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ment sur l'autorité exécutive de la Cou-

. s: autre : licati sur 1: 11e Informations ronne a une autre application sur laquelle données if tar 10 s : au Parlement il faut porter notre attention. Male

I est indispensable que le Parlement soit dûment informé de tout ce qui peut être nécessaire pour expliquer la politique et la conduite du gouvernement dans toutes les parties du royaume ; et, de temps à autre, les renseignements les plus complets sont conrmuniqués par le gouvernement aux deux Chambres, sur toutes les matières d'intérêt publie, En effet, c'est au sein du Parlement que sont faites les déclarations officielles, ou que sont données par les ministres les informations sur les questions politiques; aucune action dans le Parlement ne doit reposer sur des déclarations politiques faites ailleurs (1).

Des considérations de politique générale et une sage appréciation des intérêts de l'État exigent pourtant, parfois, que les renseignements M re demandés par des membres de la législature soient refusés ; cela est laissé à la discrétion et à la responsabilité générale des ministres Ce principe est systématiquement reconnu dans tous les débats parlementaires: $il en était autrement, il serait impossible de gouverner en sûreté et honneur, Chaque fois que les serviteurs responsables de Li Couronne déclarent qu'une information demandée par le Parlement ne saurait être donnée sans préjudice pour Île service publié où pour d’autres raisons majeures, la

(A) Hans. D., v. 230, p. 1814.

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Chambre ne doit pas insister (4). Et si le gouvernement s'oppose à la production de certains documents, parce qu'ils sont d’un caractère privé ou con- Ca ans duel fidentiel, il n’est pas d'usage d’insister est donnée où hour les obtenir; il n’en serait autrement que dans des circonstances particulières et impérieuses (3).

De même, si le gouvernement déclare qu'un débat

sur un sujet donné ne saurait avoir lieu

Det nel. sans inconvénient et sans résultats fâcheux

pour le service publie (4), où qui impliquerait l'obligation pour le ministère ou les membres en général, d'exprimer une opinion qu'il serait prématuré et dangereux de faire connaître (5), le débat ne devrait pas se produire.

De plus, il serait tout à fait irrégulier de communiquer au Parlement copie de dépèches adressées par un secrétaire d'Etat au gouverneur d’une dépendance bri- Lannique, jusqu'à ce que celui à quielles étaient adres-

sées en ait accusé réception. Mais ce serait M manquer de respect au Parlement que de communiquer, d'avance au public, par la voie de la presse, d'importantes informations destinées au Parlement (6); toutefois, il est

e dépèches,

(1) Mir. of Parl., 1838, p. 109 : 1833, p. 626: 1836, p. 971: 1837-N, p. 658 : voir aussi Lord Derby dans /Zans. D., v. 173, p. 155. (2) Mir. of Parl., 183%, p. 2774: 1835, p. 163% : 1838, p. 5999; 1840, p. 1130 ; Æans. D,, V. 163, p 822 ; 1b,,v. 230, p. 422. | (3) Voir Lord Hatherton, Memoir sur les circonstances qui se produisirent en 1834, pp. 93-95: Mir. of Parl., 1831, p. 52#. (4) Hans. D., v. 128, pp. 1420 1429.

(5) Mar, of Parl., 1831, pp. 1109, 1184; Hans. D., v. 195, D. 1533.

ù (6) Mir. of Parl., 1838, p. 5824 ; 1840, p. 1710 ; Hans. D., v.

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