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Robert Peel dit que «les gouvernements ont assumé et assumeront, dans les cas urgents, des pouvoirs inconstitutionnels et se ficront au bon sens du peuple pour obéir à la proclamation, et au Parlement pour amnistier ceux qui les ont exercés »,
Malgré tout, nonobstant les importantes restrictions ci-dessus mentionnées, des pouvoirs considérables appartiennent encore au souverain en son conseil : il arrive souvent qu'une disposition législative confère expressément à la Couronne le droit de lancer des ordonnances en conseil, Une grande partie de ce que
l'on peut appeler les détails de Ta législation
PSE repose sur l'autorité d'orders èn councul ; les
uns sont promulgués par Sa Majesté, en vertu de sa prérogalive; les autres tirent leur force des dispositions d’Acts du Parlement ». Une cour de justice a compétence pour examiner soit la validité, soil l'exactitude, à lPoccasion des faits allégués, d'une ordounance en conseil, dûment promulguée et publiée (2). Comme exemples de la variété et de l'importance des matières pour lesquelles cette forme de quasi-légistation est employée, on peut dire que les orders incouncil, ou les proclamations royales qui sont habituellement lancées à leur suite, sont promulgués: pour la réunion, la prorogation et la dissolution du Parlement ; pour les déelarations de guerre, pour la confirmation ou la désapprobation des Acts votés par les législatures coloniales :
(1) Peel, Mem., v. 2, p. 131.
(2) Attorney General, ©. Evèque de Manchester, L. À. 3 Eq.
L: 436: voirle juge Ritchie dans l'affaire Windsor and Annapois Ry. Vova Scotia Equity Decisions, v. 1, p. 307.
pour la ratification des traités; pour l'étendue des termes des brevets d'invention ; pour la concession de chartes d'incorporation à des compagnies où à des corps municipaux ; pour Pétablissement de ports, de foires, ete; pour la solution de procès en appel; pour
ht assum
pouvoirs du peuple nent pour
la création de districts ecclésiastiques où de circuits
: pour les affaires judiciaires; pour lexemption du droit ie de mainmorte ; pour la règlementation du Conseil de de ae lanirauté et la nomination aux fonctions des divers AE départements de PEtat ; pour la création de nouveaux an lire
offices, et la détermination des conditions requises pour D ancer des ne + , #\, les remplir ; pour la fixation de l'époque à laquelle a
de ce que : , | seront mis en vigueur certains Aects du Parlement ! : LRO
législation à SN ci x (chose qui souvent à été laissée, par la législature, à la
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ajesté, en r force des ur de jusidité, soil ‘une ordonibliée (2).
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