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livement exigées par le service publie où auxquelles on peut procéder d'un commun accord. € Ilest contraire à tous les usages et à lesprit de la constitution, qu'un gouvernement puisse choisir les mesures qu'il jugera propres à être soumises à la considération d'un Parlement condamné », où «€ qu'il puisse agir en toute liberté pour des motifs de partis, en ce qui touehe les mesures qu'il présentera ou celles qu'il retiendra » (1). D'après le mème principe, il est d'usage, quand le Parlement est sur le point d'être dissous, soit à l'occasion d'une crise ministérielle, soit pour toute autre raison, de limiter lectroi des crédits aux sommes suffisantes pour couvrir les dépenses indispensables du service public, jusqu’au moment où le nouveau Parlement pourra s’assembler (2).

lei, il convient de remarquer les hypothèses partieulhières dans lesquelles lusage constitu- Honnel donne à un ministre le droit de conseiller à la Couronne d'exercer sa prérogalive de dissoudre le Parlement,

Une dissolution peut légitimement intervenir

4° lorsque l’on veut connaître l'opinion du pays sur le renvoi des ministres par le souverain; ceci a eu lieu en 1783, en 1807 et en 1834 ;

29 lorsqu'il v à entre les deux Chambres du Parlement un conflit qui à rendu impossible tout lravail en commun (3) Heureusement, de tels eas ne se sont pas

Quand la dissolution peut-eiie être conseillée ?

d) Sir R. Peel. Mir. of Parl., 1841, pp. 2136, 2137,

(2) Hans, D., v. 192. pp. 1604, 1606.

(3) Ceci sa produisit, en 1679,à la suite du refus de la Chambre des Lords de mettre en accusation le Lord Trésorier Danby ; en

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présentés depuis l'établissement définitif du gouvernement parlementaire (4) :

30 lorsque lon veut s'assurer des sentiments du corps électoral sur quelque äete important du gouvernement exécutif, comme en 1806, après la rupture des négociations de la paix avec la France, dans Fintention de fortifier le gouvernement dans la continuation de Ta guerre (2; de même encore, lorsque Fon veut connaître le sentiment des électeurs touchant quelque autre question de politique générale sur laquelle les ministres de la Couronne et la Chambre des Communes ne sont pas d'accord (3);

4% une dissolution peut également intervenir toutes les fois qu'il y a une raison de eroire que Hi Chambre des Communes ne représente pas exactement les opinions et les désirs de Ta nation. A cel égard, depuis LIR4 (4), il à été complètement établi, comme règle constitutionnelle, que, lorsque les Communes refusent leur confiance aux ministres de la Couronne, une dissolution peut poser là question de savoir si, en agissant ainsi, elles expriment exactement l'opinion du pays :

la Chambre des Communes ne peut, sans encourir le

1701, au sujet des discussions nées de là mise en accusation de Somers et autres ministres: en 1705, à cause des discussions qui s'éleverent à propos des « Avlesbury men » (Burnels On Time, À. D, 1701, 1705 ; Stale Trials, v. 14, p. 695).

(1) !Lord Brougham déclarait, en 1816, que « lorsqu'il existe une divergence d'opinions entre les deux Chambres du Parle. ment, un appel au peuple est ordinairement « considéré comme nécessaire » (Hans. D,, v.83, p.34). Il oublie de remarquer que, loin d'être ordinaire, un tel appel n'a pas eu lieu depuis cent cinquante-ans. — Walpole.

(2 Part. D., v.8, p.27; Voir aussi Mir.of Parl.,1835, p.64,

«3 Ainsi en 1831, 1852, 1857 et en 1859.

(4) Voir Russell, Memorials of Fox, v.2, p. 245.

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reproche d'être factieuse, essayer à résister de l'exercice de la prérogalive, en refusant les subsides nécessaires à la continuation du service publie jusqu'au moment où un nouveau Parlement pourra être assemblé (1).

La prérogalive de dissolution doit être exercée avec dal beaucoup de discrétion el de ménage- PRIE es ment. Des dissolutions du Parlement fré-

quentes, inutiles, ou précipitées cémoussent le tranchant de larme puissante donnée à la Couronne pour sa protection »; toutes les fois qu'elles ont eulieu dans ces conditions irrégulières, elles ont été néfastes à PELat (2).

«ne faut pas croire », ditle professeur Austin, en parlant du contrôle exercé sur le Parle- Opinion d’Austin , |

sur la mentau moven de Ki prérogative rovale mission du roi js dissolution. « que le ro est sans pouvoir parce que son pouvoir de contrôle est rarement exercé, Comime son pouvoir dépend, en grande partie, de l'attachement raisonné du peuple à la fonetion rovale, la permanence du pouvoir serait mise en dancer, si la prérogative était arbitrairement exercée Le pouvoir de la Couronne de contrôler les Chambres opère silencieusement. Ien est fait un rare emploi dans la pratique ; mais il pourrait être exercé en fait, si l'exercice en devenait nécessaire et était sanctionné par l'approbation du pays » (3).

Aueun ministre de la Couronne ne doit conseiller une dissolution du Parlement, SIn'a un espoir raisonnable

() Grey, Part. Gort., nouv. éd., p. 79.

@ Peel, Menoirs, v. 2, pp. 44,904; Æd. Rev, v, 139, p. 547. (3) Plea for the Constitution, p. 5.

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de réunir la majorité des membres dans la nouvelle Chambre des Communes, qui, « lovalement et cordialement sera d'accord'avee lui sur les grands principes politiques» ; en d'autres Termes, 1 ne doit point conseiller la dissolution, S'iln'a pas la convietion morale qu'une dissolution Fur procurera au ParlementePappui d'une forte majorité » (1).

n’y a pas de principe constitutionnel qui nécessite un appel au pays avant qu'il soitlégiféré sur de grandes questions politiques, alors même qu'il S'agirait dape porter des changements organiques dans constitution elle-même; eneflet, en vertu de la véritable Théorte du souvernement représentait affirmée par les autorités les plus compétentes eCrenforcée par Pusage invarible du Parlement, la Chambre des Communes en foneons à compétence pour décider toute mesure qu'elle juge nécessaire au bien de la nation (2).

Une bnportante garantie contre Pexereice abusif de cette prérogative, c'est que, avant toute

+ . GE. D . : Devoir dissolution, il fautobtenir nettement lFap- du Souverain

en ce

probation formelle du souverain après qui concerne la que Loutes les circonstances Tut auront Cros été expliquées et qu'il les aura longuement exami-

(1) Peel, Memoirs, v, 2, pp. 294, 297: Grev, Part, Gort., nouv, 6d,, p. 80 ; Hearn, Gort. of Eng... p. 156.

(2) Exemple, le Septennial Bts de 1716 (Hallam, Const. Hist., v.3, p.316 ; Mahoû, Haist.of Eng., V.1,p.301)les Actes d'Unions entre PAngleterre et PEcosse et entre là Grande-Bretagne et lirlande Part. Hist., V. 35, hp. 857): l'abolition de la loi sur les céréales, en 1846. par un Parlement élu avee Fidée que ces lois seraient maintenues ; dans tous ces Cas, on procéda sans demander la dissolution et les arguments de ceux qui, en ces oceusions, là proposérent, furent déclarés «ultra démocratiques, dangereux et sans exemple », par les hommes d'Etat, aussi bien Whiys que par les Tories (Hans. D., v, 83, p. 99; v, 84, p. #64 ; v. 85, pp. 224-226 ; v. 191, p. 930).