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qu

Chancelier de l'Echiquier de soumettre au jugement du Parlement toutes les opérations financières de nature à apporter quelques modifications à la situation de Ja dette publique consolidée ou non (1).

Le gouvernement n'a pas le droit de forcer le jugement de la Chambre des Communes en toute affaire entrainant une responsabilité pécuniaire pour lEchiquier (2). Mais, toutesles foisqu'unemprunt ou contrat financier passé par le gouvernement sous sa propre responsabilité es soumis à l’approbation du Parlement, Pavis de la Chambre doit ètre exprimé dans un délai aussi court que possible (3).

Il arrive assez fréquemment que, dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles, la Chambre des Communes n'accueille pas favorablement les propositions financières des ministres. Ainsi, en 1741, la majorité repoussa, après division, un droit sur les cuirs qui lui avait été présenté. Toutefois, les ministres ne cédèrent pas. Ils apportèrent une motion établissant les mêmes droits sur les « peaux et peaux lannées » — c'est-à-dire les cuirs sous une autre dénomination — et la motion fut acceptée par la Chambre {#4 En 1767.

sur une proposition de maintenir pour une pute année le land tar de quatre shillings par dd PR livre, un amendement fut adopté, rédui-

a, sant celte axe à trois shillings. C'étuil

depuis la révolution, la première fois qu'un,

Emprunts et

contrats financiers.

(4) M. Gladstone, dans Hans. D., v. 170, p. 104 ; Zb., v. 180, p. 751.

(4) Parl. Hist., v.6, p. 999

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