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D'ailleurs, le Parlement est dèment renseigné, dans les estimules annuels, sur la nomination, les pouvoirs, les travaux et les dépenses de toutes les commissions nommées par la Couronne et sur la durée probable de leurs enquêtes (1).

Ces commissions peuvent être nommées, soit par la Couronne, soit par le chef d’un des départements de l'Etat, pour examiner spécialement un abus ou un vice signalé dans lPadministration d’un département public (2), ou bien encore pour réunir des renseignements sur une question importante et donner ensuite des conseils à la Couronne sur ce point.

Il serait inconstlitutionnel de renvoyer à une commission royale « des matières rentrant dans à

Limites

les attributions élémentaires du gouverne de ieur r er SNS action et de ment exécutif et dans ses relations avec le leurs

Parlement ; il le serait aussi d’enquèêter au Roue

sujet d’une plainte soulevée par une décision déterminée du Parlement sur une question donnée (3), ou de nomher une commission pour faire échapper les ministres à la responsabilité encourue,ou pour faire le travail d'un département public, qui à toutes facilités pour obtenir des renseignements sur des questions de détail et

sions d'enquête temporaires siègérent à la fois. Civ. Serv. Est. ns classe IE, p. 63. En 1874-5, il y en eut dix-neuf à la OIS. |

(1) 1b., 1869-70, p. #11. La Commission de l'Éducation primaire en Jrlande fut d’abord nommée pour quatorze mois, mais, en réalité, la durée en fut prolongée plus d'une fois. Les dépenses occasionnees par cette commission excédèrent de beaucoup la somme octroyée (Hans. D., v. 201, p. 739).

(2) Voir 3e Rep. Come Civ. Serv. Exp., p. 62, Com. Papers,

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