LE A

HD Pres sur les cercles et sur les fêtes de charité en 1863. 1b., ee pp. 846, 1102, 1125, 14365, 1395 : et sur les allumettes, TR . 205, pp. 1418, 1598, 1583-1659.

des voies el x brasseurs, idement tenes manuficde mines de je taxe noul'augmentiéjà compris le gouverne-

la Chambre UX qui S'opd'impôt sur mplètement mai 1862, and Rerenue blissait une

IAÏSONS parférence, aux un projet de ntentement ellement là a résolu «de

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L'introduction d’un bill ou d'une résolution tendant à réduire où à abolir un taux d'impôt déjà a existant, soit pour des raisons fiscales, M ÉAARE soit pour la réglementation du commerce, privés

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est une question qui regarde le Parlement, rinitiative de et qui ne concerne pas directement la Cour SA ronne (4). Le droit striet d’un membre privé de prendre l'initiative de cette mesure ne sauraitêtre par conséquent dénié ; il a été reconnu, dans ces dernières années, par des hommes d'Etat éminents (2). In'enest pas moins vrai qu'ilest au premier chef inopportun, dans un gouvernement parlementaire, pour des membres privés, de prendre la responsihilité de soumettre de pareilles mesures au Parlement.C'estun principe financierimpors ant que «la Chambre ne doit pas être appelée à condamner des taxes qu'elle ne veut pas abolir immédiatement » (3); en agissant ainsi, en effet, elle dérange les calculs des commerçants dans leurs opérations commerciales,en mêmetempsqu'ellecause des embarras au gouvernement pour son plan financier.

Des résolutions abstraites demandant des Résontions modifications dans le plan ou la réparti- etat lion des taxes, ou sollieitant la création d'impôts nouveaux (#4), ou la réduction de branches particulièresde taxation, ont été assez fréquemment soumises à la Chambre des Communes par des membres privés ;

(4) Hearn, Govt, of Eng., p. 351 ;: May, Parl, Prac,, éd. 1883, p. 68#+: Hans. D, v. 211, p. 1903.

2, Par M. Disraeli, 1b., v. 125, p. 1174: par M. Gladstone, Ib., v. 161, p. 4667.

(3) M. Glastone, Hans. D., v. 125, p. 1149 : v. 173, p. 1462,

(4) Com, Jour., v. 88, p. 336 ; v. 94, p. 510 ; v. 102, p. 580 ; v. 103, p. 886 ; Hans. D., v. 229, p. 778.

mais d’ordinaire le gouvernement les a combattues, en les déclarant inopportunes et impolitiques.

Droits et privilèges du Parlement et particulièrement (de la Chambre des Communes, dans le vote des crédits pour le service public.

oo Dès les temps les plus reculés de lhis- A toire d'Angleterre, le principe à été établi, que Île droit d'imposer le vote des subsides pour le service public appartient exelusivement au Parlement.

La vieille prérogative réclamée par le souverain de lever des taxes sur les sujets selon sa propre volonté et son bon plaisir, fut tout d’abord expressément limitée par la déclaration contenue dans la Magna Carta, qu’ « aucune redevance ni aucune taxe ne sera imposée dans notre royaume, si ce n’est par le conseil général de notre royaume », sauf certaines exceptions relatives à la personne et à la famille du roi luiméme.

Cette concession forme la base de nos institutions parlementaires et particulièrement de la Chambre des Communes, en tant que branche distincte de la législature. L’accroissement de pouvoirs et d'influence des Communes apparaît d’une façon frappante dans le statute de tallagio non concedendo de la vingt-cinquième année du règne d'Edouard 1er. Il y est déclaré « qu'au-

le Parlement

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eun impôt, aucune taxe ne doivent être pris ou levés sans la volonté et l’assentiment des archevèques, évêques, comtes, barons, chevaliers, bourgeois et autres hommes libres du pays » (1).

Cependant, concurremment avec la taxation parlementaire, l'usage était que d’autres impôts fussent levés en vertu de la prérogative royale (2), indépendemment de l’action du Parlement ; toutefois, aucun de ces derniers impôts n’a survéeu à la révolution de 1688. Le Bill of Rights donna la garantie que désormais «aucun homme ne serait contraint à consentir donation, prêt où bénévolence, ou supporter laxe, sans le consentement donné par Act du Parlement ». Il fut définitivement établi par l’Act of Settlement, & que lever des taxes pour le compte de la Couronne, en vertu de la prérogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long, ou d’une manière autre qu'il n’a été ou ne sera accordé de le faire, est illégal ».

Depuis cette époque mémorable, la Couronne dépend entièrement du Parlement pour ses revenus: ceux-ci sont tirés, soit des crédits annuels pour Se des services publics spécifiés, soit de Ausee ne peur paiements déjà assurés etappropriés par n’estaccordé par Acts du Parlement et qui sont générale- RARES ment connus sous le nom de charges du fonds consolidé (3).

(1) Stubbs, Const. Hist, v. 2, pp. 142, 564.

(2) Cox, Znst., pp. 600-603,

(3) Broom, Const. Larw , pp. 398-402. [L’exposé fait dans le texte est pratiquement, mais non littéralement correct. A l'époque de la Révolution, la couronne jouissait — comme elle jouit encore — de certains revenus héréditaires ; mais les revenus hé:

Ainsi la Couronne n'a pas la faculté de demander où de recevoir des dons ou des prêts d'ar-

Le cons tanent gent pour un service public,sans le conan - Parlement sentement du Parlement ; d'autre part, est . 4 nécessaire pour personne ne peut volontairement prêter

des DE des de l'argent à la Couronne où à un déparprets tement publie, dans un but d'intéril général, sans la sanction dü Parlement, sous peine de délit (1). La charte de la Banque d'Angleterre contient une clause qui défend entre la Banque et la Trésorerie toutes transactions pécuniaires qui n’ont pas été aulorisées expressénient par le Parlement (2).

Le principe constitutionnel du contrôle parlementaire s'applique aussi aux avances ou prêts de deniers publies faits à des puissances étranre gères, à des corporations, à des particu- Hs liers ; à la remise de dettes dues à la Couronne par un individu où une puissance (3); et même à la vente d'une propriété par

réditaires formaient une si petite part du tout que. pratiquement, la couronne dépendeit du Parlement. — Walpole],

(1) Voirles débats. à la Chambre des Communes sur la motion de M. Shéridan touchant les aides volontaires pour des objets d'intérêt public,sans le consentement du Parlement, Part. Hist., v. 31, pp. 83, 97; et à la Chambre des Lords, 1b., p. 122. Voyez les réflexions de Lord Brougham sur cette affaire, Hans. D., v. 83, p. 37: les observations de M. Massey dans son George III. v, #, p. 77: Clode, Mil. Forces, v.1, p. 101 : Com. Pap., 1868 9, v. 35, p. 963.

(2) Hans. D., v, 162, p. 887; et voyez le rapport du contrôleur de l’Echiquier dans le rapport du comité sur les fonds publies, Com. pap., 1857, sess, 2, v. 9.

(3) S. O. Chambre des Communes, 25 mars 1715 et 29 mars 4707 relativen.ent à des dettes dues à la Couronne,Com. Jour.,v.7s, p. 167, v. 81, p. 66 ; cas de la Crinan Canal Co., 1b., v. 83, pp. 213, 219, 251.

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ans le coniutre part, ent préler un départ d’intérôt IS peine de re contient Trésorerie

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r la motion des objets Part. Hist., 122. Voyez ans. D., v.

George III.

ap., 1868 9,

contrôleur ds publies,

et 29 mars Jour.,v.7:, v. 85, pp.

un département d'Etat, et à son achat, pour un usage publie, par un autre département, Il s'applique également au don de deniers ne publies où de matériel publie, au nom où uvernement. en faveur de la Couronne (1). Aujour-

d'hui, les départements publics ne sont pas libres de donner du matériel sans la sanction directe du Parlement. La règle d’après laquelle on ne peut disposer d'aucune propriété publique en nature, à été «l’une des réformes financières les plus difficiles des cinquante dernières années ». Avant l'établissement de cette règle, le publie ne savait jamais quand une chose était donnée, ni quelle étaitla valeur de la donation (2). Mais, par une minute de la Trésorerie, en date du 13 mai 1874, rendue en conséquence du premier rapport du comité des comptes publics (Committee of Public Accounts) de cette année, chaque département public est maintenant tenu de prévenir la Trésorerie toutes les fois qu'il se propose d'abandonner un droit publie, qu’il s'agisse d'argent ou de matériel.

Des avances sur les fonds publics pour | ces quelque objet que ce soit, ne devraient, en de fonds règle, être faites que sur lautorisation Pre expresse du Parlement (3).

(1) Hans. D., v. 193, p. 1279 : Clode, Mil. Forces, v, 2, p. ##à.

(2) M. Giadstone sur une demande de donation de vieux canons DOS ReAIRON d'une statue au vicomte Gough, Hans. D., v. 203, p. 779.

(3) Voyezl'Act 57 Geo. IE, e.3#, nommant des commissaires des emprunts pour les travaux publics, et divers acts passés depuis cette époque pour étendre les pouvoirs de ce conseil ; voyez aussi les acts 29 et 30 Vict, ce, 72 ; 30 Vict. ec, 32,

PR gi EP

Dans les cas urgents, exigeant un secours immédiat, ou lorsque, pour des motifs politiques. le secret es! désirable, le gouvernement peut recourir d’abord an civil contengencies », où aux fonds du « treasury chest ; dont nous expliquerons plusloin la nature. Mais il est strictement responsable envers le Parlement de toutes ces opérations ; et les avances prises sur ces fonds doivent être restituées au moyen de sommes votées par le Parlement pour ce service (1). En vertu de ce principe, l'abandon des droits de la Couronne, dans les eas de « découverte d’un trésor » Ctreasure trove », en faveur

des inventeurs, serait illégal s'il n'avait été autorisé

par le Civil List Act (2).

Aussitôt que la Chambre des Communes a voté l'adresse en réponse au discours du trône, le comité des subsides est immédiatement nommé, pour un jour futur, en vertu d’un standing order du 98 juillet 4870. Comme il est dans les attributions de ce comité d'examiner les estimates pour l’anuée courante, la Chambre ordonne alors que les estimates pour l’armée et la marine lui soient soumis, et vote une adresse à la Couronne pour que des ordres soient donnés en conséquence (3).

Vote des subsides,

(1) Voyez l'avance faite par M. Pitt à MM. Boyd, Benfield et Cie, en 1796, Parti. D., v. 5, pr: 385-424 ; voyez aussi Hans. D. v. 63, pp. 1139, 1314: Peel, Memoirs, v. 2, p. 17#: Knight, Hist. of Eng., v. 8, p. 548; Rep. on Pub. Moneys, Com. Pap., 1857, sess. 2, v. 9, p. 615.

2) Let 2 Vict. c. 2212; Hans. D., v. 180, p. #40. A l'égard de la l'E de «treasure trove», voir Forsyth, Const. La,

(3) Com. Jour., 25 novembre 1867.

S immédiat.

» secret esl d'abord au Sury chest »,

Mais il est it de toutes S fonds dojiotées par le € principe,

les cas de , en faveur té autorisé

a voté l’au trône, le édiatement vertu d’un l'est dans es estimates alors que colent souu que des

Benfield et si Hans. D., #: Knight, Com. Pap.,

), A l'égard Const. Law,

[TI Controle du Parlement sur le revenu.

Nous pouvons maintenant exposer les diverses sources du revenu publie et la mesure dans laquelle le revenu est sujet à l'examen et le au contrôle périodiques de la Chambre des Communes.

Les revenusde la Couronne dans la Grande-Bretagne dévoulaient anciennement des domaines héréditaires de la Couronne et de l'exercice de divers droits de la prérogative. Mais, depuis l'établissement du gouvernement parlementaire, ces revenus ont été, pour la plupart, abandonnés au contrôle du Parlement, en échange d'une liste civile permanente,

Les revenus publies du pays sont maintenant tirés principalement de taxes et autres impôts, levés en vertu d’Acts du Parlement (1). Le revenu toutentier, quelle qu’en soit la source, est actuellement (à de légères exceptions près) versé à la Banque d'Angleterre ou d'Irlande, au compte de l'Echiquier de Sa Majesté. Le vieux système qui consistait à conserver les deniers publics à l’Echiquier même, a été entièrement aban-

(1) On trouvera un exposé historique des diverses branches du revenu public dans Public Income and Expenditure of Gt. Brilain, 1801 à 1869 (Com Pap., 1868-9, v. 35, pp. 889 et sq.), présenté au Parlement en 1869. Quant à la distinction entre les impôts directs etindirects et leur importance respective, voir les observations de M. Lowe et de M. Disraeli (Hans. D.,v, 206, pp. 625, 976, 83).

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[EL MEHI (EL ki t

mms Lits +. dn, | de. EEE hs |

donné ; cet important département à été remanié par la législation récente, ainsi que nous le verrons tout à l'heure en examinant la manière dont le contrôle du ’arlement s'exerce sur la sortie des deniers publics,

Les revenus ainsi versés à la Banque d'Angleterre au compte de PEchiquier comprennent tous les principaux revenus du royaume, y compris les douanes, les taxes intérieures (inland revenue) et les recettes du post office.

Autrefois, les produits des taxes parlementaires constituaient des fonds séparés et distinets ; mais PAct 27 Geo. LE €, 13, $ 47, ordonna que les divers impôts et taxes seraient confondus et formeraient un fonds qui porterail le nom de © Fonds consolidé » « The consolidutel Fund » (4).

Quand le revenu annuel produit par les imp ts se trouve insuffisant pour couvrir les dépenses annuelles, comme par exemple en cas de guerre, le Parlement autorise l'émission d’un emprunt pour couvrir le déti-

cit. Tout l'argent ainsi obtenu est traité

Fonds consolidé,

Les $ ‘ ‘ ,

recettes de toute Comme Île revenu ordinaire ; il est versé

doit être au compte de l’Echiquier, au erédit du VSra Ces fonds consolidé (2).

à l’'Echiquier, | Jusqu'en 1854, les frais de perception et d'administration du revenu des douanes, des taxes

(1 Com. Pap., 1868-9, v. 35, pp. 811-931, Les fonds consolidés d'Angleterre et d'Irlande furent réunis par 56 Geo.TE. €. 98 : en vertu de l’act 1 Vict. ec. 2 divers revenus héréditaires de la couronne furent versés à ce fond.

(2) Second Rept, Come. Pub. Accts, Com. Pap., 1873, v, 7, p. 207.

mani par ons tout à ‘ontrôle du publics.

Angleterre

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intérieures et des postes étaient prélevés respectivement sur la recette brute de ces impôts, et seul Île revenu net (après ces déduetions) était versé au fonds consolidé. Les objections constitutionnelles que soulevait cet usage furent souvent signalées à l’attention des ministères qui se succédèrent au pouvoir, mais sans aueun résultat, Enfin, le 29 avril 1847, le Dr Bowring soumit à la Chambre des Communes une série de résolutions — basées sur le rapport des commissaires des comptes publics en 1831 — recommandant l'adoption d'un système tendant à garantir Île revenu publie età assurer plus d'exactitude, de simplicité et de perfection dans les comptes publies ; il demandait aussi que les recettes brutes du pays, sans déduction aucune, fussent versées dans les caisses publiques et soumises à la surveillance etau contrôle du Parlement,

Après débats, la motion fut retirée, Mais, le 30 avril 1848, la discussion fut reprise, et le D'Bowring réussit à faire adopter ses résolutions à une très faible iniJorité. À la session suivante, questionné sur ce point, le Chancelier de l'Echiquier informa ia Chambre que des mesures avaient été prises par le gouvernement pour exécuter une partie des réformes proposées par les résolutions (1). Mais ce ne fut pas avant 1854 que l'on chercha à réaliser l'objet principal poursuivi par Île De Bowring; un bill, introduit au Parlement par M. Gladstone, fut alors voté en vue de €placer le revenu brut et la dépense brute du Royaume-Uni, ete., sous

(1) Hans. D., v. 102, p. 499.

PRE ÈS RE Em

rente

A 2 9 ar.

la surveillance et le contrôle plus immédiats du Parlement (4).

En vertu de cet Act il fut décidé que la totalité des recettes brutes du pays, provenant des douanes, de l'excise (à l'exception de certains drawbacks, remises et remboursements)etdes autres taxes (non compris les revenus des domaines de la Couronne, pour lesquels il existe d’autres règles) serait versée à l'Echiquier et que les frais de perception seraient inscrits en dépense et couverts par des votes de subsides (2).

En dehors des frais de perception, le revenu pouvait

it autrefois être chargé de certains 6émolu-

brutes ments Judiciaires ou autres, pensions el doivent être ‘ .

versées autres paiements, en vertu de divers

à l'Echiquier, + , { Acts du Parlement, En vertu de lAct de

M. Gladstone, ces charges furent transportées soit au fonds consolidé soit aux crédits annuels à voter par le Parlement (3). Cet Act ordonna qu'un très grand nombre de charges antérieurement payées sur le fonds consolidé seraient désormais comprises dans les estémtes annuels (4). Et, par lPAct 19 et 20 Vict. €. 59, il fut décidé que certaines pensions de retraite et autres charges qui restaient encore payables sur les recettes brutes, en seraient distraites et prises sur le fonds consolidé, ete. Les seuls paiements qui pouvaient encore être légale-

(1) Act 17 et 18 Vict. c. 94.

(2) Discours de M. Gladstone dans Hans. D., v, 130, p. 216 ; voir aussi 1b., v. 135, p. 301.

(3) Quant aux résultats obtenus par ce système perfectionné, voir Peto dans Taxation, ch. IX «sur la perception du revenu »: et Northcote dans Financial Policy, p. 238.

(4) M. Gladstone dans Hans. D., v. 169, p. 1943,

du Parle-

otalité dos uanes, de S, remises mpris les esquels il tier el que lépense el

lu pouvait ns émoluensions el le divers le P'Act de »s Soit au er par le and nomle fonds les eslimr- 99, il fut tres chares brutes, olidé, ete, "ee légale-

rfectionné, revenu »:

ment effectués sur les recettes brutes étaient les charges sur les revenus des domaines de la Couronne — dont les recettes nettes sont seules versées au fonds consolidé, d'après le statute 10 Geo. IV, €, 50, $ 113, et le Civil List Act (À et 2 Vict.) —.ainsi que les drawbacks, gratifications, remboursements, remises et décharges mentionnés ci-dessus.

Toutefois, malgré les Aets de 1854 et 1856, dont les intentions évidentes étaient d'exiger le versement à l’Echiquier des recettes brutes, moins les drawbacks, ete., mentionnés plus haut, ce résultat ne fut pas atteint, parce qu'on avait oublié d'insérer dans ces Acts une disposition rendant cette méthode obligatoire. En conséquence, en 1857, l'attention du comité des deniers publics (Committee on public moneys), fut appelée sur ce point ; il recommanda le vote d’une loi obligeant le gouvernement à verser les recettes brutes à l'Echiquier, sans autres déductions que celles mentionnées plus haut, afin que toutes les dépenses faites pour le service public puissent recevoir la sanction préalable du Parlement. Le comité conseilla aussi que, autant que possible,lescharges des revenus du domaine fussent placées sous le même contrôle parlementaire (4).

Par des minutes du Trésor en date du 15 février el du 23 décembre 1858, le gouvernement accepta cette recommandation, sauf en ce qui concerne les revenus du domaine ; pour ces deniers, des raisons spéciales s'opposaient à Papplication de la règle avant lPexamen

(1) Rep. Come, Pub. Moneys, p. # ; Com. Pap., 1857, 2e sess, ve 9.

d'une nouvelle liste civile 4), Mais, bien que la tréso. rerie se fût chargée de soumettre au Parlement un bill en vue de réaliser cette réforme désirable, aucune mesure de ce genre ne fut proposée et celle grande réforme demeura en partie incomplète jusqu'en 1K66 ; à cette époque, fut voté l'Exchequer and Audit Depurtments Act, dont l'article 10 à rendu cette pratique obligaloire,

Avantle vote de cet Act, les frais de recouvrement étaient encore déduits, dans certains cas, de la recette brute; dans d'autres, une partie des frais était payée sur la recette brute et une autre partie était comprise dans les crédits de l’année votés par la Chambre des Communes,

Pour des raisons d'utilité publique, il est d'usaze Paiement des PUUr les départements du revenu (rretraitements nue departments) (3), en général, de les revenue payer tout d'abord les traitements des dé oi employés, par prélèvement sur les revenus perçus, et de rembourser ensuite ces avanres à l'Echiquier sur les crédits parlementaires accordés à ces départements. Cet usage à été approuvé tacitement par le comité des comptes publics; il est sanctionné par la dixième clause de l'Erchequer Act (4).

(1) Com Pap., 18578, v.34, p. 380; et 1860, v. 39, pt. 1, p. 174.

(2) Peto dans Taxalion, p. 210. Muis voir comte Grey, dans Part. Govt., inouv. éd., pp. 85-90) pour les remarques sur les mauvüis effets résultant de ce changement,

(3) [Les principaux « revenue departments » sont les douanrs cho le revenu intérieur ({nland revenue) et le Post office.

(4) 5e Rep. Come, Pub. Accts, Com, Pap,, 1871, v.2, p.43,

la trésoit un hill , aucune e grande en FROG ; il Depurtique obli-

uvrement la recette ait pavée comprise unbre des

st d'usage enu (rerenéral, de nents des ur les reavances à ccordés il acitement unetionné

r, dans Part.

les mauvüls

es douants Post office.

Sauf cette exception, la totalité du revenu publie du pays, ainsi que Îles deniers provenant d'emprunts,sont versés au compte du fonds Fons consolidé; c'est de là que sont effectués tous les paiements de dépenses publiques.

Ces paiements sont de deux sortes : 1° ceux ellectués en vertu d'autorisations permanentes accordées par acts du Parlement ; 2° ceux effectués en vertu de crédits annuels accordés en comité des subsides, payables sur les fonds consolidés au moyen de ressources autorisées chaque année,

Contrôle du Parlement sur les dépenses.

Les services auxquels ilest pourvu par des crédits permanents sont dans la proportion d'environ trente millions de livres sur UE soixante-dix millions de livres de revenu (4). Ce sont les suivants :

49 La dette publique (2), comprenant la dette conso-

2e Rep., 1b., 1873, v. 7, p. 250 : Treasury Minute, 1b.,1867, v, 39,

(1) [Anson, The law and custom of he Constitulion, 1896, €. UT, p. 340, les évalue aux trois huitiémes des dépenses publiques, — G. J.].

{21 Amov, Primer of Eng. Const., ëd. 1875, p. 222, Pour l'origine de la dette national», voir Macaulay, Aist. of Eng. v. #, p.319, Pour les détails relatifs à diverses caisses d'amortissement établies depuis 1716, et au sentiment croissant dans le Parlement sur la question de l'amortissement de la dette nationale, voir Com. Pap., 1868-69, v. 35, pp. 1194-1214; 38 et 39 Vict, ce.

D dé D rent er z nn is +

lidée et la dette non consolidée ; 2 la liste civile ; 3° les annuités à la famille royale et les pensions; 4% les appointements et émoluments de certains fonctionnaires indépendants ; 5° les cours de justice ; 6° divers services, comprenant le service des intérêts et de l’amortissement des emprunts russe, hollandais, grec, ete. Ces charges sont payables, d'année en année, sur le fonds consolidé, en vertu de statutes permanents, sans qu'il soit besoin d’une nouvelle autorisation parlementaire (1).

Les états des dépenses annuelles pour le maintien des forces navales et militaires, pour le recouvrement des revenus et pour es divers services civils, sont préparés par les départements d'Etat respectifs auxquels ils appartiennent; ils sont ensuite revus et approuvés par là Trésorerie, puis soumis à la Chambre des Communes (2), par ordre de la Couronne,

En vue de permettre à la Chambre d’être informée

pos le plus tôt possible des dépenses auxdes quelles elle aura à pourvoir, la résolustates tion suivante fut adoptée le 19 février

Crédits annuels.

45; minute du Trésor du 23 juillet 1881, sur le projet de M. Gladstone pour la réduction de la dette nationale, Com, Pap., ISSi, v. 17, p. 307. Pour les précautions prises en vue d'assurer le aiement ponctuel des intérêts aux créanciers nationaux et aussi e paiement d’autres charges permanentes par la Banque d'Angleterre pour le compte du gouvernement, voir Shilling May. v.4,p.#4.

4) Pour l'histoire finencière de ces grands chefs de dépens, voir Com. Pap., 1868-9, v. 35, pp. 996-1134.

(2) Il n’est point coutume d'envoyer les estimates à la Chambre des Lords. En 1786, les Lords en demandèrent une copie, qui leur fut refusée par les Communes. En 1839, ils réussirent à en obtenir copie, « presque pour la première fois dans leur histoire » (Hans. D., v. 159, pp. 1140, 1503).

ile ; 30 les ns; 4° les

fonctionice ; 60 «dliintérêts et iolandais, ‘enannée, rmanents, sation par-

maintien s, pour Île

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» informée nses AUXla résolu- 49 février

t de M. Glad- . Pap., ISS1, d'assurer le naux et aussi Banque d'Anhilling Mag.

de dépens,

à la Chambre ie copie, qui ussirent à on ns leur his-

1821, résolution à laquelle, depuis lors, on s’est toujours conformé :

«Cette Chambre considère comme essentiellement utile à l’accomplissement exact de ses devoirs, en tant que gardienne de la bourse publique, qu'en temps de paix, chaque fois que le Parlement sera réuni avant la Noël, les « estimates » pour la marine, l’armée et l'arillerie lui soient présentés avant le 15 janvier suivant, sile Parlement est alors en session: et que lesdits Cestimales » lui soient présentés dans les dix jours qui suivront le commencement des travaux du-comité des subsides, quand le Parlement ne sera pas réuni avant la Noël ».

Les estimales pour les services civils, communément appelés estimales divers (miscellaneous estimales), de même que ceux pour les départements du revenu et pour le paket service étaient ordinairement présentés un peu plus tard, au cours de la session, Depuis 1857, les comités des deniers publics, des dépenses diverses et des comptes publics, ont tous recommandé que ces estimates soient déposés sur Île bureau, à chaque session, le plus tôt possible après la réunion du Parlement ; toutefois, le gouvenement éprouva de grandes difiicultés à les présenter plus rapidement (1).

Le 21 mars 18692, la Chambre des Communes fut informée par le Chancelier de l'Echiquier (M. Gladstone) que, s’il était désirable de satisfaire aussi strictement

Estinates.

(1) Treasury Minute du 23 déc. 1858, dans Com. Pap., 1860, v. 39, pt. L, p. 176.

que possible à cette recommandation, ces estimates ne pouvaient point être présentés avec la même régularité que ceux des services de l’armée et de la marine: c'es qu'en elfet leur préparation complète ne dépend pas seulement des autres départements publics, mais des membres de commissions, de conseils de direction, d'institutions et même d’autres personnes qui prêtent gratuitement leurs services au publie ; si la Chambre établissait une règle fixe sur ce point, elle serait observée ; « mais l'effet serait que les divers estimules seraient imparfaits et que l'usage de présenter des estomutes supplémentaires — un des plus grands maux financiers que puisse subir la Chambre — s'établirait néces-

sairement » (1).

L'objection développée par M. Gladstone dans les remarques précédentes, contre l'usage

Estlinates supplémentaires.

des estimates supplémentaires, à souvent été reprise par lui devant le Parlement.

En 1862, il déclara qu'il considérait ces estimales avec une grande méfiance, &« Quoiqu’on puisse les admettre en théorie, il estimait qu'en pratique rien ne tendait davantage à détruire l'efficacité du contrôle parlementaire que de recourir facilement aux estimates supplémentaires. Pour rendre ce contrû lait que les opérations financières + l'année fussent présentés à la Chambre des Comanuues en bloc et en un seul compte. S'il devait y avoir uue série d’opérations successives, avee une balance variable avec le temps, la Chambre ne saurait jamais où elle en est. Ni

le efficace, 1 impor-

(4) Has. D., v. 165, p. 1930.

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lon usait aisément et fréquerament des estimates supplémentaires la Chambre serait obligée, pour sa propre défense, de nommer un comité permanent des finances » (1).

L'augmentation graduelle des affaires administratives générales du pays, qui s’est produite depuis la paix de 1815 et qui est la preuve du progrès de la prospérité nationale, est inévitablement accompagnée d'unaceroissement proportionnel dans les demandes de presque tous les départements du gouvernement civil: cet accroissement est faible pour chaque cas particulier, mais leur réunion aboutit à un total considérable (2).

L'accroissement des estimates du service civil doit aussi être attribué aux fonctions nouvelles données au gouvernement par la législation récente touchant la surveillance et le contrôle de diverses branches d’industrie ; à l'augmentation des crédits pour l'instruction publique, pour les mesures préventives de la criminaté, et pour lallégement des taxes locales ; il doit enfin être attribué au transport dans lesestimates annuels d’artitles importants de dépense, qui autrefois étaient

(fi Comité sur les Pub, Accts, Com. Pap., 1862, v. 11, Déposition 1571: aussi Hans. D., v. 169, p. 1860 ; et débat sur les eslimates supplémentaires présentés par M. Disraeli, en 1S66, [b., v. 184, pp. 1292, 1673 : v. 185, p. 499. Mais en ce qui concerne les estimates supplémentaires présentés au commencement d’une session, pour couvrir des déficits constatés dansles crédits d'une année précédente, usage qui, actuellement, est invariablement suivi, voir les observations de M. Ayrton, 1b., v. 194, p. 539,

(2) Voir l'état des crédits et des dépenses pour les services civils de 1835 à 1869, Com. Pap., 1868-9, v. 35, p. 1138 : /b., ISGN 9, v. 42, p. 627, ete. Pour une comparaison entre les estimales du service civil en 1853 et 1877, voir Zans, D., v, 233, p. 659; H. Mann, Cost of Civil Service, Stalist. Soc. Journ., v. 32, pp. 40-47; remarques sur l'accroissement des estimates de la Marine, Hans. D., v. 192, p. 48,

payés sur le fonds consolidé où sur la liste civile, et qui ne tombaient pas directement sous le contrôle de la Chambre des Communes (1).

Ces dépenses additionnelles du gouvernement ont souvent donné lieu à des reproches d'ex Propositions {ravagance, Sans doute, dans certains eus, réduction ges reproches n'étaient pas sans fonde. te ment ; ils ont conduit naturellement les réformateurs financiers à imaginer des expédients en vue de les réduire. Le procédé constitutionnel de nommer un comité des comptes publies sera étudié à sa place. Cependant, ces comités sont nécessairement cantonnés dans l'examen d'opérations passées el dans l'étude de questions ‘ésultant de Padministration des affaires financières par le gouvernement exécutif. En dehors de ces enquêtes légitimes sur les dépenses Scan déjà effectuées, on a parfois essayf de de revoir faire nommer par la Chambre des Comes nas unes des comités spéciaux chargés de revoir les estimates. avant qu'ils ne soient soumis àu comité des subsides ; mais, invariablement, ces tentatives sont restées infructueuses. Dans un ou deux cüs, sous le règne de Guillaume IF, nous voyons que les eslimates ont été renvoyés avec d’autres comptes à un comité spécial (2); mais, depuis que la doctrine de la responsabilité ministérielle est bien comprise, on à écarté ces procédés (3).

(1) Com. Pap., 1868-9, v. 35, pp. 1138-1141: Æans. D., v. 23, pp. 659-662.

2) Hans. D., v. 165, p. 1325.

(3) [L'affirmation portée au texte est trop forte. Les estimales furent renvoyés à un comité special en 1848, et les précédents

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Les estimates des crédits demandés par le gouvernement pour le service de l’année, sont di -isés à en chapitres (votes) distinets ou résolutions ee

‘ n nn | , En: N estimales.

qui affectent des sommes déterminées à des services spécialement définis, et pour une période d’une année. Quelques-uns des chapitres s'élèvent à des sommes très importantes, mais, dans la pratique, il n’est pas plus difficile d'examiner ces chapitres que Îles autres, puisque chaque chapitre est accompagné, dans les estimates imprimés, d’une liste des articles (ilem) particuliers ou chefs de dépenses, auxquels ces sommes sont destinées. En plus des renseignements ainsi fournis sur la dépense proposée, les estimales imprimés contiennent de nombreux tableaux explicatifs et des notices relatives à diverses branches de dépense ; on y trouve aussi des analyses préliminaires, des listes des départements créanciers et des tableaux des crédits accordés pour venir en aide aux taxations et aux dépenses locales. Les estimates sont actuellement soumis à la Chambre des Communes avec bien plus de détails qu'autrefois ; on veut ainsi donner une satisfaction pleine et entière aux demandes de renseignements sur tous les sujets de dépense publique (4).

Les estimates pour les divers services civils (2) sont maintenant groupés sous sept chapitres ou classes de

de cette mesure ont été exposés en détail par Sir GC. Wood dans 1b., v. 96, p. 1063. — Walpole].

(1) Hans. D., v. 165. p. 56 ; 1h, v. 171, p. 322.

2: Pour le compte des divers estimales du service civil, leur classification, leur accroissement constant et leur revision, avec projet de réduction, voir Peto, Taxation, p 319: Rpts. of Come. on Mise. Exp., 1847-8, et Pub, Accts en 1861 el 1862, M. Gladstone, Hans, D., V. 174, p. 538.

LR an NE

matières, savoir : {9 travaux et bâtiments publics ;

90 sal: 1 "es à ( ro ‘nses des Ô arte i +

base salair et | D( nses des dl parlé ments

pour le” publies ; 30 droit et justice ; 4° éducation, service civil. ;

services coloniaux,

consulaires et autres services à l'étranger : 60 pensions

de retraite et allocations pour motifs charitables et

autres ; 7° objets divers, spéciaux et temporaires, Puis

viennent, dans une elasse distincte, les eslimates pour

sciences et arts ; 9

les départements du revenu, pour les postes, les services télégraphiques et les paquebots. Un index général Joint à l’ensemble des estimutes.

En 1866, le Trésor exprima lopinion qu'il serait désormais plus commode pour faciliter, non seulement la diseussion des estimales dans la Chambre des Communes, mais aussi li préparation subséquente el la vérification des comptes des dépenses faites, de grouper ensemble, autant que possible en séries distinctes de chapitres, les services dirigés par des départements distinets du gouvernement, Cette opinion fut adoptée par le comité des comptes publics {1 et, depuis lors, elle à été suivie (2). Les estimates du service civil sont aujourd'hui précédés d’un exposé plaçant les servires suivant la classe dans laquelle les divers départemen.s devront rendre leurs comptes, et à chaque chapitre est joint le sous-titre sous lequel il sera rendu compte. En outre, conformément à lPact 34 Viet. e, 9, relatif aux recettes extraordinaires, 1% à des chapitres contenant le mon-

(1) Treas. minute, 22 juin 1866, Com. Pap., 1866, v 39, p. 143, ete. : rapport du Com. Pub. Acets, 1866, v. 7, pp. 557, 064: rapport spécial «ŒExeh. and Addit Bill), Com. Pap., 1866, V. 7:

Dépositions 193, 194, 207 (2) Hans, D., v. 197, p. (91: Civ. Serv. Est., 1868-9 et 1869-50,

S publies :

parlements éducation, coloniaux, 50 pensions aritables et aires, Puis males pour les services

général es

qu'il serait seulement * des Comente et li de grouper stinetes de ‘ments disdoptée par lors, elle à nt aujour- ‘es suivant .s devront st joint le En outre, 1x recettes nt le mon- 6, v 39, p.

9 et 1869-50.

tant précis demandé pour chaque département; en même temps, les recettes, qui jadis étaient déduites de ces sommes, sont actuellement versées à l'Echiquier, Ce système a eu pour résultat d'accroître considérablement le montant nominal des chapitres ; mais il permet à la Chambre d'exercer un contrôle plus étendu sur la dépense des divers départements (4).

Dès que les estimates ont été présentés à la Chambre, on en ordonne lPimpression pour la commodité des membres du Parlement et ils sont renvoyés au comité des subsides (committee of supply).

Alors commencent les séances du comité des subsides (2j. Quand les estimates de la marine

; , nv ny Committee ou de l’armée sont examinés par le comité of supply.

ilest d'usage de permettre aux membres de critiquer en bloc les estimates où de critiquer d'une manière générale les matières de la marine ou de l'armée de terre, avant que le premier chapitre ne fasse l’objet d’une motion, Celui qui présente la motion saisit généralement cette occasion pour passer en revue la politique entière des esttnules.

Mais, après le premier chapitre, la discussion reste strictement confinée sur le chapitre par-

liculier soumis au comité (3), Les esti- , Explications . PASS . à l'ouverture des mates pour le service civil étaient habi- travaux ET du comité des tuellement considérés comme contenant subsides,

des matières trop diverses pour être

1) Hans. D., v. 191, p. 1161: Civ. Serv. Est., 1869-70, Com. Pap., 1868-9, v. 42, pp. 3, 12.

(2) Mais. en 1869, un acompte fut voté avant la présentation des estimates.

(3) Hans. D., v. 181, pp. 1321, 1525 ; v. 223, p. 656.

CR PL rte Deer NE

traités dans un exposé général (4); toutefois, en ANTT, par égard pour les opinions exprimées à la Chambre des Communes, le chancelier de lPEchiquier déclara qu'avant de proposer ces estimales, le secrétaire de la Trésorerie fournirait quelques explications générales sur l'augmentation progressive des dépenses du service civil (2).

Chaque résolution de crédit est proposée du fautenil

hotline présidentiel dans les termes suivants:

en comité des « Qu'une somme, ne dépassant pas

£... (3), soit accordée à Na Majesté »

pour l’objet spécifié dans tel chapitre des estimates imprhpés.Celte motion peut être acceptée ou repoussée, mais le comité n’a pas le droit d'y apporter une modification de nature à changer la destination du chapitre (4), ni augmenter la somme proposée (5), parce-

subsides,

que la Chambre des Communes ne peut voter des subsides que sur la recommandation de la Couronne. De même, il est irrégulier de présenter une instruction au comité des subsides ; ce dernier, en effet, n’a à s'occuper que des estimates qui ont été soumis par la Couronne à la considération de la Chambre (6).

(1) Hans. D... v. 181, p.1783 : v. 191, p. 984: et voyez le rapport du Com.on Parl. Business, Com. Pap., 1871, v. 9, p. 29 : Mav, Parl. Prac., éd. 1883, p. 677.

2) Hans, D., v. 232, p. 1040 : v. 233, p. 125.

(3) n'y a pas de votes du Parlement pour des fractions d'une ivre,

(4) Le speaker, Hans. D., v. 71, p.295; Zb., v. 169, p. 1774: v. 173, p. 1282.

(5) Mar. of Parl., 1834, p. 615 : Hans, D., v. 148, p. 392. Une motion ayant pour objet d'accroitre le nombre des hommes dans un chapitre des estimates pour l’armée de terre, alors même qu'elle n'avait pour but que de rectifier une erreur de caleul des ministres, fut déclaree irrégulière (fans. D, v. 169, p. 1267).

(6) Le speaker, Mir, of Parl., 1828. p. 1972 ; mais voir la dis-

s, en 1877, a Chambre ier déclara taire de la générales

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suivants:

ISSANt pis Majesté »

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2z le rapport p. 29 ; May,

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p. 392. Une ommes dans alors même le calcul des , p. 1267).

voir la dis-

Les chapitres, en comité des subsides, sont générale-

ment présentés pour de larges sommes et Votes

pour des services déterminés ; mais, dt

comme les divers üems pour lesquels le ‘omité des crédit est demandé sont détaillés dans les

stinutes, l'usage de la Chambre (tel qu'il à été modifié en 1857) permet de poser, suivant les cas, la question qu'un article particulier € soit omis dans le chapitre proposé », ou « soit réduit à la somme de €... ». Quant une réduction générale d'un chapitre donné est demandée, la question est d'abord posée pour le crédit le plus faible proposé, et, on agit de même S'il y à plus d’un amendement proposé ; on suit, dans ce cas, l'ancien règlement de la Chambre « que si la question se pose entre la plus grande etla plus petite somme. ou le temps le plus ou le moins long, la plus petite somme et le temps le plus long soient d'abord mis aux voix » (D. Lorsqu'une motion de réduction d’un article particulier dans un chapitre, à été présentée du fauteuil présidentiel, on ne peut proposer de motion sur un article précédent ni le discuter (2); toutefois, une question se

cussion qui s'éleva dans l'affaire du capitaine Ross, le navigateur arctique, en vue d’obtenir pour lui une subvention de 5.000 lv. Le capitaine Ross avait adressé, avec le consentement de la couronne, une demande à la Chambre des Communes : cette demande fut renvoyée à un comité spécial qui fit un rapport favorable ; la pétition fut alors renvoyée tout d’abord au comité des subsides : un crédit fut voté sur la proposition d’un membre privé d'allouer au eapitaine la somme recommandee par le comité spécial (1b., 1834, pp. 608, 797, 843, 286%). Voir aussi un cas semblible sur un crédit proposé par M. Hume, en comité des subsides, pour l'acquisition de 1 250 exemplaires du Digest of Slalistics de Marshall, 1b., 1834, p. 1513.

(1) May, Part. Prac., 8d. 18N3, p.671 : Hans. D., v. 172, p. 1026.

(2) Hans. D., v. 179, p. 1286.