pe

stances qui

y Ve 1495,

ans. D., v.

assez fréquent de donner à la presse des copies anticipées de rapports officiels, atin de leur donner une publicité immédiate (D).

«Le système qui consiste à déposer, sur la table de la Chambre, des rapports de fonctionnaires adressés à certains départements du gou- Re vernement exéeutif, est des plus eritiquables (2) », EC la Chambre ne devrait pas insister Cpour là production de documents et de correspondances concernant là préparation et l'étude préliminaires de mesures » (3). Ni la Chambre insistait pour la production de ces documents, il arriverait qu'à la place de ce que nous avons aujourd'hui, — c’est-à-dire de rapports confidentiels adressés au gouvernement et contenant, dans ses moindres détails, Popinion des fonctionnaires donnée franchement et librement pour éclairer les chefs du département, — nous aurions un système de rapports préparés pour être déposés sur la able de la Chambre des Communes ; et ces rapports seraient accompagnés d’autres rapports confidentiels rédigés pour le chef du département et pour lui seul» (4). Parfois, les rapports confidentiels de fonctionnaires du gouvernement ont été déposés sur la table de la Chambre, en vue de préparer l’opinion publique et aussi le

208,p. 954 : voir aussi /b., v.87,p. 669. En 1854, le gouvernement consentit à soumettre au Parlement des copies d'instructions qui avaient été ou qui « pourraient plus tard » être données aux commandants de l’Arctic Searching Expedition (/b., v. 132, p.#38).

(H) Hans. D.,v. 131, pp. 637, 6#1, 759, 875.

(21 Zb. v. 231, p. 972.

(31 Lord C. Payet (Sec. à l'Anur.}, Æans. D., v, 177, p.961.

(5 M. Disraeli, /b., v, 193. voir aussi p, 1273.

(5) Hans. D., v. 177, pp. 1402, 1455.

sans

a mens ae 0

Parlement, à consentir à quelque graveme sure, ou peutêtre même, à voter des crédits considérables : mais, en général, j'estime que cette facon d'agir ne devrait puis être approuvée par la Chambre » (4).

L'Administration a refusé de s'associer à des motions pour la production de documents, présen- Cas dans les-

quels ées soit sous forme d'odre, soit sous forme les documents d’ sont

refusés par les jj& ouai 1 & \ f DE aires r Fe ministres NY avait pas de fonctionnaires publics

adresse à la Couronne, motif pris qu'il

dont le devoir était de fournir les renseignements demandés. Dans ces circonstances, @il est tout à fait à désirer que la Chambre ne donne pas ces ordres, sans déterminer en même temps le moven de les exécuter » (3).

Des documents sont parfois refusés à cause de leur volume et du temps qu'il faudrait pour les préparer (0. Ain d’écarter cette objection, Çilest très désirable que les membres, avant de faire une motion pour là production de rapports très volumineux, s'entendent avec le département intéressé, pour savoir s'ils peuvent être remplacés par d’autres avant un volume plus petit » (5). Parfois, les rapports qui ne sont pas d’une importance assez générale pour être publiés aux frais de l'Etat. sont communiquésquand lemembrequiles demande, oudautres parties intéressées, prennentàleurchargeles fraisde la communication ou les frais de limpression,soit les deux

(1) M. Disraeli, Zb., v. 178, p. 154.

(2) Mir. of Part. 1830, p. 24: 1830-31, p. 50 ; 1831-32, p.3254. (3) The Npaker, Zb., 1836, p 887.

(4) Mir, of Parl., 1837, p. 601.

le,ou peult- ; dis, eh levrail pris

es motions LS, présenous forme pris qu'il * publies les rensei- COS, « il os ne pas ces

oven de les

ise de leur éparer (4.

sirable que ur la prondent avec ‘uvent être petit» (9).

mportance l'Etat. sont le, ou d'aules fraisde itlesdeux

à la Pois (4). n'est pas d'usage, cependant.de s'opposer aux demandes de rapportsssimplement à

cause du trouble et de la dépense que Frais

‘ . dé à ; . occasionnés par leur production oteastonnerait à des indi- la ; e da A : , communication vidus, bien qu'ilnv ait pas de fonds deé

documants au Parlement,

affectés à la rémunération des personnes employées à l'exécution de Pordre de la Chambre (2). En fait, le Parlement à pris Fhabitude de réclamer aux fonctionnaires de tous grades, des rapports que la loi ne les oblige pas à fournir et pour la produetion desquels 1 mexiste pas de rémunération, «Ceci peut être considéré comme un droit établi par la coutume etexereé en vue de Pintérôt général: sien de rares occasions, une rémunération à 616 accordée aux employés pouraccélérer leurs travaux, n'en reste pris moins qu'aucun fonctionnaire publie n'a te droitde refuser d'obéir à un ordre de la Chambre jusqu'à ce qu'il soit pavé : la question de rémunération ne doit pas être agitée entre lui etle Parlement». € Tout fonetionnaire occupe sou poste soÛs le contrôle du Parlement, et est obligé de fournir des informations ». C'estau gouverne ment exécutif a décider, plus tard. st eeluiser a droit à une indemnité pour les services rendus (3).

Les ministres de Ta reine ne sont pas seulement les

(1) Hans. D., v. 197, p. 1887.

(2) Mir, of Part, 1850, sess 2,p 9501, On à déclaré illégal le fait de paver la dépense occasionnée par la préparation des rapports pour le secrétaire d'Etatou pour le Parlement, sur les laxes de comtés ccounty-rates). (1b., V IS34, p. 3331: 1835, p. 219: /b., 1NS#1, p. 201%)

(A) Mir. of Par, 1844, p. 2199 5 1835, p. 1700 : Hans, D., v. IS2, pp. 164%, 1775.

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fidèles gardiens des prérogatives de la

Does Couronne au Parlement ; il leur incombe

à SR aussi de protéger la liberté des sujets et les intérêts des particuliers et des associa-

tions qui n'ont pas de représentants directs au Parle ment,contre lestentatives faites par ce dernier d'exercer une autorité arbitraire et illégitime (4). En conséquence, le gouvernement à invariablement résisté à toutes les tentatives faites par les Chambres,en vue d'obtenir, par ordre émané d'elles où par une adresse à la Couronne, des documents où informations relatifs à des affaires de particuliers (2) ou d'approuver la nomination de commissions d'enquête sur des affaires privées et personnelles (3); il n'en serait autrement que si lon pouvait produire des preuves faisant présumer un délit appelant une enquête parlementaire (4). Cette règle comprend le as des établissements privés d'éducation qui ne recoivent pas de subvention sur les fonds publies (5). Elle s'applique encoreaux affaires des compagnies privées el aux «établissements publics qui ne reçoivent aucune

(1) Voir la discussion au sein de la Chambre des Communes sur l’Ancient Monuments Bill, Hans. D.,v. 218, pp. 579-595. Pour la doctrine constitutionnelle aux Etats-Unis, quant à l'inviolabilité des droits privés, voir la décision du juge Miller en 1874, 20 Wallace Sup. Ct. Rep, p. 662.

(2) Mir. of Parl., 1830, p. #49: 1831, p. 193 ; 1833, p. 1614 ; 1836, p. 125; /Zans. D., v. 199, p.998. Les ministres exigeront souvent que les demandes de renseignements affectant une classe particulière d'individus, soient faites par numéros et non nominativement, afin d'éviter une publicité inutile (1b., v. 169, p. 1581 ; 1b., v. 218, p. 2025 : v. 232, p. 63#).

(4) Mir. of Parl., 1831-2, p. 1237 : 1849, p. 2053.

s de la incombe jets et les assoëiitiu Parle l'exercer équence, outes les enir, par ouronne,

affaires lation de s et per- ) pouvait appelant prend le ne recoi- (à). Elle rivées el

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ommunes -595, Pour ‘inviolabi- 3n 1874, 20

p. 1614 ; exigeront ‘tani une "os et non b., v. 169,

subvention sur les fonds publics » (4).

Mais sir Robert Peet et lord John Russell bar er ont clairement exposé, dans Faffaire de

l'Académie royale, que le droit d'enquête du Parlement ne peut être Thmité aux « seuls établissements publiées » subventionnés sur les fonds publiées ; mais que «lorsqu'un établissementest créé pour aider à lavancement des arts, où de tout autre objet d'intérêt strictement publie, on ne saurait dénier à la Chambre son droit d'enquête, même si ces établissements ne reçoivent pas de subvention publique » (2), Plus tard, Sir Robert Peel déclarait que « lorsque le Parlement a accordé des privilèges particuliers à une .. Le Parlement et société (3) comme par exemple, aux conte les Compagnies ; : , privées, pagnies de banque et de chemins de fer, il

a le droit de demander à cette société des renseignements sur les points qu'il juge nécessaire d’être élucidés pour le bien publié », D'après lui, le principal but de ces enquêtes était que, € si on doit obtenir toutes les infor-