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ticulières (1). Même, si aucune confirmation formelle par le Parlement n'est exigée pour un projet local approuvé par l'autorité exécutive, la simple indication dans le stalule d'autorisation qu'il sera porté devait les deux Chambres du Parlement, permettra à celles-i d'intervenir, Sly a lieu, pour le ratitier où Pamender (2).

Jusqu'ici, les ordonnances provisionnelles faites par les départements ministériels ne se sont occupées que de matières dans lesquelles le capital en jeu était faible, les parties intéressées ne soulevaiert pas d’objection el l'opinion de la localité spécialement intéressée pouvait aisément être connue. Maïs le 15 mars 1872, M. Dodson (le chairman des comités) soumit à la Chambre des Communes une série de résolutions, à l'effet de presecrire la substitution, autant que possible, d’un système étendu et améiioré d'ordonnances provisionnelles au présent système de législation,en ce qui touche Les Dilis d'intérêt personnel et d'intérêt local. Ces ordonnances devraient être obtenues sur demande adressée à un tribunal permanent d’un caractère judiciaire qui tiendrait ses séances dans différentes parties du Royaume Uni et devant lequel promoteurs et adversaires serient publiquement entendus : les décisions de ce tribunal seraient soumises à la confirmation du Par-

(1) Voyez l’Act 34 Vict. c. 3, qui donne aux comités chargés d'examiner les bills de confirmation des ordonnances provisionuelles, pouvoir de statuer sur Îles frais et d'examiner les témoi gnages prôtés sous serment: voir les Acts 27 et 28 Vict. cc. 5 ut 93 : 28 et 29 Vict. ce. 59.

2} Voyez le Huddersfield Burial Ground Act, 15 et 16 Vict. c. 41; May, Part. Prac., éd. 1883, p. 788.

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lement, Dans le cas où l’une ou Pautre Chambre admettait un appel contre une décision de ce tribunal, cet appel serait renvoyé à une commission mixte des deux Chambres, composée de la maniôre proposée en 1869, par la commission mixte relative à l'expédition rapide des affaires au Parlement.

Après un court débat sur ces résolutions, leur examen plus approfondi fut ajourné (1). Le débat fut repris ; il apparut alors que, si les membres se déclaraient généralement en faveur d'une extension du système des ordonnences provisionnelles, ils n'avaient guère envie de déléguer la solution de ces questions à un corps placé en dehors du Parlement. Finalement, la Chambre tomba d'accord pour décider que le système de la législation privée (private legislation) appelle l'attention du Parlement et du gouvernement, et exige des réformes (2).

Contrats passés par les départements publics.

Une importante question qui se rattache à celle que nous venons d'examiner s’est posée, dans ces dernières années, à l'égard des contrats à passer entre un département du gouvernement exécutif et d’autres parties, pour l'exécution d'un travail ou d’un service, dont l’entreprise a été ou sera

Coutrats publics,

1) Hans. D., v. 210, pp. 17-30.

2) Hans. D., v. 210, pp. 507-529,

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plus tard autorisée par le Parlement. Il est évident que la responsabilité de passer ces contrats pèse proprement sur l'exécutif seul ; mais il est également évident que le gouvernement ne possède aucune autorité constitutionnelle pour passer un contrat obligatoire pour la Chambre des Cominunes (1), par qui les fonds nécessaires pour l’exécution du contrat doivent être accordés ; le consentement du Parlement doit donc être obtenu préalablement à tout contrat.

Le principe du ccntrôle du Parlement,et spécialement de la Chambre des Communes, sur les contrats, fut pour la première fois posé dans les années 1859 et 1860; il le fut par un comité de la Chambre des Communes, chargé de faire une enquête sur certaines transactions provenant des contrats existants pour les services pos-

Standing taux ; de même; un « slanding order »,

order adopté par la Chambre des Communes le conceruaunt | :

les 4 mars 1861, décida que «le chairman du

US eoinité des voies et moyens fera un rapport à la Chambre, préalablement à la seconde lecture de tout bill privé destiné à autoriser, confirmer où modifier tout contrat conelu avec un département ministériel et entraînant ou pouvant entrainer une charge pour l'Etat. Ce rapport, avec une copie du contrat el de toute résolution qui sera proposée à son sujet, doit être mis en circulation avec les votes deux jours francs au minimun avant celui où la résolution doit être examinée par un comité de la Chambre entière ; cet exa-

(1) Voyez Smith, Par!. Rememb., 1860, p. 75 : jugement de la Cour du Banc de la Reine dans le Churchward case, 1865.

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men n'aura lieu qu'après le temps réservé aux affaires privées ; en outre, le rapport sur cette résolution ne sera examiné que trois jours francs, au moins, après l'adoption de la résolution par le comité (D). De plus, dans tous les contrats nouveaux relatifs aux transports postaux par mer où aux communications télégraphiques d'outre-mer, Ts il a été résolu par la Chambre des Com- et télégraphes. munes qu'uneclause serait insérée, d'après laquelle ces contrats ne deviendraient définitifs qu'après avoir été approuvés par unerésolutionde la Chambre(2). LU est sous entendu que tous les contrats doivent arriver devant la Chambre dans un état qui permette à celle-ci d'exprimer librement son opinion à leur sujet, sans encourir aucune respoñsabilité pécuniaire vis-à-vis

des contractants (3). Mais il n’est pas bon de lier le gouvernement où la Chambre par Padoplion d'une résolulion abstraite, en ce qui touche les conditions d'après lesquelles tous les subsides postaux seront plus tard accordés (#).

Dans les années 1863 et 1867, des résolutions spéciales furent votées à la Chambre des Communes, approuvant des contrats qui avaient été déposés sur fe bureau, avant l'expiration du mois (5). Mais cela fut fait dans des circonstances spéciales et exceptionnelles. En règle générale, on est d'accord pour «€ ne pas

(i) Com, Jour., {861, p. 89; S. O0. Chamb. des Com., 1862, n° 78.

(2) Com. Jour, 13 juillet 4869.

(3) Débats relatifs à un contrat projeté pour le transport de la malle des Indes, de la Chine et de l'Australie, Hans. D., v. IN9, pp. 658 762, 1561.

(+: Hans. D., v. 190, pp. 2010-2020.

(5) Com. Jour., 1863, pp. 389, 404 ; Zans. D., v. 190,p. +50.