été élaboré par la le. sagesse et Pexpérience de générations successives, à pra l'effet de remédier à cet état de choses dépiorable et lite d'établir harmonie et Paccord entre la Couronne et le ie 'arlement, en De nos jours, dès la formation d'un ministère, celui- ina el assume, en plus de ses devoirs ordinaires (or ee de gouvernement exécutif, de nouvelles et des inportantes fonelions ; celles-ci — incon- avé nues à la Théorie de la constitution — sont : la conduite, fl le contrôle et la direction de la masse entière de la légis- 18/ | lation politique, qu'elle qu'en soit lPorigine, d'accord pré avec ses idées propres sur lx science politique et sur
l’économie civile,
(1) Hearn, Govt. of Eng., p. 536 : Amos, Fifly Years of Eng. Const., p. 340 ; M. Disraëli, Fans. D., v, 174, p. 1230 : M.Glad-
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Tant qu'un ministre jouit de la confiance de la Chambre des Communes, il doit avoir assez de force pour prévenir l'adoption par le Parlement de toute mesure qu'il juge inopportune où irréfléchie (1),
Les ministres sont aussi responsables de la conduite des délibérations du Parlement de manière à assurer le respect des privilèges propres à chaque Chambre dans les limites fixées par les principes constitutionnels, Les leaders de l'opposition prêtent ordinairement leur concours au ministère pour arriver à ce résultat.
On à estimé que les neuf dixièmes, au moins, de la législation de la Chambre des Communes passent par les mains du gouvernement; et la partie des affaires du pays,que les ministres doivent traiter el traitent en réalité, augmente chaque année (2). Des commissions parlementaires successives ont conseillé Padoption de règles, en vue de faciliter la distribution des affaires entre les mains des ministres de la Couronne. Les Communes ont toujours mis la plus grande diligence dans Pexpédition des affaires, autant du moins que cela était compatible avec les droits et les privilèges des membres privés.
Une commission parlementaire des Communes, en 1848, présenta un rapport contenant des conseils précieux mis plus tard en pratique par la Chambre ; elle exprimait l'opinion € que la bonne conduite et le progrès des affaires soumises à la :
: . Ê . ; Direction des Chambre doit principalement dépendre
affaires par les | : , R ministres du gouvernement de Sa Majesté, qui
(4) Park, Dogmus, p. 39.
(2) M. Gladstone, Hans. D., v. 197, p. 1188 : Rep. Com. Business ofthe House, p. 16, Com. pap., 1871, v. 9.
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exerce un contrôle général sur ses travaux. Elle croit que par une préparation soigneuse et une distribution judicieuse des affaires entre les deux Chambres qu'avec de l'ordre et de la méthode, le gouvernement peut contribuer, pour une part capitale, à une marche facile et sûre des affaires, Elle à la conviction que les efforts du gouvernement seront secondés par les membres de la Chambre et qu'on prendra une détermination générale pour l'expédition régulière et rapide des affaires publiques » (1.
Ou lit dans les rapports d'une commission semblable de la Chambre des Communes, nommée en 1861: «Sans doute, il convient de réserver amplement aux membres individuels, l’occasion d'introduire et de faire passer des mesures législatives; cependant, c'est le devoir élémentaire des conseillers de la Couronne de proposer au Parlement telles modifications à la loi qu'ils jugeront nécessaires. Tant qu'ils possèdent la confiance des Communes et restent responsables du bon gouvernement et de la sécurité de PEtat, 11 semble raisonnable qu'on leur accorde une situation privilégiée, non seulement pour Pintroduction de leurs Bills, mais encore pour les moyens de les recommander spécialement à l'attention de la Chambre » (2). En conséquence, la commission conseillait d'accorder plus de temps à l'étude des questions présentées par le ministère. Cette recommandation fut approuvée par la Chambre,
) Com. pap., 1847-8, v. 16, p. 146.
(4 (2) Zb., 4864, v. 41, p. 436
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Les propositions faites pour l'expédition des affaires | publiques par les commissions sus men-
RE Ordre d tionnées el par d'autres encore — il y en our eut quatorze en tout depuis le vote du
Reform Bill jusqu'à l'année 1882 — n'apportèrent pas
d'amélioration, D'après M. Gladstone, ces commissions, ne conduisant jamais à des résultats effectifs, ont eu, pendant ces dernières années, pour résultat, ce que j'appellerat, au point de vue pratique, une faillite totale, Je ne dirai pas leur impuissance, mais leur pouvoir insuffisant de traiter des affaires de cette sorte a été démontré à la satisfaction de tous » (1).
Pendant la session de 1881, le gouvernement introduisit deux Bills, Pun pour la «préservation de la Paix, (drlande) » et l'autre pour la « protection de ia Propriété (Irlande) » ; ces propositions législatives entrainèrent une crise. Afin de s'opposer à ces mesures, les membres du Home Rule invoquèrent chacune des règles et coutumes de la Chambre pour faire de lobstruetion à toutes les affaires soumises au Parlement : ils ne réussirent pas à battre le gouvernement; mais, en réalité, ils empèchèrent le vote de tout acte législatif d’importanee. On finit par reconnaître qu'il fallait adopter des mesures rigoureuses pour rendre à la Chambre des Communes le pouvoir et la dignité qu'elle avait auparavant,
Au commencement des sessions de 1882, le ministre introduisit de nouvelles « Règles de Procédure » : là plus caractéristique élait la « Clôture ». En présentant le projet, le Premier Ministre constatait « que,
A) Hans, D., v. 266, pp. 1124-4125.
tandis que presque toutes les assemblées populaires du monde se sont orientées dans cette direction, nous, qui en avons de beaucoup le plus besoin, nous n'avons pas bougé » (1). Mais cette allusion à l’origine étrangère de la nouvelle règle fut particulièrement désagréable à une grande partie de la Chambre et provoqua une réponse aigre de la part d’un membre éminent de l'opposition. « Je suis fâché et indigné que l'Angleterre, la Mère des Parlements, le pays, dont toutes les autres nations on! tiré leurs leçons de procédure parlementaire, doive condescendre à emprunter à ses imitateurs parvenus, un système si peu désirable » (2).
A la suite de l'assassinat regrettable de Lord F. Cavendish, Secrétaire en chef, et de M. Burke, sous-secrétaire pour l'Irlande, on introduisit le «Crimes Act » (Irlande), et on renvoya à l'automne suivant, en session extraordinaire, l’examen ultérieur d'un nouveau règlement. Les propositions du gouvernement furent adoptées en substance, en novembre 1882 ; elles ont été revisées dans la suite en 1887, et de nouveau au commencement de
Le leader de la Chambre des Communes a le droit de régler comme it lui plaît l’ordre du jour pour les séances réservées à la discussion des projets présentés par le gouvernement. À cetégard,un standir g order de la Chambre dispose que «les Ministres de Sa Majesté ont le droit de placer les propositions du gouvernement en tête de la liste, dans l’ordre suivant lequel elles doivent être examinées
Ordres du gouvernement
) Hans. D., v. 266, p. 1138, } M. Beresford Hope, /b., v. 267, p. 1705.
s du , qui s pas re de à une ponse ition.
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LES MINISTRES AU PARLEMENT 113 les jours où les Bills du gouvernement ont la préséance » (1). Ce privilège, cependant, doit s'exercer avec une « parfaite courtoisie, la plus impartiale loyauté », et avec la considération qui est due au sentiment généal de la Chambre (2). Les membres doivent avoir une connaissance suffisante des mesures proposées pour leur permettre de proposer librement des amendements {3). Mais, d'ordinaire, aucun droit de contrôle n'est accordé aux ministres sur les propositions émanant de l'initiative parlementaire, elles sont soumises aux règles usuelles du Parlement (4).
I n'entre pas dans le devoir des ministres d'indiquer un Jour pour discuter des motions de membres privés, à moins qu’il ne s'agisse d’un vote de censure sur la conduite du gouvernement (à).
De récentes statistiques établissent qu’en général, les membres faisant partie du gouvernement et ceux qui n’en font pas partie proposent chaque année un nombre égal de mesures législatives ; mais sur 120 bills de gouvernement, 100 deviennent des lois, tandis que sur 120 bills introduits par des membres privés, 20 ou 25 seulement réussissent (6).
C'est ordinairement vers le milieu de juillet, que le ministère annonce à la Chambre des Communes les mesures qu'il a l'intention
Matières législatives
(1) May, Parl. Prac,, éd. 1883, p. 275 : voir Hans. D., v. 174, p. 189 : Zb., v. 190, p. 1200.
(2) M. Disraeli, Zb., v. 186, p. 1319: v. 191, p. 1707.
(3) 1b., v. 207, pp. 141-149,
(4) Voir aussi, 1b., v. 217, pp. 1256, 1336.
(5) M. Gladstone, Zb., v. 205, p. 53.
(6) Zb., v. 222, pp. 581, 589.
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