CHAPITRE I

Ni le Parlement ne doit pas, constitutionnellement, intervenir, soit par un ordre, soit par une des résolution,dans la marche ordinaire du gou- du pouvoir vernement, à moins qu'ilne s'agisse d'expri- FRE mer une opinion sur Popportunité d’une mesure partieubière quelconque où d'une ligne de politique, il en est autrement lorsque la Couronne elle-même essaie d'empiéter sur les fonetions dévolues au Parlement et essaie d'accomplir elle-même ce qui, légalement, ne peut être fait sans la sanction et la coopération du Parlement. I est alors du devoir du Parlement d'intervenir et de demander compte aux ministres responsables de la Couronne, de l'abus ou des extès commis par le pouvoir exécutif, De mime, si, individuellement, un ministre se rend coupable, en sa qualité officielle, d'un acte illégal ou oppressif, c’est le droit de la partie lésée de s'adresser au Parlement pour obtenir justice; le sujet de la plainte étant établi, le Parlement rendra le ministre coupable responsable personnellement de sa mauvaise conduite,

I y a certaines formes de procédure qui sont d'un