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ral (1). Cependant, l'usage de ces deux moyens n'est pas toujours constitutionnel, dès que la majorité de Ta Chambre des Communes a condamné un ministère son ne doit y recourir qu'en certaines etreonstanees que nous allons préciser (2),

Tant que, sur une question de nature à affecter les relations des ministres envers la Chambre

Menacasg de dissolution

des Communes, cette dernière n'a pas encore pris de décision, est absolument régulier et inconstitutionnel de faire allusion à une dissolution du Parlement comme à une éventualité probable, en vue de peser, dans celle occasion partieubière, sur la conduite des membres, Les Chambres du Parlement, en effet, doivent toujours être en mesure de porter un jugement indépendant sur chacunedes queslions portées devant elles, sans avoir à craindre ni la Couronne, pile peuple (4).

Mais dès qu'un appelau pays à été décidé, la dissolulion doit avoir lieu dans le plus bref

cd s à x ’ té Quand doit avoir délai, c'est-à-dire aussitôt que les atfai-

lieu uns res urgentes, en instance devant le Par- dissolution. lement, seront expédiées : l'opposition, pendant ce temps, devra aider le ministère à tecminerles affaires et devra s'abstenir de faire de nouveaux efforts pour lembarrasser,

Par affaires urgentes, on entend les mesures impéra-

(tj) Voir Russell, Life of Fox, v.2, pp. $4, 95 ; Gladstonc, Hans. D., v, 192, p 1606.

(2) Toulmin Smith, Part, Rememb. 4859, p.74: Ed, Rev, v, 188, Pr. 040.

6h Voir Hans. D., v. 9,.pp. 346-348, 435, 449, 588 Homilly's Life, v. 2, p. 194: Wir. of Part, 1841, p. 2113, Hans. D, v. 450, bp. 4076, 4085: v. 453, p. 1256 ; v. 108, pp. 403, 120.