et voyez

vaux publies, soit l'établissement ou l’encouragement de certaines institutions nouvelles ; ou bien, ils proposaient d'accorder de nouveaux traitements à des fonctionnaires à nommer en vertu de ces bills, ou bien d’accorder une indemnité ou des secours à des individus ou à des associations pour diverses causes déterminées. Mais, quel que soit leur objet précis, ces bills, en tant qu'ils entraïnent des dépenses, constituent une dérogation à la règle constitutionnelle qui défend l'octroi de fonds par ie Parlement, sans la demande de la Couronne.

Afin de faire accepter la concession proposée, sans violer directement la pratique constitutionnelle les bills de cette nature contiennent invariablement une clause portant que les dépenses nécessaires qu'ils entrainent seront « payées sur les fonds à voter par le Parlement ». Les facilités que rencontre l'introduction de ces bills, ont fréquemment poussé les ministres euxmêmes à profiter de ce moyen, pour obtenir la sanction du Parlement à leurs mesures législatives, En outre, dans certaines circonstances, et afin de faciliter la marche des affaires publiques, on a même permis que les bills de cette nature prissent naissance dans la Chambre des Lords (1).

(1) Pourvu que toute clause violant le privilège de la Chambre des Communes soit formellemeut effacée du bill avant son envoi à la Chambre. Pour des raisons de commodité et en vue de rendre la mesure intelligible, ces clauses peuvent ètre soit écrites, soit imprimées à l’encre rouge, dans la copie du bill qui est envovée par îes Lords : dans ce cas, ces clauses sont censées ne point faire partie du bill, mais constituer simplement des proposilions soumises à l'acceptation des Communes en comité (Vovez le rapport du Comité mixte sur l'Expédition des affaires

avec Déposilion, Com. Pap., 1868-9, v. 7 ; et les délibérations sur le Divorce Court Bill, Hans. D., v. 160, pp. 1628, 1734, 1765).

[est évident que l'introduction de ces bills par les

ministres de la Couronne ne rencontre

Ni pas les mêmes objections que lorsqu'ils

be sont présentés par des membres privés;

toutefois, il est désirable que des mesures de cette nature soient soumises à un examen attentif, el que les dépenses probables qu'elles entraïnent soient dûment évaluées et communiquées à la Chambre pur

un ministre responsable, avant que celle-ci ne soit appelée à les sanctionner (1). Lorsque ces bills émanent de membres privés, ils donnent lieu, en règle générale, à de grands abus ; ils encouragent, en effet, des dépenses exagérées et inutiles. Si le principe du bill obtient la sanction du Parlement, celui-ci est obligé de voter les fonds nécessaires, et les ministres sont lenus de comprendre, dans les estimales futurs. des crédits distincts pour les couvrir ; quand les crédits particuliers nécessaires à l’exécution de £es mesures sont soumis au comité des subsides, on répond d'ordinaire à toute objertion faite à son principe, qu'il est inutile,sinon injuste, de discuter, puisque le Parlement à déjà décidé de supporter la dépense projetée. Tant que des membres privés auront la faculté de proposer des mesures entrainant des dépenses sans le consentement préalable de la Couronne, il sera inutile d'espérer une gestion économe des deniers publics.

Ces considérations furent mises en lumière à la

(1) Le Aensington Road Bill el le Brilish Museum Bill, Smith. Part. Rememb., 1862, pp. 25, 101. Voir Iles débats à la Ch. des Com sur le Public offices (Site and Approaches) Bill, le 7 mars

ils par les e rencontre 1e lorsqu'ils res privés ; des mesures n attentif. el inent soient hambre par e-Cci ne soil ills émanent gle générale, t, des dépena bill obtient é de voter les nus de comdits distincts culiers nécesit soumis au à toute objerinon injuste, écidé de suples membres esures entriiréalable de la tion économe

umiére à la

um Bill, Smith.

ts à la Ch. des Bill, le 7 niurs

Chambre des Communes par un membre privé, M. Avrton, Celui-ci proposa, en 1866, que « le standing order du 25 juin 1852, relatif aux applications de deniers publies, fût abrogé et qu'à sa place il fût décidé que la Chambre ne recevrait deu plus aueune demande d'argent pour le APR service publie, où ne délibérerail plus consentement : . \ | préalable sur aucune motion relative à un octroi de de la Couronne R N | , à ces bills fonds ou à une charge sur les revenus du Motion, publies, qu'ils fussent imputables sur le fonds consolidé ou sur les fonds à voter par le Parlement, à moins qu'il n'y eût une recommandation de la Couronne ». [proposa aussi que le standing order ultéricur de la même date, relatif aux secours publies ou aux charges sur le peuple, fût abrogé et qu’en son lieu et place, il fût résolu «€ que lorsqu'une motion serait faite à la Chambre en vie d’un secouss, d’un octroi de fonds où d’une charge sur le revenu public, imputable soit sur le fonds consolidé, soit sur les fonds à voter par le Parlement, ou en vue d'établir une charge quelconque sur le peuple, on ne la discuterait pas et on ne la prendrait pas immédiatement en considération ; elle serait ajournée à une date ultérieure que la Chambre désignegnerait; la motion serait alors renvoyée à un comité de 1 Chambre entière, avant qu'aucune résolution ni qu'aucun vote ne fussent émis à ce sujet ». Les nouveaux orders proposés furent adoptés par le gouvernement, appuyés par des membres expérimentés et adoptés par la Chambre (4).

4) Hans. D., v. 182, pp. 591 603. Malgré la précision croissante de ces nouveaux orders, l'ingéniosité des membres à réussi à

RS Turn su:

En vertu de ces règlements, un bill tendant à autoriser une charge sur les revenus publics peut être introduit sur une motion, à la condition que les clauses relatives à la dépense soient imprimées en italiques, Ainsi, elles ne font pas partie du bill, et sont considérées comme si elles étaient en blanc. Avant de passer à une discussion sur ces clauses, la recommandation de la reine doit être signifiée et un comité de la Chambre entière doit être appelé à prendre en considération, à une date ultérieure, la résolution autorisant la charge (1). Mais, quoique les membres privés puissent introduire des bills de cette nature, il est évidemment très désiable qu'une législation de ce genre émane, en règle générale, des ministres de la Couronne (2.

Ici, nous devons remarquer que l'usage de la Cham-

Les usages Dre des Lords, en ces circonstances, est

cer. moinssévère que celuisuiviparla Chambre

PA onE .des Communes. Il n'existe à la Chambre moins sévères des Lords aucun règlementouusage défendant la présentation, la discussion et le renvoi à un Comité des pétitions en indemmité pécuniaire ou en compensation ; il n’en existe pas non plus sur les dépenses de deniers publics pour la construction de travaux publics déterminés, ni pour l'octroi de fonds à des institutions particulières (3). Sans doute, la Chambre des

les éluder par une forme de motion qui ne contredit pas directement les termes du standing order (voir [b, v. 209, pp. 1966, 1996).

(1) Le speaker, 1b., v. 209, p. 1952.

(2) J6., v. 218, p. 590 ; voyez aussi 1b, v. 220, p, 854,

(3) L'affaire du baron de Bode, 1b., v. 173, p,. 1622; v. 174, p. 962,

int à autoriit être introles clauses n italiques.

pont consilé- L de passer à andation de la Chambre sidération, à a charge (f).

t introduire nt très désine, en règle

lela Chamnstances, est rla Chambre la Chambre usage défenrenvoi à un *e OU en £OMles dépenses de travaux ls à des inshambre des

lit pas directe- 209, pp. 1966,

Lords n’a pas le droit d'introduire des mesures de taxation, ni des propositions d'augmentation de charges publiques ; mais ii ne lui est pas interdit par la Conslitution d'ouvrir des enquêtes, par le moyen de ses propres comités, sur les matière financières ou sur des questions qui entrainent une dépense publique (4).

Si le cas se présente, où il semblerait du devoir de la

Chambre des Communes de signaler au Résolution

gouvernemen une dépense à faire, c’est jo as

son droit incontestable de le faire, soit en +9 'aveur

| : de dépenses adoptant une résolution exprimant une particulières. opinion abstraite en faveur d’une mesure qui exigera

plus tard un crédit, soit en votant une

adresse à la Couronne pour l'engager à Résolutions faire une certaine dépense et en lui don- adresses , : vas relatives nant l'assurance qu'elle est prête à lap- à des r , Ê , dépenses prouver. Une résolution abstraite n’o- publiques:

blige pas définitivement la Chambre à

voter le crédit et elle impose au gouvernement la responsabilité soit d'accueillir, soit de rejeter la proposition. Mais c’est un droit que la Chambre exerce et doit exercer avec une très grande réserve et seulement dans des circonstances particulières et exceptionnelles. En outre, il faut, autant que possible, décourager l'adoption d’une résolution abstraite, avec l'intention expres-

4) Voyez May, Parliam. Pract., ëd. 1883, p. 647, Des comités de Lords furent nommès en 1847 pour faire une enquête sur les rocelles et les dépenses du Post office, et sur la manière dont les comptes y étaient tenus: en 1858, une enquête fut faite sur le dénûment spirituel dans les localités populeuses ; et, en 1860, sur la perception et l'assiette des impôts d'église (church rates).

se d'éluder un règlement salutaire sur les matiôres affectant les dépenses publiques (1).

Les adresses de la Chambre des Communes à la Cou- Dole péuèse: ONE réclamant une ‘dépense de fonds

naissance publics pour un objet particulier, avec lecommittee l'assurance € que la Chambre Papprou-

FFAMpER: vera »,doivent, en vertu d’un Standing order, prendre naissance dans un comité de la Chambre entière (2). Cette méthode ancienne et véritablement constitutionnelle d'exprimer le désir de la Chambre que telle dépense publique soit faite » reste entiôre,malgré les restrictionscroissantes imposées en 1866 (3)à l'initiativeen matière financière. Mais ces adresses ne sontjustifiables que s'il n'y à aucune raison de craindre que l'avance supposée sera désapprouvée par l’autre Chambre du ’arlement, dont le concours est nécessaire pour donner un effet légal à toute mesure de subside où d'approprialion. Des adresses ontété, en général, adoptées

dans les cas urgents qui se sont produits après la eloture des séances du comité des subsides, par exemple lorsqu'il s'est agi de proposer à la Couronne de conférer une allocation pécuniaire à un particulier ; ou de témoi- «ner du respect à la mémoire d’un personnage illustre

(1) Voir May qui cite les précédents, Parl, Prac,, éd, 18K3, p. 654: ans, D., v. 197, p. 1807: v. 205, pp. 340, 663, 1871: v. 214, p. 1938 : voyez aussi le discours de M. Gladstone sur la motion de M, Avrton, 20 mars 1866 ; Hearn, Govt. of Eng., p.35.

(2) May, Parl. Prac., éd. 1883, p. 691.

(3) M. Gladstone, ans. D., v. 182, p. 598 : adresse concernant le passage de Vénus en 1874: Com. Jour., v. 124, p. 404, Le Brit. N. Am. Act. 1867, ste. 54, enlève à Ja Chambre des Conimunes du Canada la faculté d'adopter une adresse tendant à avancer des fonds, s'il n'y a pas une recommandation préalable du gouverneur général.

les matières

nes à la Couise de fonils iculier, avec re lapprou- Standing orhambre enlement consbre que telle lgré les resiniliativeen tjustifiables que l'avance Chambre du * pour donde où d’apil, adoptées rès la elûir exemple de conférer u de témoige illustre

., éd, 1884, D, 663, 1871:

Istone sur la Eng., p.30.

» concernant 4, p. 404, Le re des Conie tendant à on préalable

SUBSIDES DE TANATION 297

récemment décédé, par l'érection d'un monument à son honneur ; où encore, lorsqu'il s'est agi d'obtenir la coopération de la Couronne dans une matière affectant les privilèges de Ta Chambre (4).

Supposons qu'une proposition soit soumise à la Cham-

bre des Communes en faveur de la Cou- ; Les Communes

ronne, pour lallocation d’un subside en #+# prononceut ; . : à ; ; parto!s vue d'un service particulier, et que l’opi- “un faveur ; | pee , , d'un crédit plus Hion SOI exprimec par la Chambre qu'un large que celui

je ; ; reconimandé crédit plus large que celui demandé par par la Couronne,

le gouvernement soit accordé pour cel objet. Sans doute, il est au delà du pouvoir de la Chambre de voter, d'elle-même, une somme plus forte ; mais le ministère, par déférence pour l'opinion des membres du Parlement,consentira parfois à présenter uñe motion contenant l'augmentation suggérée (2); ou bien encore, il promettra d'exarainerà nouveau laffaire etde demander plus tard äu Parlement, S'il y à lieu, un nouveau crédit.

(1) 3 Hats. Prec, pp. 178-180 n.

(2) Voir le cas de l'allocation à accorder à la veuve et aux enfants de Spencer Perceval, Walpole, Life of Perceral, v.2, p.303: le crédit proposé pour l'achat d'une annuité au profit du duc de Wellington : le gouvernement avait proposé un crédit de 300.000 livres sterling, mais, par déférence aux vœux de la Chambre, il consentit à demander 400.000 livres sterling (Hans. D., v, 27, p. 831). Voir aussi le cas de Sir I Havelock, 1b., v. 151, p, 2355; et celui de lady Mayo, 2b., v. 210, p. 1479 ; v. 212, p, 1576, Toutefois, aucun crédit ne peut être recommandé, ni aucune allocation proposée, ni aucun article (item) des eslimates augmenté, en dehors de la recommandation de la Couronne (May, Part. Prac., éd, 1883, p. 673). Il peut y avoir une réduction du crédit en comité des subsides où par la Chambre elle même: c’est ce qui arriva dans le cas de l'annuité du prince Albert (Mir. of Part, 1N40, pp. 364, 380, 449).

de

mme,

b) Limites imposées an Parlementen matières de taxation, De même qu'aucun subside ne peut être voté, de même aucune taxe 1e peut être imposée W'ipMaIIve sur les sujets anglais par le Parlement, matière pour créer des revenus publics, si ce n'est taxes appartient Sur la recommandation de la Couronne. Ainisites. En conséquence, toute proposition tendant à lever une taxe nouvelle ou un impôt nouveau — ou à augmenter des taxes particu lières — doit émaner du gouvernement (4), I faut toutefois distinguer, à cet égard, entre les taxes impiriales et les taxes locales, & Aucun membre privé ne peut proposer de lever une taxe impérialesur le peuple : celle-ci doit émaner du ministre de la Couronne ou être, sous une autre forme, déclarée par lui nécessaire au service publie, Au contraire, tout membre peut proposer, dans un bill, d'imposer de lourdes charges locales » (2). Il faut cependant observer que la règle réservant aux ministres de la Couronne linitiative de toute taxation, est simplement une pratique conslitutionnelle ; elle n’est contenue dans aucun standing order ; aussi ne l'a ton pas invariablement suivie (3) Néanmoins, si cela n'est pas positivement interdit, il n’est pas bon, pour un membre privé, d'introduire une mesure affectant le revenu publie, Ce n'est qu'autant que les mesures «le cette nature sont dans les mains des ministres, qu'elles ont chance d'aboutir (4).

(1) Jans. D., v.182, p.592 ; v. 288, p. 1781 : May, Part. Prac., éd, 1883, p. 674.

(2) Déposition de Sir T. E. May devant le comité mixte sur l'expédition des affaires, Com. Pap., 1868-9, v.7, p. 185: 4ans. D, v. 215, p. 1676. |

(3) Zb., v. 115, pp 660-668,

(4) V. 186, pp. 160, 1849.

edetaxation, re volé, de tre imposée

'arlement, *s,sicen'esl Couronne:

osition tenivelle où un es particu” 4), I fault axes imp re privé ne r le peuple:

nne ouètre, aire au sSell proposer, ocales » (2).

Servant aux Le taxation, nelle ; elle aussi ne l'a ins, si cela

n, pour un kfectant le mesures de es, qu'elles

Part. Prac.,

té mixte sur 5: ans. D.

C'est encore une rêgle invariable de pratique consti-

lutionnelle que les ministres ne sont pas Qucations , | : + lenus de répondre aux questions impli- L'erêg ui de leur par exposé de leurs ministres [ ant le leur part un XP sé de leurs A hr intentions touchant les matières detaxa- taxes,

tion, à moins qu'ils ne jugent utile de les faire connaître (4).

Lorsque, d'une manière générale, la question de la revision d’une catégorie d'impôts a été sou-

RES è . Amendements mise à la Chambre par la Couronne, tout aux Te , Le projats membre a parfaitementledroit, en comité de taxes du gouvernement.

des voies el moyens, où en comité de la Chambre entière chargé d'examiner les Customs or Inland Revenue Acts, de présenter un amendement tendant à l'augmentation où à la diminution d'une taxe ou d'un hnpôt que l'on se propose de lever : on peut même proposer d'insérer dans la cédule un nouveautaux d'impôt, pourvu qu'il se réfère à un article qui y soit déjà compris (2). Quand la Chambre se forme en comitédes voies el moyens pour examiner la création des ressources pour le service de l’année courante, tout membre a la faculté, de proposer, à la place du projet du gouvernement, un autre système de taxation, pourvu que le total en soit équivalent (3).Mais si la proposition est faite par

(1) Mir. of Parl., 1840, p. 1203; Hans. D., v. 158, p, 1879 ; v. 181, p. 963.

(2) Com. Jour., 1842, p.367; Hans. D., v. 75, p. 1020 ; v. 218, (3) May, Parl. Prac., él. 1883, pr 675. Voyez le cas du 20 juin 1836 : un membre proposa une réduction de l'impôt sur le savon à la place du projet du gouvernement visant une réduction de l'impôt du timbre sur les journaux (Mir. of Parl., 1836, p. 1963 : M. Gladstone, Hans. D., v. 223, p. 389).

le Chancelier de lEchiquier, en comité des voies et moyens, que des licences soient imposéesaux brasseurs, un membre privé ne peut proposer unamendement tendant à l’extension de ces licences aux autres manufarturiers, maîtres de forges ou propriétaires de mines de charbons ; dans l'espèce, il y aurait là une taxe nouvelle et distincte et non pas seulement laugmentation d’un impôt portant sur un article déjà compris dans ies projets de taxation présentés par le gouvernement (1).

Le 4° juillet 1853, au sein du comité de la Chambre entière chargé d'étudier l’impôt du timbre,ceux qui s'opposaient à l'établissement d’un certain taux d'impôt sur les annonces, réussirent à faire repousser complètement la proposition du gouvernement (2). Le 12 mai 1862, au sein du comité sur les Customs and Tnland Rerenue Bill on stpprima du Bill la partie qui établissait une taxe sur la fabrication de la bière dans les maisons particulières ; le gouvernement consentit, par déférence, aux désirs exprimés par la Chambre (3,.Lorsqu’un projet de taxe annoncé dans le budget exeite un mécontentement général, le gouvernement informe habituellement la Chambre, dans une séance ultérieure qu’il a résolu de l’'abandonner (4).

) Hans. D,, v. 202, p. 307.

os . 128, p. 1199.