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rieur, qui, naturellement en aurait au préalable référé à la Trésorerie (1). Comme frein aux agissements des commissions, en matière pécuniaire, on exige que le secrétaire, même s'il s'agit d’une commission statutaire, soit nommé par le gouvernement exécutif ou avec son approbation directe. Souvent, il est choisi dans la commission elle-même. Sauf le cas où une compétence spéciale implique un autre choix. il est assez fréquent de choisir le secrétaire d’une

Secrétaire

commission parmi les fonctionnaires subordonnés de

la Trésorerie (2),

Une commission royale reste en fonctions jusqu'à ce qu'elle ait terminé ses travaux, à moins que sa durée ne soit expressément limitée par les termes des lettres patentes d'institution, où de lAet du Parlement qui la créée ; où à moins qu'elle ne soit révoquée et déchargée de ses fonctions par la Couronne où par un Act du Parlement (3).

Pour révoquer une commission de la Couronne, il

bas est nécessaire d'émettre un æarrant Sous la signature (royal sign manual) (4). Lorsque l'enquête entière où une partie spéciale est terminée, les commissaires présentent leur rapport à la Couronne par l'intermédiaire du Secrétaire d'Etat pour l’intérieur. Le rapport doit être signé par tous les com-

——— missaires. Quelques-uns d'entre eux se trouvent-ils en désaccord avec la majorité sur les termes du rapport, ils sont libres de faire enregistrer

(1) Hans. D., v. 184, p. 1070.

(2) 1b., v, 188, np. 436, 527.

i3) Voir Act 36 Vict. c. 13.

(4) Hans, D,, v. 194, p. 1544.

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leur dissentiment, en consigrant leurs opinions individuelles soit dans des paragraphes adjoints an rapport, soit dans des memorandums annexés et signés par eux (1). Le rapport est ordinairement transmis au Parlement par ordre, ou communiqué en réponse à une adresse. Lescommissairesroyaux ne sont pasdirectement responsables vis-à-vis du Parlement, mais seulement vis-à-vis de la Couronne (2), et les Chambres ne doivent pasintervenirdansleurs opérations,saufle cas où il pourrait être démontré qu'ils ont agi injustement, ou qu'ils étaient incompétents, ou qu'ils sont d’une façon quelconque indignes de la confiance du gouvernement ou du Parlement, Dans ces hypothèses, chaque Chambre est libre de demander à la Couronne leur révocation (3).

Il existe encore une autre sorte de commissions, d’un caractère moins important, mais qui,

; Te Ù CRT Commissions néanmoins, sont d'une grande utilité qépartementales pour la marche des affaires de Padminislration ; je veux parler des commissions départementales {departmental commitllees), nommées par minute (4) de la Trésorerie, ou par lautorité d'un secrétaire d'Etat, en vue d'ouvrir des enquêtes sur des affaires d'intérêt général et de proposer des améliorations ou des remèdes aux défauts où aux imperfections évidentes de l'organisation administrative (D), Ces commissions se com-

(1) Voir Second Rep. Judicature Comm., Comm. Pap., 1872, v. 20 ; Second Rep. Legal Departments Comim., /b., 1874, v. 24.

@) Hans. D,, v. 158, p. 2083,

(3) 1b,, v. 158, pp. 902, 903 : v. 203, p. 800.

(+) Copie de la minute de la Trésorerie du 12 avril 1853, nom-

mant une commission d'enquête pour l'organisation du service civil permanent, dans Com. Pap., 1854-35, v, 30, p. 379.

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