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mations exigées par l'intérêt général, en même temps,

(1) Wir. of Parl., 18378, p. 3672: Hans. D., v.73,p. 1759. Voir la discussion à la Chambre des Communes du 23 mai 1876, sur une motion pour une adresse à l'occasion d'états détaillés des propriètés, revenus et dépenses des corporations où compagnies de la cité de Londres, Voyez aussi celle du 10 avril 1877, sur une motion en faveur de l'introduction, par les ministres, d'un bill donnant à la couronne le pouvoir de faire une enquête sur ce point.

(2) Mir. of Part, 1839, pp. 4238, 45035 Hans D., v. 229,p 20.

(3) Voir la discussion à la Chambre des Lords sur un ordre portant que la corporation de la cité de Londres déposerait devant la Chambre un tableau de ses revenus et de ses dépenses pendant certaines années ; la corporation avait demandé au Parlement de voter un Act lui permettant d'augmenter ses revenus en FE dé une taxe sur les charbons (Wir. of Parl., 1829, pp.1805,

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temps, il faut éviter toute intervention vexatoire dans le détail des affaires de ces entreprises (1):

De plus, aucune motion en vue de Ha communication de documents ne doit contenir des matières prêtant à discussion, ni affirmer des faits dont la Chambre n'a pas officiellement connaissance (2).

[est « de règle au Parlement qu'aucun document ne doit étre déposé sur la tabiede Pune où lautre Chambre, sans présenter des raisons suffisantes à Pappui » (4.1 est irrégulier de demander la production de documents,

uniquement pour favoriser les intérêts or ou Îles projets de particuliers, à moins justifiant l’ordre que ce ne soit en vue de servir de base à

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des documents. Unediseussion parlementaire ou dela fari-

liter (4). Le gouvernement à refusé de communiquer des documents, moins qu'ils ne fussent destinés à servir de base à quelque discussion » (5)

Les pages qui précèdent serviront. je lespère, à expliquer plus eluirement{a position consti-

Résumé Qutionnelle du Parlement vis--vis de la prérogative d'administration, Sans dénier à chaque Chambre le droit théorique de vole: des adresses à

(1) Wir. of Part, 1840, p. 4840 : voir aussi 1b., 1828, p. 825: voir plus loin, en ce qui touche le principe en question, combien est grand le respect des deux Chambres pour les droits individuels, /b., 1837, pp. 787, 997, 1030: 1838, p. 5400 ; 189, p. 3421 : Hans. D., v. T4, p.25: v.181, pp. 135, 785: v, 156, p. 1105: Smith, Parl. Rememb., 1860, p. 29.

(@) Lord Melbourne, Wir. of Parl., 1858, p. 5387,

(51 1b., 1839, p. +422 Voir toutefois les cas suivants duns lesquels des membres du Parlement, alors qu'ils possédaient des

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la Couronne, où d'ouvrir des enquêtes au moven de Select commillees en toutes matières, elles montreront te grand inconvénient qui résulterait de la tentative faite par le Parlement d'empiéter sur les ministres de la Couronne pour les détails du gouvernement, Pinopportunité de demander des documents que les conseillers responsables de lai Couronne considèrent comme devant être refusés, et le caractère injusüfiable de toute ingérence du Parlement dans les affaires privées, soit des individus, soit des corps constitués, SI n'y à point de

juste cause,

Fant qu'un gouvernement au pouvoir conserve la confiance du Parlement, il est hnprudentet peu sage, en principe, d'intervenir dansies matières d'administra- Hon, Ceux qui sont directement responsables de la conduite des affaires publiques sont ceux qui possèdent les renseignements nécessaires pour les bien conduire, Le Parlement exerce un contrôle direct sur Les minisres par lorgane desquels toutes Les affaires publiques sont traitées, Ia le droit de faire une enquête sur tout grief où abus de pouvoir, soit de Ta part de ces ministres soit de tout autre fonctionnaire publie. [peut aussi exprimer son opinion sur tout acte de gouverne ment; eCilarrive fréquemment qu'une simple expression d'opinion du Parlement sur une mesure ministérielle défectueuse, bien qu'elle ne soit accompagnée d'aucune motion formelle, suffise à amener le gouvernement à modifier ses plans, conformément aux idées

statistiques sérieuses ou d'autres informations, ont réussi à faire voter des ordres où des adresses pour là production de docuanents de ce genre à lune où lautre Chambre du Parlement 1b., 1830, sess, 2, p. #16; 1838, p. 5273, 1839, p. 4372).

exposées par la Chambre (41). Mais ceci ne ressemble nullement à une tentative faite par la législature d’usurper les fonctions de Exécutif, ou par la Chambre | des Communes de faire adopter ses opinions sur une | question d'administration, sans tenir compte de celles |} du gouvernement ou de Pautre Chambre: ce procédé | tendrait à détruire l'harmonie qui doit exister entre les | différents pouvoirs de PEtat, et à faire passer l'autorité exécutive des mains de ministres responsables entre ni: celles d'une démocratie irresponsable, échappant à tout | jf contrôle (2).

(1) Voir le cas du warrant de la trésorerie relatif à des lettres

Lt de change non payées ; discussion à la Chambre des Lords les 22 et 24 février 1859.

(2) Voyez les observations présentées sur ce projet dans Stock-

mar, Mem., v. 2, pp. 449, 545.

essemble gislature hambre sur une de celles procédé entre les autorité es ebtre nt à tout

les lettres Lords les

ins Stock-