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nées (1). Dans ces hypothèses « le souverain ne doit, en aucune manière, être un instrument passif entre les mains de ses ministres ; 11 n'est pas seulement de son droit, c’est aussi son devoir, de chercher à se faire une opinion sur les avis qui peuvent lui être présentés, Si,sen refusant d'agir selon leurs conseils, il encourt une grave responsabilité, alors qu'en définitive les ministres se trouvent soutenus par lopinion publique, il n'existe aucun cas, peut-être, où cette responsabilité est plus sûrement et plus utilement encourue que iorsque les ministres demandent lPautorisation d'en appeler au peuple d’une décision prononcée contre eux par la Chambre des Communes ». Les ministres peuvent, en effet, présenter cette requête, alors qu'il n’y a aucune probabilité que le vote de la Chambre sera

intirmé par la nation el alors que la mesure pourra être préjudiciable aux intérêts généraux, En ce cas, le souverain doit évidemment refuser d'accorder là dissolu-

tion (2).

Chaque Chambre du Parlement possède le droit indéniable de s'adresser à la Couronne

Intervention pour demander que le Parlement ne soit Q

parlementaire SR pas dissous où pour exprimer une opi-

de la dissolution. . .

nion surleseirconstances dans lesquelles

cette prérogative à été exercée (3). Mais les autorités

modernes tombent d'accord pour s'élever contre toute

intervention du Parlement dans le droit de la Couronne

d4) Wellington, dans Peel's Memoirs, v. 2, p. 300.

(2) Grey, Parl, Gort.,nouv. éd., p. 80.

(3) Part, Hist., v.24, p. 832 ; May, Const, Hist,, v. 1, p. 459 ; voir la motion de M, Smolleth, Hans. D,, v. 218, p. 1101.

1e doit, F entre ent de se faire sentes, ‘neourt ive les blique, abilité 1e que 1 den le eUXx peuil n'y e sera a être e SOU-

ssolu-

droit r'onne 6 SOI Op telles Drités toute onne

d'en appeler de la Chambre des Communes au pays chaque fois qu'elle le jugera nécessaire n'y a pas à se demander Si la Chambre trouve cet appel plus on moins sage (1).

De l'avis général, lallernative d'une démission des ministres où d'une dissolution du Parlement est maintenant laissée à la discrétion et à la responsabilité des ministres; et bien que, lorsqu'ils ont opté pour la dissolution, ces derniers aient été objet de critique, il n°v a pas eu, depuis l'année mémorable de 1874, de tentative directe pour intervenir dans là prérogative qui appartient à la Couronne de dissoudre le Parlement au mo ment et pour les raisons qu'elle Juge convenables (2).

Lorsqu'une dissolution du Parlement à lieu, que ce soit pour avoir l'opinion des électeurs ; ‘ se Le « cri »

sur une question qui divise le gouver- aux nement exéeulif el la Chambredes Com- TE munes, ou pour tout autre motif constitutionnel, les hinistres ne sont pas limités, dans leur appel à la nation, à la question particulière en litige ; ils sont libres de soulever tout autre problème ou de pousser devant les électeurs tout eri de ralliement qu'ils considèrent comme compatible avec leur politique et leurs principes (4).

[est habituel pour les ministres d’en appeler aux corps électoraux pour tout ce qui regarde une ligne politique déterminée ou pour toute mesure sur laquelle ils désirent connaître lopinion du pays: d'autre part,

(4) Yonge, Life of Lord Lirerpool, v, 1, p. 222, (2) May, Const. Hist, v. 1, p. #60.

(3) Peel, Memoirs, v. 2, pp. 292-297.

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il est répondu à cel appel, par Pélection de membres qui s'engagent plus où moins à suivre une voie déterminée sur celle question particulière; néanmoins, fa constitution britannique rejette Pidée qu'un membre de la Chambre des Communes est, en quelque manière, un délégué (D. Une fois choisi pour cette haüte mission de confiance, 1 doit être Nbre d'agir suivant son Jugement propre el indépendant; 1 fait, en Promesses, + | : : ERA effet, partie d'une assemblée délibérante libre. Sans doute, ilest tenu de respecter lengägement spéelal qu'il a pris: cependant. s'ilest sage, évitera de S'enchaîner par des promesses el°des conditions ; il se souviendra constummentdes obligations supérieures qu'il a comme membre du Grand Conseil de li Couronne or ce dernier estconvoqué pour décider de toutes les affaires de PEtat, non pour des raisons d'intérêt local, ni pour donner satisfaction à des préjugés régionaux où à des intérêts de parti, mais pour le plus grand avantage de là communauté tout entière (2). Sile verdict du pays se prononce, lors des élections | sœénérales, contre les ministres, ceux-ci Un nouveau ‘ ù ; .

Parlement peuvent néanmoins rester en fonctions décide du sort , 5 L des Jusqu'à ce que le nouveau Parlement se ministres, : ’ : : ARTE soit réuni et se soit définitivement prononcé sur leur sort ; la Chambre des Cominunes est, en

(1) Voir Stubbs, Const, Hist., v. 3, p. 485.

(2) Voir sur ce point, les excellentes règles du gouvernement représentatif posées par Lord Brougham, dans son Political Philesophy, part. TE, ch. XF. opinion constitutionnelle d'E. Burke, J,S. Mill etT, B. Macaular dans Amos, Fifly Years Eng Const. pp. 50-55 ; Grev, Part Govt., nouv, 6d,, p, 77; Mill, Repres.

Govt., p. 228; Park's Lectures, pp. 131-138 citant le précieux

mbres , , ANT Fan a mpres effet, l'organe légitime du peuple et l'opinion de ce der- |: È déter- nier ne peut être constitutionnellement constatée que } | 4 . t ins, la par ses représentants au Parlement (D. Pest cependant | |: 4 bre de nécessaire, el cela concorde avec les précédents, qu'en ce M. pa | : e ne niere, cas le nouveau Parlement soit convoqué sans détar. | ; ISSTON Au moment où le Parlement se réunit, on saisit d'ha- : JUKE bitude la première oceasion pour obtenir un vote décisit JE | ! , Q 0 \ ’ . , H #!

il, en sur le sort d'un ministère battu aux élections, L'adresse fl 4 , ‘ \ , . 1 rante en réponse au discours du trône fournit une excellente { ement occasion pour li présentation d'un amendement déela- ‘1 NR vilera rant que les conseillers de là Couronne ne possèdent 14 bl ns; il pas la confiance de Ta Chambre. Cette motion, si elle SE Ieures est acceptée, entraine la démission immédiate du minis- "LE \ A Mai à Cou- tère. “1 h th outes Quand les Chambres du Parlement ont reçu notifica- [4 Nil [20 + , . . . NY î itérèl ion de la démission des ministres où de leur renvor du vi JugÉs pouvoir el que administration est disseate, d'ordinaire 8 PET plus elles s’ajournent jusqu'au moment où un nouveau là ). ministère sera formé. au à Lions I'eonvient, et c'est l'habitude, que la motion d'ajourux-Ci nement, en cette circonstance, soit préi . , : . ) Procédure suivie lions sentée par Pun des anciens ministres, à org de ; nt se are todo: ne ; Lestcharece la chüte deg £ la requête de la personne qui est ehargée Aa pro- de la formation du nouveau ministère (2). , en Tous les ajournements qui, dans la suite, pourraient être article de Am, Jurist., n0 8 ; Hearn, Govt, of Eng., p. #75 ; May, Const. Hist., v. 1, p. #45: North Am. Ren., v. AIS, p.1#; men et cf. Hans. D, v. 187, p. 719 ; v. 235, pp. 57, 1513, 14 ! Phi- (4) Russell, Life of For, v.2, p. S9 ; Mir. of Part, , 1855, p. #7. ! 3 urke, En 1868 et en 1880, M. Disracli (Lord Beaconsfield) et en 187#4et 1 | | ns. 1886, M, Gladstone, avant été battus, donnérent immédiatement Hat pres. leur démission avant la réunion du Parlement, LT IeUx (2) Hans. D., v. 193, pp. 1705, 1706. Ë | |

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nécessaires, en attendant que les nouveaux arrange. ments soient conclus, doivent être proposés de Ti même manière (4), C'est, qu'en effet, malgré leur retraite, Les ministres sortants sont tenus de diriger les affaires ordinaires du Parlement el du pays, tant qu'ils détiennent les sceaux de leurs fonetions, De plus. is conti: nuent à rester en possession de leur autorité et de leurs fonctions officielles ; ils entourent Pentière responsabilité de toutes les affaires publiques jusqu'au jour où leurs successeurs seront entrés en fonctions (2) par la

cérémonie du baise-mains.

Sur ce point, Sir Robert Peel déclarait : € Bien que les membres d'un ministère aient donné

Nominations RE : ie 6 aux fonce leur démission, ils ont le droit de faire

tior.s publiques . ce SS ravie Éne ANT convico faites par telles nominations exigées par le service les ministres publie et de continuer à en faire jusqu'à ce sortants. . . x RE

qu'ils soient remplacés aux affaires par

l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Ia toujours été d'usage de remplir les vacances. Les pairies promises par le prédécesseur d’un ministre en fonetions ont été accordées quoi qu'il n’y eut aucun document signé ou scellé à ce sujet Du moment où il est prouvé que ces pairies ont été réellement accordées par le ministre sortant et qu'il avait pris le bon plaisir de la

(1) Haus, D, p. 1717.

(2) Part. Deb., v. 16, p. 735 ; Hans. D.,v. 195, p. 734. Sur la proposition dé M. Pitt, en 1801, voir Stanhope, Life of Pitt, v.3, p. 296: voir aussi Hir. of Parl., 16 novembre 1830, pp. 273, 536, 941; 1b.,1834, p. 2720 ; Campbell, Chanc., v. 6, p. 566 ; Campbell, Ch. Just., v. 2, p. 389 Quant à l'usage suivi dans les colonies sur ce point, voir Victoria, Parl, Deb., v. 34, p. 53-56,

range.

Môme ite, les faires délienconti e leurs msabi- JU où par la

‘n que donné e faire service qu'à ce ‘es par ujours 's proctions ument l'OUVÉ Jar Île de la

Sur la , V. 3, }, 536, Camps COlo-

Couronne à ce sujet, le ministre au pouvoir confirme cette concession ; ainsi il respecte les engagements pris par ses prédécesseurs. Cect arrive constamment » (4).

Néanmoins, Con doit user avec discrétion du droit de remplirles vacances, et cette faculté n'a pas été invariablement exercée par les ministres sortants, En 1782, George HE intervint pour SY opposer (2) » ; quand, en 1852, le ministère Russell démissionna, il laissa plusieurs vacances sans les remplir (3). Au contraire, en 1898, lord Palmerston, après sa démission et avant la nomination de son successeur, attribua «€ trois des plus grandes dignités de la Couronne — trois jarretières — qui étaient sans Utulaires, à trois gentilshonmmes éminents, ses amis et ses partisans » (%). De même, en 1866, lors de la chüte du second ministère Russell, une uarge fut pourvue de titulaire par ce gouvernement, bien qu'elle ne fut devenue vacante que deux jours après la démission du ministère (5), L'intervention du Parlement dans l'exercice de la prérogalive en ces circonstances, ne s'est jamais produite et ne se justifierait que dans des cas d'abus flagrants (6).

Dans l'intervalle qui s'écoule entre la retraite d'un

A) Hans D.,v.74, pp. 68. 82. Guillaume IV crea deux ou trois pare après la démission du ministère Grey, et cela sur l'avis de ord Grey, Corresp. Wall, IV. wuh Lord Grey, v, 2, pp. 397, 405.

(2) Donne, Corresp. Geo. II, V, 2, p. 419.

(3) Com. Pap., 1852-38, v. 25, pp. 344, 9345 ; Hans, D., v, 126, p. 879.

(4) Hans. D., v. 195, p. 734.

(6) 1b,, v. 195, pp. 731, 752.

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ministère el Ha nomination de son suc- Procéduresuivie

quand les cesseur — intervalle qui à varié en ministres sont ‘ ie $ en dehors duree, au XVII! siècle, de un à lrente-

du Parlement, 5 x sept jours — et de même pendant la

période qui s'écoule nécessairement entre a promulsation des nouveaux vers dans li Chambre des Conmunes pour la réélection des nouveaux ministres, il n'est pas dans les usages actuels qu'une question politique importante soit discutée dans Fune où Fautre Chambre du Parlement (D). Où a coutume d'atermover de jour en jour, durant toute éette période ; les séances n'ont lieu que pour trailer les € alfaires absolument essentielles, et qui ne prêtent pas à discussion » (2). Ni les Chambres continuent à siéger, du moins, en règle générale, Caueune motion qui pourrait faire naître des divergences d'opinions » ne sera soulevée (3).

Cette règle comporte cependant une exception, ne serait pas régulier de s'adresser à la Couronne pour lui demander là produetion de documents, tant que le souverain est privé de ses conseillers responsables (4) ; aucune réponse ne peut être faite à cette adresse jusqu'à ce que le souverain ait un ministre responsable par l'or-

(1) Mir, of Parl., nov, 1820, pp, 272, 337 ; Hans. D., v. 114, »,. 889.

S (2) Mir, of Parl., v, 319, p. 914 ; 1b., v. 136, p. 1309; Jb., v. 148, pp. 1870-1892 : 1b., v. 184, pp. 692, 697, 722, Durant un interrégne ministériel, en 1866, lassentiment roval fut donné tes commission à plusieurs bills (/b., p. 69%), En ce qui touche es comités choisis siéseant à ce moment, là pratique n'a pas été uniforme (Voir Mir. of Part, 1835, p. 847 ; Hans. D., v. 184, p. 649).

(3) Mir, of Parl,, 1841, sess. 2, p,250 ; Hans, D,,v.123,p. 1709.

(4) Air, of Parl., 1835, p. 849.

M Sticré on lrentelant là 'onul-

Contres, 1 n polil'autre ‘Mover “unces uen (2), Ni | régle

Lr'e des

. [ne ur lui e sou- ISqu'à rJ'or-

: 1b,, int un donné ouche as été . 184,

gane duquelilagira (fi; toutefois, si linterrégne minis ériel devait se prolonger trop longtemps, la Chambre des Communes pourrait intervenir, et, par une adresse à la Couronne, essaver de mettre fin à des délais st préjudiciables et°st inadinissibles (23, En plusieurs eirconstances, des adresses de ce genre ont été volées ou proposées; el d'ordinaire, elles ont amené le souverain à faire une réponse conforme aux opinions constitulionnelles qui Ÿ étaient exprimées (3).

Au cas de changement de gouvernement, les minis-

tres sortants ont habitude d'expliquer à.

Entrevues entre

leurs successeurs, dans des entrevues les ministres ,, M. : sortants et les personnelles, Pétaldes affaires publiques nou veus

, pe ministres, dans leurs départements respectifs (2)

La coutume est aussi que les ministres sortants ltissent, en partant, un memorandum sur telou tel sujet, expliquant que, en raison de la position du gouvernement, ils estiment préférable de ne prendre actuellement aueune décision, el qu'ils laissent à leurs successeurs le soin de le régler (5). HS sont aussi tenus d'honneur de communiquer aux fonctionnaires intéressés toute information particulière sur les affaires publiques. qui peut leur avoir été envoyée dans la erovance qu'ils étaient encore en fonetions (6).

Les fonctionnaires publies, en se retirant, doi-

(1) Lord J, Russell, Hans. D., v. 125, p. 72#,

(2) Hans. D., v. 136, p. 1300.

(3) May, Const. Hist., v. 1, p, 462.

(4) Hans. D., V. 119, p. 245: 1h, v. 195, p. 1226 ; v. 184, pp. 1344, 1606 : Lewis Administrations, p. XVHE

(5) M. Gladstone, Hans. D., v. 195, p, 751.

(6) Zb., v. 150, pp. 404-409, 526.

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vent laisser tous les documents publies, quels qu'ils soient, qu'ils ont pu recueillie pendant la durée de leurs fonctions ; ainsi uu historique complet de toutes les affaires publiques pourra être conservée dans les archives du département, Cependant, les lettres pri

vées ne sont pas comprises dans cette

Conservation des

M ri leraient exclusivement aux affaires de l'Etat, D'autre part, aueun ancien ministre

n'est libre de eiter au Parlement un document qu'il à reeu pendant qu'il était aux affaires, à moins qu'il ne le place, au préalable, sous les yeux du Parlement (D.

règle, alors même qu'elles se rappor-

Lorsqu'une opposition arrive au pouvoir, elle n'est point censée © abandonner ses propres engagements pour adopter ceux de ses adversaires » (2). EU bien que, comme nous l'avons vu, les nouveaux ministres aient l'habitude de ralitier et de donner elffet aux intentions de ieurs prédécesseurs dans la distribution des distine-

| Uons personnelles et des récompenses (3), rt il n’y a cependant pour eux aucune oblides gulion dans les matières de politique géné-

rale, Nils désapprouvent les mesures projetées par leurs prédécesseurs et qui ne sont point encore entièrement accomplies lorsque le changement de ministère s'est produit, ils ont parfaitement le droit de rejeter péremptoirement ces mesures ; ils peuvent s'abstenir de compléter une concession, une nomination

(11 Hans, D., v. 169, pp, 378, #75 (2) Sir G. Lewis, 1b,, v. 153, p. 1 (3) Ante, p. 200,

qu'ils

rée de

ou une commission, qui doit être faite par la Couronne, | 1!

lorsqu'ils ne veulent pas en assumer la responsabihité D), Lun

est en dehors de tout usage, et même sans pré | cédent dans les temps modernes qu'un nouveau mi

‘toutes

His es

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s celle

nistère, au sein d'un nouveau Parlement, ait essayé

‘apporres de inistre qu'il à qu'ilne

de faire passer des mesures réactionnaires ; si ce n'es

dans le cas où il a acquis la conviction la plus formelle que la politique nationale avait subi un changement radical (2), Mais, en tous cas, un nouveau ministère doit dy

adhérer fidèlement à toute politique acceptée par la

ent (D). SE PS AE : : Re À Couronne et le pays vis-à-vis des autres nations, alors t\ | même que, personnellement, ilait pu exprimer des opi- il al nions contraires lorsqu'il constituait l'opposition. En h| ements entrant en fonetions, en effet, un homme d'Etat est ”

‘que, s aient

constitutionnellement tenu de faire son possible pour RL

maintenir cette unité de politique, qui est essentielle à

entions ra te listi laconduitedesatfaires publiques d'une grande nation(3). TISUNC- : : … . ‘ 9 De même, c’est un prineipe, qui nécessairement doit ses (« A Q . , Lu être maintenu, que — sile gouvernement est exerce par 1e obli-

des partis rivaux qui se succèdent au pouvoir — néan-

e géné-

moins, le gouvernement de la reine est continu et dirigé,

es pro- Re | sans qu'il puisse être indûment détourné de sa marche

JO! 3 Fed RSR pour des raisons d'hostilité politique (4). xement ù e droit (1) Voir différents cas dans Hans, D., v. 9, pp. 426; v. 169, euvent p. 777, v. 185, p. 1321 ; v. 198, p. 1372; v. 201, p. 574. ‘ 2) M. Gladstone, Hans. D., v, 220, p. 1707. Voir débats à la nation Chambre des Communes sur l'Endowed Schools Act Amendment, | | Bill, juillet 187%, et Æans. D,, v. 229, p. 981, El | (3) Lord J. Russell, 1b,, v, 150, p. 159: Lord Salisbury, /b., DIS v. 204, p. 250 ; 1b,, v. 219, pp. 717, 724 ; Quar, Hev.. V, 146, | p. 93. US (#4) Hans, D., v, 212, p. 799 ; 1b., v, 224, p. 373. , |

Le Depuis l'établissement du gouvernement parlemen- { gi aire, il n’a jamais été d'usage en Angleute L Le)

j contre des au- {erre, pour aucun ministre, lorsqu'il arrive

4 ciens ministres . L LS

| au sujet au pouvoir, de se servir de son autorité et

| de leur ; ; |

| HE IVRIsS de son influence au Parlement pour pro-

admnistation. +Oquer une enquête sur les actes de ses | prédécesseurs. Ces actes étaient soumis à la critique parlementaire au momentoù ils S'accomplissatent ; s'ils

; n’ont pas été condamnés à cette époque, ils doivent être considérés comme ayant été approuvés. Touiefois, il est du droit du Parlement d'examiner certains sujets partieuliers de plaintes dirigées individuellement contre d'anciens ministres, lorsque ces faits sont découverts et qu'ils nécessitent une enquête (1). Mais la puissance d’un gouvernement ne devrail jamais s'exercer contre

' ses prédécesseurs, en vue, soit d'obtenir, pour de purs motifs de parti,une censure de la politique suivie pareux. soit de faciliter une enquête sur la politique et Popportunité des mesures prises par eux lorsqu'ils tenaient les rônes du gouvernement (2) ;iln'en serait autrement que s’il s'agissait de remédier à des défectuosités adminislratives ou de corriger des abus.

Notre exposé des origines du développement et de ! l'état présent du système gouvernemeïtal en Angleterre, de ses relations avec la Couronne d'une part, et avec le Parlement d'auire part, est maintenant terminé.

(1) Voir par exemple la conduite suivie vis-à-vis de Lord St. Vincent, ex-premier Lord de lAmirauté et les plaintes dirigées en 186! contre Lord Palmerston accusé d’avoir falsifié des dépèches, sous un ministère précédent, Æans. D., v. 162, p. 37.

irlemen-

Angleilarrive itorité el jour pro- »s de ses critique ent; s'ils vent être )iS, il est ts partit contre couverts uissance r contre de purs pareux.

lopporaient les ment que adminis-

ent et de gleterre, t avec le é.

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es dirigées

des dépè-

TEEN 17e

ur SIRET En ETES

En passant en revue les étapes successives que la constitution à traversées depuis la conquête normande

jusqu'à nos jours, nous remarquons qu'elles nous mon-

rent, tour à tour, la suprématie du pouvoir politique résidant dans la Couronne sous le gouvernement par la prérogative, dans les hautes elisses depuis deRévolution jusqu’au Reform Bill de 1832, et à la fois dans les classes aristocratiques el moyennes depuis cette époque jusqu'en 1867, Par l'extension de la représentation en 1867 eten 188%, nous sommes entrés dans une ère nouvelle, où l'élément

Retour sur le passé.

démocratique est indubitablement en progrès.

C’est le moment, semble-t-il, de montrer à ceux qui ont aujourd'hui le pouvoir politique, le fonctionnement pratique de ce système, RO RHDeTEamEn dans lequelles meilleurs éléments monar- te chiques et aristocratiquesont été jusqu'ici harmonieusement combinés avec ceux de la représentation populaire, en vue d'assurer un gouvernement fort el stable pour le progrès du bien de la nation et pour l'entière sauvegarde de la liberté individuelle.

La persistance des bienfaits dont jouit la nation brilannique, maintenant qu’elle possède des Hibertés plus étendues, dépendra de l'observation rigoureuse de ces principes fondamentaux de gouvernement, qui forment la loi non écrite de la constitution et résument la sagesse et l'expérience de plusieurs générations. Par la reconnaissance de ces principes, Pautorité de la, Couronne et l'influence de la propriété foncière ont obtenu une part légitime dans le contrôle des délibérations de la Chambre desCommunes,devenue aujourd’huidans l'Etat le centre

ë # | ae | À

LR?

du pouvoir politique suprême. Une Chambre des Communes dans laquelle exécutif est fort, —et dans laquelle les conseillers de la Couronne peuvent diriger le gouvernement et guider le cours de la législation vers une politique déterminée, connue et approuvée par une majorité de cette Chambre — voilà la dernière Chambre de l’ancienne monarchie d'Angleterre. Mais, pour assurer ce résultat, la Chambre des Communes doit ellemème être libre, indépendante de la volonté capricieuse du peuple, et s'abstenir de prendre des engagements pour l'avenir. Autrement, elle ne saurait donner un appui intelligent au gouvernement de la reine (quels que soient ceux qui Fassument); elle ne saurait non plus remplir convenablement les fonctions pour lesquelles elle est nommée, Une Chambre des Communes dépendant du caprice populaire et ballottée de cret de Tà par les démagogues du dehors, engendrera inévitablement un ministère qui sera le reflet de sa propre instabilité et s'efforcera de gouverner sans programme politique fixe,

uniquement comme le représentant de la volonté inin-

telligente d’une démocratie tvrannique (4).

Je ne puis mieux terminer ce chapitre qu'en citant les paroles d’un des plus éminents commen:

D 4 et UE Pr 7 PU RSA DUR

de Ne HA a tateurs du gouvernement représentatif, de Lane dont les idées, quoique élaborées dans

un cabinet de travail, ont été éprouvées et confirmées par l'expérience pratique du Parlement. ff Dans l’un de ses derniers discours à la Chambre des Communes, M. Mill s'exprime ainsi : k

(1) Voir un article très bien fait et instructif sur le « gouvernement démocratique dans Victoria », dans la West, Rev., v. 33. p. #81.

les Coms laquelle ‘le ottvers une par une Chambre OUL ASSUdoit ellepricieuse agements onner un ne (quels non plus lesquelles ès dépende Là par ablement tabilité et ique fixe, onté inin-

citant ies comimenésentatif, rées dans éprouvées arlement.

mbre des

4 gouverne- Rev., v. 33.

Pr 2 A À; 5

PTT eee DE Lean à

« Quand un corps politique saura ce qu'il peut faire etce qu'il ne peut pasfaire,ileomprendra de mieux en mieux que son affaire n'est pas d'administrer, mais de veiller à ce que Padministration soit confiée à des personnes capables et à ce que celles-et remplissent leurs devoirs, J'espère que lon comprendra de mieux en mieux que le devoir de cette Chambre consiste à mettre les personnages habiles au banc de la Trésorerie et, lorsqu'elles ÿ seront, de veiller à ce qu'elles remplissent leurs fonctions, Même dans les affaires législatives, son devoir essentiel (et ilest plus en harmonie aveeles aptitudes d’une assemblée populaire)consiste à exiger que les affaires soient traitées parles hommesles plus compétents : elle doit borner son intervention directe à donner plus de force à la discussion sérieuse et plus de publicité aux arguments présentés pour et contre, à conseiller ceux qui font le travailet à les arrêter S'ils sont disposés à mal faire. Plus le peuple aura fait l'expérience de ces principes, et plus il en comprendra Pimportance » (1).

(A) M. J. S. Mill 17 juin 1868, Hans. D., v. 192, p. 1731.

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