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Aussitôt, la Commission des Lords, sur là motion de Lord Grey, vota les trois résolutions suivantes comme devant être adoptées par les deux Chambres du Parle. ment

1° Qu'il est bon, en certains cas, d'adopter une forme abrégée de procédure pour les Bills qui seront à nouveau présentés à cette Chambre, après avoir déjà été votés par elle dans la session immédiatement précédente du mème Parlement.

20 Quelles Bills, pour lesquels ces formes abrégées de procédure seront adoptées, doivent être, mutatis notandis, les mèmes Bills que Ta Chambre peut avoir votés elenvoyés à l'autre Chambre, et pour lesquels Pautre Chambre peut avoir décidé qu'on n'avait pas ie temps nécessaire pour les étudier au cours de la session pendant laquelle ils ont été reçus.

3° Que si une résolution est présentée portant qu'il est bon de voter à nouveau et d'envover à lPautre Chambre, pour avoir son assentiment, un Bill de cette nature, la question sera posée de savoir si la Chambre y adhère, et, si elle adhère à cette résolution, le Bill dont il s'agit sera immédiatement envoyé à l’autre Chambre pour avoir son assentiment, sans qu'aucune question nouvelle puisse être posée niaueun débat permis.

Ces résolutions furent transmises à 14 commission des Communes, avec Pavis que, st elles obtenaient l'assentiment de cette commission, Lx Commission des Lords était toute disposée à les adopter et à examiner tout amendement qui pourrait être proposé, On ajouta que ces résolutions çcn'enchaïneraient à aucun degré la liberté de la Chambre et n'interviendraient pas dans

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le vote d'un Bill suivant la procédure ordinaire, et ne S'appliqueraient en aucun cas à ce Bi, S'il était introduit avec des amendements ».

En réponse, on informa la commission des Lords que la commission des Communes ne pouvait adhérer aux résolutions proposées ; elle était d'avis qu'au lieu d'amener l'expédition rapide des affaires publiques, ces résolutions auraient une tendance contraire, et que « sielles étaient communes aux deux Chambres, elles offriraient de nouvelles facilités pour ajourner et retarder la législation. »

Le 7 mai, la commission des Lords rendit compte de ses travaux à sa propre Chambre. Elle fit allusion au regret, si souvent exprimé, €que des Balls avaient été envoyés par l'autre Chambre du Parlement, à une période si tardive de la session qu'il devenait impossible de leur donner toute Pattention qu'exigeait lintérêt publie » ; c'était un sujet de plainte qui datait de longtemps ainsi que le prouvait le € standing order du D mai 1668, et les discussions subséquentes soulevées dans cette Chambre ». Mais la commission des Communes avant refusé dadhérer au plan imaginé par la commission des Lords, Ceteela pour les raisons exposées dans son rapport », la commission jugeait inutile de continuer ses travaux (1).

Cependant, la commission des Communes faisait son rapport. Après avoir récapitulé les diverses améliorations qu’elle reccmmandait à la Chambre d'adopter, elle passait aux trois résolutions communiquées par la

(1) Com. Pap., 1861, v. 11, pp. 422-429

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commission des Lords ; elle expliquait les raisons pour lesquelles elle n'avait pu ÿ souscrire, Elle appelait aussi l'attention «sur la proposition faite dans l'autre Chambre, que la faculté devrait être reconnue par statute à chaque Chambre du Parlement d'ajourner (à tous les degrés de la procédure) les Bills votés par l'autre Chambre et de reprendre ces Bills, dans la session suivante, au point précis où ils auraient été laissés », Elle faisait remarquer que «les objections opposées à cette proposition sont graves et nombreuses » ; par là, en effet, toute législation efficace serait retardée et on diminuerait mal à propos cles occasions d'étudier à nouveau, d'améliorer et de discuter amplement les mesures importantes ».

« En outre, ce pouvoir suspensif, dans Pune et l'autre Chambre du Parlement, S'il était exercé diserétionnairement, serait en désaccord avec la prérogalive de la Couronne ». Dans le Bill introduit à la Chambre des Lords en 1848, il était stipulé que le consentement de la Couronne à cette suspension serait d'abord dûment signifié, Ce consentement de la Couronne à la manière d'examiner les Bills que le concours des Cautres branches de la législature n'a pas rendus parfaits, serait une nouveauté contraire aux usages constitutionnels, etne pourrait pas être défendue même par la nécessité, La prérogative de la Couronne, dans tous les cas où les droits, les intérêts et la propriété de là Couronne ne sont pas spécialement affectés, est Timitée à lassentimentou au rejet des Bills qui ont été votés par les deux Chambres, I lui est interdit d'intervenir dans leur dis-

(1) Lord Colchester, Diary, v. 1, p. 432.

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cussion dans l'une ou l'autre Chambre du Parlement ».

| \ C'est pour ces raisons que la commission tombait d'ac- | cord avec celle de 184K, pour juger inopportune ladopj! 1] lion du projet.

| En 1869, Lord Salisbury fit renaître Pexamen de | cette question à la Chambre des Lords, en introduisant { un Bill permettant à chaque Chambre du Parlement de

suspendre la discussion d'un Billau cours d’une session

dt el de la reprendre dans la session suivante, Le Bill

| | arriva à une deuxième lecture (2) ; mais quelques jours Li: plus tard, une commission mixte des deux Chambres

| fut nommée pour cexaminer SI V avait moyen d'ap- HU. porter quelques simplifications à l'expédition des ITR affaires au Parlement, spécialement touchant les reta-

lions des deux Chambres (3) ».

Cette comm sion expliqua que «cles progrès de la législation pourraient gagner beaucoup en rapidité, si un nombre de Büills plus grand, particulièrement ceux d'un caractère juridique ou ecclésiastique, pre-

naient leur origine dans la Chambre des Lords », mais

que « la distribution des affaires. publiques entre les deux Chambres ne peut qu'être laissé à la discrétion :

. , D » . . A des ministres de Sa Majesté ». Toutefois, la commission

présenta des copies de nouveaux standings orders, 6laborés par les lords Eversley et Redesdale et approuvés en substance par Sir E, May, autorisant lPajournement, jusqu'à la session suivante, de Bills envoyés aux Lords trop tard pour être pris en considération et la réintro-

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(1) Lord Colchester, Diary, v. 1, pp. 439, #40, (2) Hans, D., v. 194, pp. 588-620, (3) 1b., pp. 1309, 1560.

pement ».

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duction et le vote sommaire de Bills ayant déjà été votés par une Chambre pendant la session précédente et avantété abandonnés mais non rejetés par l'autre assemblée (4)

En 14871; à raison des retards continuels apportés dans L'envoi des Bills importants à l'examen des Lords, Lord Grey proposa de nouveau Padoption d'un projet analogue (2); en 1875, une commission des Communes sur les acts du Parlement) recommanda que, toutes les fois que les clauses dun Bill de consolidation ne pourraient être votées avant la prorogation, le Bi Pt suspendu jusqu'à la session suivante et repris au point où il

Acts du Parlement.

aurait été laissé. Mais, sauf pour les Bills de cette nature, le Parlement voit encore ce projet d'un œil défavorable, cn ce qui concerne les Bills publics (3):

La mème commission recommanda l'adoption d'une série de résolutions contenues dans son rapport e proposant de renvoyer à une COMMISSION | mixte des deux Chambres les Bills privés ts discutés. Cette méthode. jugeait-elle.apporlerait plus de simplicité, plus de rapidité dans la procédure et par suite une grande économie correspondante, Ce plan avait été examiné en 185%, mais il avait alors été jugé inacceptable, parce qu'on €estimait que lun des privilèges de lt Chambre était que, dans une com-

(1) Com. Pap., 1868-90, v, 7, p. 173: Rep, Corn. on Despatch of business, pp. HE, IV, 21. 93.

2 Hans. D.,v. 207, p 1071.

(3: Rep. Com. on Acts of Parl., 1875, v. 8, p. 213: Evid., pp. 14, 412, 114. Pour les documents et la diseussion de cette ques: tion, voir Social Science, Trans. 1875, p. 185.

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mission mixte, les menibres de cette Chambre fussent le double du nombre des Lords ». Aujourd'hui, il est bien entendu que le nombre des membres pris dans chaque Chambre, pour former les commissions mixtes, doit être égal (1).

Sir Erskine May, dans sa déposition devant cette commission, recommanda chaleureusement cette nouvelle procédure d’une commission mixte pour les Bills privés contestés, Il déclara qu'elle avait été examinée par une commission des Communes, en 1854, et que si elle avait été acceptée, © elle eût épargné, tant aux promoteurs qu'aux adversaires des Bills privés, bien des millions de frais.» ice plan devait être accepté, il serait nécessaire, au moment de son entrée en vigueur, d'apporter un tempérament aux privilèges des Communes, « de manière à ce que tous les bills privés puissent être introduits indifféremment dans Pune ou Pautre Chambre, suivant le désir des requérants. » Sir Erskine Max se mit alors à expliquer, avec une grande minutie de détails, les avantages probables de cette nouvelle méthode et le moyen de la réaliser dans les deux Chambres (2).

En 1872, M. Gladstone exprima une opinion ferme en faveur des commissions mixtes des deux Chambres pour les Bills privés (4) et en 1873, quand les Bills pour la fusion de chemin de fer de grande importance furent sur le point de venir devant le Parlement, on tomba d'accord, entre les deux Chambres, pour renvoyer ces Bills devant une commission mixte. En 1876, une

(4) Com. Pap., 1868-9, v. 7, p. 174.

(2) Zb., pp. 189, 199.

(3) Hans, D., v, 209, pp. 155, 156,

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commission mixte des deux Chambres fut nommée pour faire un rapport sur l'opportunité d'élaborer de nouveaux règlements, concernant Fadmission et la pratique des agents parlementaires (D).

Relations entre la Couronne et le Parlement dans les questions d'Administration.

La liberté de parole au Parlement est une partie essentielle des libertés des Anglais. Ce

de ns à . cote . Le Parlement privilège a été garanti par le Bill of peutconse ter la . : - , Couroune Rights et comprend la liberté de diseus- en

: . : . toute matière.

sion sur toutes les matières affectant le bien publie, qu'elles aient été où non recommandées par la Couronne à lexamen du Parlement, Depuis Edouard HE jusqu'à nos jours, le Parlement à exercé librement le droit de présenter, sans en être prié, des avis au Souverain, sur des matières dont la solution définitive appartient au Souverain seul. La Chambre des Lords, comme représentant l’ancien grand conseil du royaume,a toujours eu ee droit; après sa création, la Chambre des Communes, en sa qualité de grand Inquisiteur (Grand nquest) du Royaume, put réclamer un

A) Hans. D., v. 230, pp. 316, 1767. Certaines règles, dont les plus récentes ont été sanctionnées par le speaker en mars 1873, étaient en vigueur à la Chambre des Communes, quoique la Chambre des Lords ne possédät pas ces règlements (Com. Pap., 1876, v. 12, p. 541) jusqu’en 1876 (Hans. D., v. 231, pp. 3, 319, 1061. Pour une critique raisonnée du règlement, voir L. T., v.62, p. 295.

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semblable privilège. Les deux Chambres du Parlement représentent collectivement la communauté tout entière : elles forment le Grand Conseil de la nation, tandis que cles ministres forment simplement le Conseil du prince (4) ».

C'est pourquoi, elles ont le droit de présenter au Souverain des avis où des remontrances sur toutes les affaires publiques et sur tous les abus dont peuvent souffrir les sujets du royaume, Mais il faut aussi se rappeler que le Parlement est désigné pour conseiller et non pour gouverner — pour donner des avis, mais non pour administrer. I est des prérogatives dans l'exercice desquelles les Chambres du Parlement, doivent ordinairement éviter d'intervenir; leur intrusion équivaudrait à une intervention injustifiable dans les fonetions exécutives.

ne peut v avoir véritablement responsabilité des re ministres que s'ils sun libres dans

des fonctions l'exercice de l'autorité légale de la Cou-

RUSSE onne, Sans liberté d'action, il ne saurait yavoir de responsabilité véritable. C'est pour cette raison qu'ilest essentiel au bon fonctionnement du gouvernement parlementaire, que les ministres soient soutenus par un parti qui est prédominant dans la législature, el qui est prèt,sur le terrain de la politique générale, à approuver leurs actes et à assumer une partie de la responsabilité qu'ils encourent dans les fonctions qu'ils occupent (2). De Lolme, prévorant les événements qui

() Rt Hon, C, W. Woynn, Mir. of Parl., 1835, p. 1583. (2) Ed. Rev,, v. 108, p. 285.

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seraient de nature à détruire le beau mécanisme de la constitution anglaise, remarque, d'une façon frappante, que lorsque les représentants du peuple commence ront à partager l'autorité exécutive », le gouvernement sera détruit (4).

Une grande autorité doit nécessairementétre attribuée aux opinions de chacune des Chambres

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naires, ces opinions sont exprimées constitutionnellement par l'appui que ées Chambres con sentent à donner aux ministres de Ta Couronne dans la conduite du gouvernement. Lorsque les ministres de la Reine possèdent la confiance du Parlement, il est inopportun et peu sage, en règle générale, d'intervenir dans leurs décisions en ce qui concerne Les détails de l'administration ; il n°v a exception que dans les cas où les intérêts publies paraissent avoir été gravement compromis par Paction des ministres,

Le droit théorique du Parlement en cette matière a été affirmé par les autorités constitutionnelles les plus éminentes. Lord Russell dit : «Les deux Chambres du Parlement constituent le grand Conseil du roi, et, sur tout objet qui rentre dans sa prérogative, ilest de leur privilège, et même de leur devoir, de donner conseil. Toutefois, les actes du gouvernement exécutif appariennent au roi » (2). Parlant des Communes, Burke s'exprime ainsi: «C'est son privilège d'intervenir, par des avis autorisés et des remontrances, sur chaque acte

(1) De Lolme, Const., pp. 439-450 ; voir aussi Cox, Inst, p. 3, (2) Russell, £ng. Const., p. 151,

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