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du gouvernement exéeutif sans exception » (D), En 1784, la Chambre des Communes résolut — conformément au rapport d'un select committee chargé de recher. cher les précédents sur ce point — : € Qu'il est consti- Lutionnel et conforme aux usages que la Chambre des Communes déclare son sentiment etses opinions pour tout exercice du pouvoir diserétionnaire reconnu dans l’intérét du service publie, soit par act du Parlement, soit autrement, un corps constitué quel qu'il soit» (2).
En 1788, sur une demande d'enquête relative à la conduite de lamirauté dans une circonstance déterminée, M Pitt (Premier ministre) dit: «Ilest incontestable que la Chambre à un droiteonstitutionnel d'enquête sur la conduite de tout déparlement du gouvernement, en vue de censurer ou de
Droit d'enquête,
punir: el chaque fois qu'une affaire paraît assez sérieuse pour autoriser un soupeon is méritant d'être censuré où puni, il faut considérer comme du devoir impérieux de la Chambre de procéder à une enquête », A la même oceasion, M. Fox fait remarquer qu'il cest du domaine constitutionnel et du devoir incontesté de la Chambre de surveiller les départements exécutifs ; lorsqu'elle à des raisons pour soupconner un abus, elle à le droit d'ouvrir une enquête en vue de censurer ou de punir (3) ».
En 1809, Lord Burghersh avant été irrégulièrement promu à un grade militaire plus élevé, contrairement
(1) Rowlands, Eng. Const, p. 498 ; voir aussi Wynn, dans Part, Deb,, N.S., v. 2, p. 369.
(2) Part. Hist., v, 24, pp. 534-571.
(3) 1b., v. 27, pp. 277, 281.
(1), En formrecher:
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aux règlements; une plainte fat portée à la Chambre des Communes ;le secrétaire dela guerre (Lord Castlereagh) eut beau prétendre € qu'il rentrait dans la prérogative de Sa Majesté, en sa qualité de chef incontesté de Farmée, d'écarter ses propres règlements quand elle le jugeait à propos » 5; Lord Temple affirma que « les Communes, iei comme en toute autre branche du pouvoir roval, possédaient un droit d'enquête et de con- {rôle », Après quoi, on passa un vole ; les ministres furent battus et-obligés d'annuler Ha promotion eritiquée (D).
C'est aujourd'hui un principe reconnu que € tout acte politique, accompli par tes ministres responsables de la Couronne, est susceptible d'être discuté et, au
besoin, d'être censuré dans chaque .
Droit de la
Chambre du Parlement » (2), La Cham- Chambre a ; . des Communes bre des Communes, dit May, ça le droit de conseiller
. x se . la Couronne, de conseiller Ta Couronne sur PFexercice
de la prérogative elle-même :; si ses avis étaient dédaignés, elle à le pouvoir d'inmpeachment ; de plus, elle lient les cordons de la bourse de PEtal » (3).
Mais ilest évident que ces pouvoirs extraordinaires d'intervention ne doivent être invoqués qu'en vas de nécessité absolue : en principe général, le Parlement
. , \ le g à 6 0 , e CE) { Si œPSSe ( es (0 , loit s'en rapporter à la sagesse des con doit y
seillers responsables de Ta Couronne ; avoir + , su Fe : intervention ceux-ci sont les dépositaires de la préro- qu'en cas de nécessité.
gative rovale pour en faire un bon usage.
(1) Fonblanque, Life of Gen. Burgoyne, p. #58 n. (2 Lords Derby et Russell, Hans, D., v. 171, pp. 1720, 1728. (3) May, Const. Hist., v. 1, p. 458.
Tant que le Parlement garde sa confiance dans les ministres, il doit laisser l'exercice de la prérogative en leurs mains, sans les lier par des restrictions ; en principe, il doit s'abstenir d'intervenir, La responsabilité générale encourue par les ministres pour l'habilete, l'opportunité et la légalité des mesures du gouverne ment, doivent être, dansles cas ordinaires, une garantie suffisante, que les hautes fonctions qui leur sont conliées seront fidèlement remplies. En fait, Cle ministère au pouvoir est responsable de tout ce qui est fait dans chaque département de PEtab»; sans doute, Gil est vrai que la Chambre des Communes doit avoir le contrôle et la surveillance de tous les départements ; néanmoins, ses fonctions sont des fonctions de contrôle et non pas d'administration » (4). La Chambre peut très utilement intervenir pour prescrire les principes d'après lesquels le gouvernement exécutif doit être conduit : mais, en dehors de là, il est impossible à la législature d'intervenir avantageusement dans les détails de ladministration du pays » (2).
Toute intervention directe, par voie de résolution du Parlement, dans les détails du gouvergente nement, est subversive et incompatible te avec l'autorité royale; c'estunedérogation neue du principe fondamentalde la constitution britannique qui investit le souverain de
1) ’almerston, Hans. D., v. 150, p. 1357 : 2b., v. 16%, p. 999: voir aussi les observations du professeur Austin dans Plea for the Constitution, p. 24.
(2 Cobden, Hans. D., v. 176 p. 1909. Voir les observations de Lord Russell dans Life af Fox, v. 3, p. 311 ; Rep ton. Board of Admiralty, Com. Pap., 1861, v. 5, pp. 335, 363 ; Evid.
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toute l'autorité exécutive, en même temps qu'elle établit une complète responsabilité pour l'exercice de tout attribut de la souveraineté, L'expérience à démontré l'incapacité des grahdes assemblées délibératives pour les fonetions du gouvernement L'intrusion des commissions parlementaires dans les matières qui sont de la compétence du gouvernement exéeulif est également regrettable, car elle tend inévitablement à supprimer toute responsabilité effective et à lui substituer un pouvoir tvrannique arbitraire. Pendant le règne de Charles Ler,le Long Parlement assuma, par ses commissions, diverses fonctions exécutives ; mais on reconnait que ce fut une usurpation ; et aujourd'hui on admet, sans contestation, que tous les actes de l'administration sont du ressort exclusif de la Couronne,
En conséquence, toute résolution qui tend, dans une affaire quelconque, à donner à lune des | É ; Intervention Chambres du Parlement compétence, alors du que la matière ressortit au gouvernement, ie ou qui détermine la manière dont doit être exercée une prérogative de la couronne, n’a par elle-même ni force ni effet. Sielle est simplement destinée à exprimer le sentiment de la Chambre sur un système, une pratique ou un acte d'administration qui soulève des ebjections ; ou si elle à pour but de se plaindre d'un grief et d'y sugvérer un remède, le Parlement est parfaitement compétent pour s'en occuper et pour voter une résolu-
2612, 2905. Fitz-James Stephen sur le gouvernement parlementaire dans Con. Rev., v. 23.
(1) Voir le fonctionnement irrégulier des Comités permanents au Congrès des Etats-Unis, Vorth Am. Rev., v. 118, p. 12.
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tion à ce sujet, ou pour présenter à la Couronne une adresse en v joignant des conseils, Iest alors du devoir du gouvernement d'examiner avec attention cette matière; néantoins, c’est lui qui décide,sous sa propre responsabilité, la marche à suivre. Quelquefois, pourtant, le gouvernement lui-même demande le concours du Parlement pour faire, au moyen de select commitlees, des enquêtes sur des questions d'administration, en vue d'obtenir les renseignements les plus cornplets qui lui permettront d'accomplir une réforme désirable ; par là enfin, le gouvernement exprime sa volonté de se laisser guider, dans cette affaire particulière, par le sentiment général de Popinion parlementaire. Mais lorsque le gouvernement décline l'intervention où refuse le concours du Parlement, linsistance de la Chambre serait une violation de la prérogalive royale, ou bien équiraudrait à un vote de censure contre le ministère, Et il serait tout à fait irrégulier de donner une mission de surveillance ou d'administration, en ce qui concerne les affaires publiques, à des membres privés de lune ou l’autre des Chambres du Parlement, «Les limites »,dit May, Cdans lesquelles le Parlement ou chaque Chambre peut, constitution- HR nellement, exercer un contrôle sur le PS pie gouvernement exécutif ont été définies par lPusage, suivant des principes qui reposent sur une distribution équitable des pouvoirs dans un Etat libre et dans une Monarchie limitée, Le Parlement n’a de contrôle direct sur aucun service administratif de l'Etat en particulier, I peut ordonner la production de documents pour être mieux informé ;
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il peut scruter la conduite des fonctionnaires publies et donner son opinion sur là manière dont est remplie ou devrait être remplie toute fonction du gouvernement ; mais il ne saurait donner des ordres où des instructions au moindre fonctionnaire exécutif, en ce qui regarde l'accomplissement de son devoir Son pouvoir sur PExé6eutif s'exerce indirectement, mais non moins efficacement, par lintermédiaire des ministres responsables de la Couronne.Ces ministres règlentles devoirs de chaque
département de FEtat et sont responsables de leur su
accomplissement, tant envers le Parlement qu'envers la Couronne, Si le Parlement désapprouve un acte ou la politique du gouvernement, les ministres doivent se conformer à son opinion, sous peine de perdre sa con- E fiance. Ainsi, la Chambre des Communes, devenue le pouvoir prépondérant de la législature, à pu diriger la conduite du gouvernement et contrôler Padministration exécutive des affaires publiques, sans excéder ses pouvoirs constitutionnels » (1)
«Tout acte des ministres », dit Lord Grey «est soumis à la censure de chaque chambre. Cela est si vrai que S'il y à une cause Juste ou même plausible de critiquer une action ou une omission, les ministres ne peuvent échapper à obligation de défendre leur conduite. Ainsi, ceux auxquels le pouvoirest contié sentent qu'ils
responsables envers le F'arlement,.
doivent en user de manière à ètre prêts à affronter la critique d’adversaires continuellement à Paint des erreurs qu'ils pourraient commettre ; et toute la poli-
(1) May, Const. Hist., v. 1, p. 457.
Ministres 4
tique étrangère et intérieure de la nation est soumise À l'épreuve de la libre discussion » (4),
Usages parlementaires touchant lt nomination des Select Committees,
Dans ces dernières années, C’est devenu un usage fréquent, dans les deux Chambres du cols Parlement, de nommer des Select comere millees chargés de recueillir des témoignages et de faire leur rapport sur des questions politiques importantes, lorsqu'une informaion précise est nécessaire avant de légiférer (2). IPest aussi désirable et conforme à la pratique constitutionnelle, que des Select commitlees soient nommés, de temps à autre, pour examiner l’organisation et le fonctionnement des différents services administratifs de PEtat (3). Mais le Parlement est quelquefois invité à ouvrir, au moyen d'un Select commillee, une enquête sur des questions qu'il est strictement du domaine du gouvernement exécutif de décider ; ce procédé tend à enlever, de plus en plus, lPaccomplissement et la responsabilité des fonctions administratives, à ceux à qui elles appartiennent réellement, et à augmenter d'autant le pouvoir et l’influence de la Chambre des Communes dans les détails du gouvernement (4).
Lorsque, dans leurs enquêtes, ils se renferment dans (1) Part. Goct., p. 20.
(3) M. Gladstone, 1b., v. 203, p. 1613.
(4) Voir les objections faites à la nomination d'une commission
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le temps ctionne- Etat (3).
vrir, au les quesnement de plus les foncliennent ret l’ins détails
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les limites constitutionnelles (4), les Select commattees sont souvent très utiles, car ils permettent aux membres d'arriver à un accord sur de grandes questions pour lesquelles une législation, basée sur une étude imparliale des faits, est nécessaire.
Ces commissions sont ordinairement nommées soit sur la proposition, soit avec lapprobation directe du gouvernement. Elles sont composées, en proportion raisonnable, de membres influents des deux côtés de la Chambre, On y comprend des membres du ministère au pouvoir aussi bien que des administrations précédentes, de façon que, en règle générale, la balance des partis soit conservée et que le sentiment de Là Chambre soit fidèlement représenté (2).
Dans la nomination des Select commillees, l'usage est d'accorder la majorité d'une voix au parti qui possède la majorité dans la Chambre même ; mais on n'a pas l'habitude « de prêter une attention minuticuse à la représentation des trois royaumes »(3). On doit choisir, pour faire partie des comités, des hommes que leurs capacités, leur expérience, les intérêts spéciaux qu'ils représentent, qualifient particulièrement pour ce service (4) En général, «on choisit de préférence les pard'enquête sur l'existence de ligues illégales en Irlande et les meilleurs movens pour arriver à leur suppression : on réussit néanmoins à se mettre d'accord. Plus tard, l'ordre de renvoi fut retire el un autre ordre fut substitué, qui était plus en harmo nie avec les précédents constitutionnels {Voir Com. Jour., 1871, pp. 66, 73).
( Voirsur ce point M. Disraeli, dans Hans. D., v, 161, pp. 1866- 1868 ; M. Cobden, /b., v. 176, p. 1908 ; M. Lowe, £b., v. 182, p. 158.
(5 M. Gladstone, Hans. D., v. 199, p. 795 ; v, 204, p. 1112: v. 206, p. 1117; v, 209, p. 1120.
(4) Hans. D., p, 195, p. 124.
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ar + apte
jt tisans les plus chauds de chaque opinion, afin que la \ 14 vérité se dégage du conflit des opinions opposées el | peut-être intéressées. Ni ces comités se composaient | | uniquement d'hommes impartiaux, leurs enquêtes
Hi! seraient, le plus souvent, insuffisantes » (4). l Après avoir reeu les témoignages de toute source | autorisée, le cGinité fait son rapport à la Chambre : sénéralement, il y joint des observations et des conseils ai pratiques qu'il soumet à la considération du gouvernepi ment. C’est alors le devoir de Padiministration d’exi- | miner ces propositions, d'en faire à son tour une étude minutieuse et de décider, sous sa propre responsi- | bilité (2), dans quelle mesure et de quelle manière les À réformes proposées peuvent être réalisées, tout en respeetant les principes généraux qui gouvernent le service
4 publie (3),
renseignements par l'EÉcrécutif.
La règle qui interdit tout empiétement du Parle-
(1) Le Secrétaire Sir G. G. Lewis, Hans, D., v. 162, P. 1012 : voir aussi /b., v. 187, p. 1364. En 1872, on jugea bon d'exelurc toute représentation directe des compagnies de chemin de fer dans un select committee chargé d'ouvrir une enquête sur la fusion des compagnies de chemins de fer (/b., v. 209, p. 9%4.
(2) /b., v, 235, pp. 1478, 1725.
(3) Rep, Come. Diplomatie Service, Com, Pap., 1870, v, 7, pp. | 420, 421: Evid., 1767-1770 ; 2b., deuxe Rep., 1871, v, 7, p. 999 : | Hans. D., v, 161, pp. 496,817 ; 1b., v. 168, pp. 626-633 : v. 173, | p. 1299 : v, 235, p 1478. En 1850, les Communes votèrent une |
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\ Usages concernant la communicalion où le refus de
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adresse à la couronne pour faire nommer une commission à l'effet de continuer certaines enquêtes ouvertes par un select committee, Com, Journ., 105, p. 85.
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V, 7, pp.
