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discrétion de la reine en conseil) (4).

Iest difficile de dire exactement ce qui peut et ce qui ne peut pas être fait par order in council, sans qu'il soit besoin d'obtenir une sanction législative spéciale, En règle générale, tous les orders in council restreignant le

commerce (sauf les cas où ils sont émis Cas dans

en vertu d’un aet du Parlement, ou légi- lesquels il

RE 55 FN Ë à faut la sanction

Hinmés parce qu'ils se réfèrent à des cas du Parlement.

rentrant dans la prérogative de guerre) ettous les orders suspendant l’action d’un statute, exigent un act of indemnity. Mais, quand il a été dûment averti

(4) Rapport surle Conseil privé, Com. Pap., 1854, v.27, p.253 ; rapport sur les Mise, Exp. Îb., 1847-8, v. 18, pt. 1, pp. 371, 377. La durée d'application de l'Endowed Schools Act, 1869,était fixée à trois ans ; sauf le droit pour S. M. en Conseil de 2 renouveler pour une nouvelle année sans recourir au Parlement ; cette faculté fat exercée par order in couneil en 1N72 (Hans. D., v. 212, p. 340, el voyez #0 et #1 Vict €. 38).

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par la Couronne de la procédure suivie dans ces cireon stances, le Parlement a toujours été disposé à ammistier le gouvernement pour l'exercice temporaire qu'ilavant fait de son autorité dans Pintérèt publie. quoiqu'il ail pu être amené à dépasser les limites constitutionnelles du pouvoir exécutif (4).

En ce qui concerne les proclamations, distinetes des dE orders in council, c'est une branche incon testable de la prérogative rovale de lancer des proclamations relatives aux lois existantes, avertis sant ceux qui pourraient commettre des infractions, es invitant au respect de la loi, etoffrant des récompenses pour l'arrestation des délinquants. Ces documents sont considérés comme des manifestations solennelles de la vole 16 royale ; ils sont invariablement lancés sur l'avis des ministres responsables, D'ordinaire, ils reposent sur des orders in council et on pour but de promulguer des décisions prise par le souverain en son conseil. Leur force obligatoire précise à été matière à controverse et même aujourd'hui elle ne saurait être bien déterminée : elle es! incertaine comme toutes les questions relatives aux limites de la prérogative, [est évident toutefois que si une proclamation ne peut créer le droit, elle peut renforcer une loi existante (2),

Lorsque le souverain déclare la guerre à une puissance étrangère, des proclamations sont ordinairement

(1) Voyez les affaires citées dans Lieber, Hermeneultics, 3° éd. 14880, p. 67 n.

(2) Forsyth, Const. Law,, p. 180 n : Hallam, Const. Hist., v.1, p. 337.

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lincées, qui modifient matériellement les lois ordinaires relatives au commerce et imposent des règles sur le commerce avec les neutres où avec les belligérants D. De mème, des proclamations sont lancées pour fixer le mode, le temps et les circonstances dans lesquelles on mettra à exécution certaines lois, dont la mise en visueur a été laissée à la discrétion du gouvernement exécutif (2); où encore dans le but de déclarer formellement quelles sont les lois etles pénalités existantes, el l'intention du gouvernement de les appliquer; ou bien encore elles interviennent pour fixer el preserire un jour soit de jeûne, soit d'actions de grâces, Mais, «les proclamations n'ont de véritable force que si elles reposent sur les 1°is du royaume et ont pour objet de les renforcer » (4). Pour êtres valables, elles doivent être publiées dans le Journal officiel du royaume (#).

Le roi, ne peut établir, par voie de proclamation, un délit, alors que le fait n'a pas le caractèré criminel en vertu du droit en vigueur, «sans quoi, il altérerait la loi du pays par sa proclamation » (5).

(1) Voir Cox, /nst. Eng. Govt., 28: Ed. Rev, v, 100, p. 192,

(2) Er. gra. 6 Geo. IV, ce. 78: Municip. Corp. Act de 1835 ; Health of Town's Act de 1848: Roval Titles Act de 1876.

(3) Coke, 3 Inst. 162. Voyez discussion à la Chambre des Lords, 2 mai 1876, sur les termes de la proclamation lancée conforme. ment au Royal Titles Act.

(#) Act 40 et 41 Vict. ce. #1.

tn Bowyer, Const. Law, p. 173 ; Att. Gen,, Collier, Hans. D. v. 203, p. 1370.

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| Promulgation d'ordonnances et minutes du Conseilet d'autres | règlements ministériels.

À La responsabilité des ministres vis-i-vis du Parle- {f | | À ’ .

À ment implique nécessairement le droit, pour chaque *h. Chambre, d'exprimer son opinion sur la légalité où

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' l'opportunité de toute mesure d'administration, et de

| contraindre à présenter leur justification, les ministres ‘fi d'Etat qui dans l'exécution de leurs fonctions ont outre-

passé les limites constitutionnelles (1).

Dans le fonctionnement d'un gouvernement constitutionnel, l'expérience à prouvé que certains pouvoirs subordonnés de législation doivent être confiés à presque tous les départements ministériels de PEtat, Tant queces pouvoirs sont exercés au su du Parlement et soumis directement à son contrôle, il vaut mieux qu'ils soient aux mains des ministres responsables, qu'entre celles du Parlement lui-même (2), Tous ces règlements,

enelfet, sont préparés par un ministre responsable,

(A) Voir les débats qui s'élevèrent, en 1817, sur la lettre-circu-

i laire du secrétaire d'Etat pour l'intérieur (Lord Sidmouth) aux ( lords licutenants de comtés, touchant l'autorité et les devoirs Î des magistrats à l'égard des libelles blasphématoires ou séditieux;

cette lettre, disait on, était uue intervention dans le cours ordinaire de la justice etun empiétement de l'exécutif sur le pouvoir législatif (May, Const. Hixt., v. 2, p. 188).

(2) Voir la déposition des Très Hon. R Lowe, H. A. Bruce et C. B. Adderley, ainsi que de Lord Granville, devant le Com ,sur l'Education, Com. Pap., 1865, v, 6, pp. 54, 55, 68, 71, 72, 76, 153,

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avee la sanction de la Couronne, Ni lune ni l'autre Chambre ne doit essayer d'intervenir prématurément ({). Des minutes du conseit, des règlements ministériels etautres

Règlements mihixtériuls,

prescriptions émanant des chefs des principaux déparlements exéeutifs, doivent être fréquemment émis pour les matières particulières d'administration qui demandent à être décidées par une autorité compétente ; mais est essentiel que tous les actes d'autorité quasi-législative qui ont pu être accomplis par un

Législation épartementale

soumise au Parlement,

département quelconque de FEtat, restent à dans les limites définies et preserites par les lois votées par le Parlement; en outre, chaque fois qu'à cette occasion une dépense sur les fonds publies devra être faite où qu'un grand intérèt publie sera en jeu, le Parlement devra être mis à même d'exprimer son opinion sur ce point, avant que le gouvernement n'agisse,

La législabie var les départements publics.

4) ds sislation publique.

Une fois admis le ontrôle constitutionnel du Parlement sus drier ec des pouvoirs législatifs par les ministres d'Etat, les départements Contrôle

: ; ni . du Parlement exéeutifs et autres autorités publiques, sur + agt hi pe , , la lézislation ilest bien évident que cette méthode pré- exécutive.

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