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nuturellement à garder le leadership de la Chambre : mais il n'eûl pas à assumer ce labeur extraordinaire, attendu que le Parlement fut dissous bientôt après et que son ministère démissionna avant l'ouverture du nouveau Parlement, Le nouveau Premier Ministre (M. Disraeli), redevint Premier Lord de la Trésorie en même temps que leader de la Chambre des Communes, el Sir NS, Northcote fut nommé Chancelier de l'Echiquier.

Ministres chargés de présenter les estimates et de soumettre le budget à la Chambre des Communes.

En règle générale, tout membre du gouvernement, : qui représente un département pour le- Proposition PET . \ , des quel des crédits doivent être votés par le crédits + … 2 comité des subsides, à compétence pour proposer ces crédits (1).

Au cas où le Secrétaire d'Etat pour la guerre et le Premier Lord de lPAmirauté seraient membres de là Chambre des Lords, les Sous-Secrétaires de ces départements deviennem leurs représentants officiels à la Chambre Basse, Dansle cas contraire, ceux-ci ne doivent pas présenter les estimales pour leurs départements respectifs, sice n'esten présence de leur supérieur officiel qui est le ministre responsable chargé de fournir au Parlement les explications nécessaires sur des

(1) Voir May, éd. 1883, p. 697.

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matières importantes, [ls n'interviendront que pour obtenir le vote d'un à compte, où pour une question secondaire (D). Toutefois,pour des raisons spéciales, le premier Lord de la Trésorerie peut se charger de proposer lui-même ces estimates (2).

Les estèmates pour le service civil sont ordinairement présentés par le Secrétaire Financier de la Trésorerie, en pésence du Chancelier de FEchiquier et des autres ministres pour les départements desquels les subsides sont demandés; ces derniers doivent être là, prêts à expliquer où à défendre un chapitre budgétaire ou un dem,auquel on pourrait vouloir s'opposer(3).Cependant, out erédit inaccoutumé où extraordinaire doit: être proposé par le Chancelier de lEchiquier luismême (4) ; ou, s'ille veut, par le premier Lord de la Trésorerie, malgré la présence du Chancelier de l'Echiquier (5),

On considère ordinairement comme du devoir du Chancelier de l'Echiquier de soumettre, . « Le Budget lui-même à la Chambre des Communes l'exposé financier appelé @ le Budget» (6). Mais, en 1842 et en 1825, Sir Robert Peel,et,en 1848,Lord John Russell, présentèrent le budget, au lieu d'en laisser le soin au Chanechior de PEchiquier, qui était présent à la Chambre.

(4) Hans. D., V. 1S5, p. 1818 ; [b., v, 495, p. 595.

(2) Lb., v, 145, p. 850.

(3) 3* Rep. Come. on Civ. Serv. Exp., p. VI; Com. Pap., 1873, v, 7.

(4) Hans. D., v. 172, p. 75 : v. 181, p. 105.

Un) 2b., v, 171, pp. 903-924.

(5) May, éd. 1883, p. 667.

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Les questions juridiques de la Couronne, au sein de la Chambre des Lords, sont conduites

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juridiques par le Lord Chancelier, qui er-officio es à la Chambre : ‘

dés Lordé le Speaker de la Chambre, en même

temps qu'il est, dans tout ministère, un membre éminent et influent du Cabinet. Il est prineipalement responsable, avec le Secrétaire de l'intérieur, de ladministration de la justice dans le royaume, fl prend ordinairement une part active dans exécution des mesures de gouvernement à la Chambre des Lords. Les juges de common law (bien qu'ils ne fassent pas partie de la Pairie) peuvent être spécialement appelés à assister aux séances de la Chambre des Lords et leur opinion peut-être demandée par la Chambre, non seulement pour des questions de droit et d'équité. quand Leurs Seigneuries siègent comme tribunal. mais aussi pour des Bills publics, en instance devant le Parlement, touchant la stricte interprétation légale des slatutes existants. Toutefois, ils refuseront de répondre à toute question qu'ils considèreraient comme ne devant pas leur être soumise —ou qui comprendrait des points sur lesquels ils pourraient avoir plus tard à se prononcer comme juges (4).

Le Secrétaire de l’intérieur estgénéralement membre A la Chambre € la Chambre des Communes, et r'espon- Rue sable devant elle de toutes les matières concernant l'administration de la justice,

A) Voir les cas cités, Macqueen, House of Lords, pp. 46-61 Mir. of Parl., 1831-2, p. 442 ; voir aussi 1b., 1840, p. 2570 : Hans. D., v. 65, p. 1122; /b., v. 144, p. 2033, 2050.

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et particulièrement de l'exercice de la prérogative de grâce, qui s'exerce par son ministère.

Les jurisconsultes officiels de la Couronne maintenant éligibles à la Chambre des Commu- aa ie nes, sont, d'une part: l’Attorney-general, a Li ce le Solicitor-general, le Juge-avocat-general ; d'autre part le Lord adrocate et le Solicitor-general pour Ecosse; et enfin, Attorney etle Solicitor-general pour l'Irlande (4). Aucun de ces fonctionnaires ne fait partie du Cabinet (2). Leur présence continue à la Chambre des Communes, quoique très désirable et des plus utiles, n’est cependant pas considérée comme obliwatoire.

Néanmoins, c’est un principe reconnu que la Chambre des Communes ne doit procéder à aucune modification qui pourraittoucherà l'application du droitetde l'équité, sans la sanction et Pautorité des jurisconsultes de la Couronne (3). Cette sanction ne peut être efficacement donnée que grâce à la présence au Parle- La Chambre

: ; re | | ne doit pas ment de ces fonctionnaires. Lorsque des moditier les lois questions de réforme légale sont discu- pyssontiment

lées, ils peuvent alors donner leur avis des jurisconsultes

quant à la meilleure manière de les de la Couronne

(1) Return on offices of Profit, Com. Pap., 1867, v. 56, p. 19.

(2) Pour les objections constitutionnelles à l'introduction des jurisconsultes de la Couronne dans le Cabinet, voir l'article du juge Boothoy dans Com. Pap., 1862, v. 37, pp. 166-170 ; et Votes and Procedings, Leg, Assy, N. S, Wales, 3 décembre 1873.

(3) Hans. D., v. 162, pp. 1338, 1340 ; Zb., v. 194, p. 1617; V. 204, p. 1500 : v. 205, pp. 609-618 : v. 211, p, 247. L'attorney-general lit chacun des bills du gouvernement présentés au Parlement et donne son opinion au ministre intéressé (Com.Pap., 1875, v. 8, Evid. 1930).

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accomplir, De plus, en leur qualité de conseillers confi dentiels du gouvernement surles questions de droit, ils sont les défenseurs naturels et les interprètes, au Parle ment, des mesures que le gouvernement peut adopter sur leur recommandation (1). En conséquence, Fusage constant a été, depuis une période antérieure à la révolution de 1688, d'exiger que PAttorney et le Kolicitorgeneral d'Angleterre assistent à la Chambre des Commu nes pour la confection des lois el soutiennent le gou: vernement de la Couronne au Parlement.Le même principe s'applique aux jurisconsultes de la Couronne pour l’Ecosse et lrlande, depuis l'union avec ces royaumes ; Loutefois, cette pratique n’a été ni aussi générale, ni aussi impérative.

En 1826, M. Canning, alors leader de la Chambre des Communes dans le ministère de Lord Liverpool, écrivit au Premier ministre, pour lui représenter qu'il y avail trois charges légales, habituellement parlementaires, que, pour la première fois, le présent gouvernement à laissé sortir du Parlement, et qui, si elles ne sont pas restaurées dans la prochaine Chambre des Communes, seront considérées comme perdues par désuétude », à savoir : le master of the rolls,le Judge adrocate et l'arocui du roi. Tous sont extrêmement importants pour la bonne exéculion des affaires du roi à la Chambre des Communes el tous, aussi loin que je mele rappelle, : 1squ'àces dernières années, ont 6té des soutiens utiles et indispensables du gouvernement ». Après avoir énuméré les services importants qui peuvent être rendus par ces

(4) British Counter Case, Treaty of Washington, 1871, p.153.

S Conti fonctionnaires, il conclut par une protestation à son 1: MOit, ils chef « contre toute suppression des soutiens constitu- : ju ù Parle lionnels et ordinaires du gouvernement à la Chambre |: idopter des Communes (1). Depuis que cette lettre à été écrite, EU l'usage l'office d’arocat du roi, bien qu'il continue à être tenu l a l'éVo- à tre révocable (during pleasure),a cessé d’être considé- | icitor- rée comme politique ; par conséquent, il frappe le titu- | omimu laire d'inéligibilité à la Chambre des Communes (2), j? e sou: Quant au master of the rolls, bien qu'il ne fut pas léga- | e prin- lement disqualifié jusqu'en 1873, on n'exigeait pas de e pour lui qu'il eût un siège au Parlement. Il reste donc à uimes : PAttorney et le Kolicitor-general, et les autres jurisconale, ni sultes énumérés plus haut, pour représenter Pélément légal du ministère dans la Chambre populaire, re des Le secrétaire pour l'Ecosse, qui est aussi gardien du | écrivil Grand-sceau, est chargé des affaires de la Secrétairé Lo F avail Couronne au Parlement, en ce qui con- PARA ETEENR 4 aires. cerne lEcosse. du Grand sceau V1 ment à Avant l'Union et durant une période subséquente, il nt pas y avait un office de secrétaire d'Etat pour lEcosse. I fut nunes, aboli en 1725, quand le due de Roxburghe abandonna |} ude », la charge. Rétabli en 1731, l'office fut occupé en der- 1} "avocui nier lieu, en 1745, par le marquis de Fweeddale (3), || bonne Mais, pendant le dernier demi siècle, le développe- pe immu- ment de la richesse et de la population en Ecosse ont l d'aces été si remarquables, que les circonstances exigèrent Et indis- que l'on se préoceupat de faciliter la conduite des [41 sré les | | M ces (D Stapleton, Canning and his Times, p. 611 :et voir Walpole, ‘4 Lite of Perceval, v. 1, p. 87. 4 (2 L'office lui-même a été aboli en 1872. | 4 , 153. ; (3) Smith, Secretary for Scotland, p. 10, | JL

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affaires de l'Ecosse au Parlement. Des efforts réitérés furent tentés dans la Chambre Basse à l'effet de rétablir la charge de ministre pour lEcosse ; et, en 1885, Lord Rosebery introduisit ur Bill à la Chambre des Lords qui, amendé en 1887 (4), transférait au secrétaire de lP'Ecosse, (2) la totalité des attributions concernant lPEcosse qui incombaient au secrétaire d'Etat du Conseil Privé, à la Trésorerie, el au local government bouri. On a excepté toutefois la loi sur les fabriques et ateliers : Factory and Workshop Act, 1878 ; la loi sur la réglementation des mines de charbons : Coal Mines Regulation Act, 1872 ; la loi sur la réglementation des mines métalliques : Melalliferons Mines Regulation Act, 1872 ; la loi sur les explosifs : Ærplosires Act, 1875 ; la loi surles mauvais traitements infligés aux animaux: Cruelty to Animals Act, 1876, et les lois relatives à Famélioration des écoles industrielles : Heformutorÿ «nd Pudistrial School Acts, 1866-1879,

L'office de Secrétaire, qui peut être rempli par un membre de lune où Pautre Chambre, est tenu « à titre révocable », et les appointements y attachés se montent à 2000 £.

Le Lord adrocate est resté chargé, à la Chambre des Communes, des affaires juridiques de la Couronne con-

tu cernant l'Ecosse,

(2) 50 et 51 Vict, €. 52.

(3) 48 et 49 Vict. €. 64,

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