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ministère dans Ja circonstance qui vient d’être ‘appelée, Suutiffaitee fut accepté très paisiblement par le gounécessairement vernement et n’entraiîna pas de crise michaifiment nistérielle. Mais la véritable doctrine sur de ministère. : è se ce point est celle qui fut exprimée par Lord John Russell, en 1851, après l'échec subi par le gouvernement sur une proposition financière. I déclara que & les questions d'impôts et de charges sont des questions pour lesquelles la Chambre des Communes, représentant le pays, à des droits particuliers à voir son opinion écoutée. En ces matières, le gouvernement exécutif, sans compromettre sa dignité — et pourvu qu'il conserve un revenu suffisant pour le crédit du pays et pour la marche des services — peut revenir sur une mesure financière proposée par lui (4).

Dans le même sens, M. T. Baring, sous-secrétaire à la guerre dans le ministère de Lord Palmerston, déclara, en 1861, après le rejet par la Chambre des Lords du bill abolissant les droits sur le papier — qui faisait partie des mesures financières du gouvernement pour lPannée : — «Je suis heureux que nous vivions à une époque où l'expérience à démontré qu’un budget peut être modifié ou rejeté, sans que cela entraîne un changement dans la situation du ministère, Je suis heureux de constater que des budgets aient été retirés et de nouveaux présentés, Nous avons vu des impôts abolis, ou des impôts dont Pabolition proposée à été refusée, sans que cela ail eu aucun effet sur le sort du cabinet. En fait, un changement dans le budget n'implique pas un changement de minis-

(1) Hans. D., v. 116, p.634. Sir Robert Prel avait exprimé une opinion semblable en 1841.

re rappelée, par le goude crise midoctrine sur Xprimée par subi par le re. I déclara ses sont des Communes, rs à Voir son ‘nement exépourvu qu'il t du pays et enir sur une

ecrétaire à la 1, déclara, en Ls du bill aboit partie des l'année : — oque où l'ex- *e modifié ou nent dans là -onstater que ix présentés.

impôts dont ie cela ait eu ichangement ent de minis-

ait exprimé une

tre, et je me réjouis qu’ilen soit ainsi ; ce serait, en effet, une obstination impardonnable de la part des hommes d'Etat que de s'attacher obstinément aux éléments d'un budget qui serait contraire aux vœux et aux sentiments du Parlement. I serait malheureux, pour le libre exercice du sentiment de cette Chambre, que le rejet d'une partie quelconque du budget pût être considéré comme un vote de défiance » (4).

Dans la procédure suivie par le Parlement en matière de subsides et d'impôts, les deux Chambres ne se trouvent pas sur un pied d'égalité. Sans doute, le consentement des deux Cham- Communws dans bres est indispensable pour que l'effet du légal soit produit ; cependant, depuis D une époque reculée, les Communes ont réussi à maintenir, à leur profit, un droit exclusif d'initiative pour toutes les mesures de ce genre. Elles ont été plus loin, en exigeant que les dites mesures soient simplement approuvées ou rejetées parles Lords,sans qu’elles puissent être modifiées, même dans des détails secondaires, par la'Chambre haute. LeseLords ont, en pratique, adhéré à cette restriction, bien qu'ils ne laient jamais consentie formellement (2).

Les questions en litige, en matière de subsides, entre les deux Chambres ont élé disculées avec soin dans le

Droits des

(1) Hans, D., v. 162, p. 901 ; et voir les observations de M. Disraeli, 1b., v. 205, p. 1658 : v. 215, p. 1351. [Les seuls cas, en ce siècle, dan: lesquels un ministère s'est retiré à la suite d'un échec sur le budget, sont celui de la démission du premier ministère de Lord Derby, en déc. 1852, et de celui de M. Gladstone en juin 188. — Walpole].

(2) Hans. D., v. 163, pp. 720, 722.

3e vol. des Precedents de Hatsell et dans le traité de May, Practice of Parliament ; il serait done superflu de nous y arrêter plus longuement. Qu'il nous suffise de dire que la conduite des deux Chambres à ce sujet est main-

pu tenant strictement conforme à la résolu- NT à tion des Communes du 3 Juillet 1678, accordés par les d'après laquelle « tous les impôts et sub-

D Lis sides, et aides alloués à Sa Majesté en Parlement sont le don exclusif de la Chambre des Communes, Tous les bills accordant les dits aides et subsides doivent prendre naissance dans les Communes: et c’est le droit exclusif et incontestable des Communesde diriger, de limiter et d'indiquer, dans ces bills, les fins, intentions, considérations, conditions, restrictions el qualifications des dits subsides ; ils ne doivent point être changés ni modifiés par la Chambre des Lords ».

Sans abandonner le droit théorique de traiter les bills de subsides et d'impôts commeils le jugent convenable, les Lords tentent rarement de faire autre chose que des modifications de mots sans toucher au sens ni aux intentions ; mais, même pour ces modifications, quand

| les Communes les ont acceptées, elles en- DE di registrent d’une façon spéciale, dans leur denis, Journal, le caractère et l'objet de ces amendements et les raisons pour les-

quelles elles les ont acceptés (1).

Dans ces dernières années, par un raisonnement ingénieux, on a tenté d’établirune distinetion, quant au droit de rejet des Lords, entre les bills établissant une

(4) May, Part. Prac., éd. 1883, p. 639, pour les précédents.

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taxe et les bills abolissant une taxe. Mais cette distinetion est fausse et n’est autorisée ni par les précédents (4), ni par l'autorité constitutionnelle (2). En én 1860, une mesure pour l'abolition des des aroits droits sur le papier fut présentée par Le *"7! Papier. Chancelier de lEchiquier dans son budget ; selon le ours ordinaire, elle fut envoyée à la Chambre des Lords en un bill séparé. Ce droit donnait un revenu de 1.300.000 1. s. par année ; pour compenser cette perte, on ‘proposa d'ajouter un penny par livre à l’income tar. Cette dernière proposition fut acceptée par les deux Chambres ; mais les Lords refusèrent de consentir à la suppression des droits sur le papier, pour ce motif que l'état des finances publiques et la situation du pays,

Aulors à la veille d’une guerre avec la Chine, ne permet.

aient pas le sacrifice d’une source si importante du revenu. On indiqua aussi d’autres conséquences fâcheu-

dis qui devaient probablement découler de la suppresdsion de l'impôt sur le papier, Sur ces entrefaites, la dscconde lecture du bill fut ajournée à six mois.

Lorsque la Chambre des Communes eut officielle-

ment connaissance de ce fait, elle nomma un comité

pour rechercher dans les journaux des deux Chambres quels étaient les usages du Parlement en ce qui conterne les diverses sortes de bills établissant ou suppri-

nant des impôts. Le 29 juin, ce comité rapporta de

nombreux précédents qui furent exposés avec beau- ‘up de soin et de clarté ; mais elle s'abstint d'expri- (1) Rapport du Come, on Tax Bills, Com. Pap., 1860, v. 22,

ip. 125-134.

(2) Cox, Inst., p. 188,

mer une opinion où de commenter l'usage de chaque Chambre, si ce n'est pour l'expliquer et le mettre en lumière. Le 5 juillet, Lord Palmerston (le Premier) proposa à la Chambre des Communes les résolutions suivantes :

« 49 Le droit d'accorder des aides et subsides à la Couronne appartient aux Communes seules, et forme une partie essentielle de leurs attributions ; la limitation de tous ces subsides, quant à l’objet, à la manière, à la mesure et au temps, appartient à elles seules ; 2° Bien que les Lords aient exercé le pouvoir de rejeter des bills de diverses natures relatifs aux impôts, en les repoussant en bloc, néanmoins, l'exercice de ce pouvoir n'a pas été fréquent et est justement considéré par cette

‘hambre avec une jalousie particulière et comme portantatteinte au droit des Communes d'accorder les suhsides et d'assurer les voies et moyens pour le service de l’année; 30 Afin d'empêcher à l'avenir un exercice injuste de ce pouvoir par les Lords et d'assurer aux Communes leur contrôle légitime sur la taxation et les subsides, cette Chambre a dans ses mains le pouvoir d'établir et de supprimer des taxes, d'élaborer des bills de subsides de telle manière que le droit des Communes quant à l’objet, à la manière, à la mesure et au temps, puisse être conservé intact. »

A la session suivante (4864), le Chancelier de FEchiquier, conformément au principe établi dans la troi-

site résolution sus-visée, comprit toutes ses propos

tions de budget, ÿ compris les résolutions pour lt suppression de l'impôt sur le papier, en un seul bill. Une

grave objection fut faite à ce procédé par une minorité

de chaque

mellre en le Premier)

résolutions

es à la Couforme une a limitation anière, à la es ; 2° Bien rejeter des )ùts, en les e ce pouvoir éré par celte comme por-

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assurer aux xation et les s le pouvoir rer des bills s Communes et au temps,

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une minorité

influente de la Chambre des Communes et il y eut une srande discussion. Nonobstant ces objections, la minorité n'essaya point d'empêcher le vote de ce bill, ni d'y introduire quelque amendement ; les adversaires du hillse contentèrent de réuniren une déclaration longuement étudiée tous les arguments qui lui avaient été opposés (1).

Conformément au précédent établi avec tant de succès, le Chancelier de l'Echiquier résolut d'introduire les propositions du budget de 1862 en un bill général (2). Des

Les Communes incorporent toutes les ré.

solutions du

budget membres influents des Communes protesen ün seul à , . à ‘ bill. térent énergiquement, mais vainement,

“ontre ce procédé, qu'ils considéraient comme une restrietion sérieuse à la faculté de discuter ces importantes mesures financières (3), Des observalions sévères furent faites, à ce sujet, à la Chambre des Lords ; mais le secrétaire pour les colonies (le Due de Newcastle) affirma que le nouvel usage de renfermer toutes les résolutions du budget en un seul bill était simplement un retour à lancien usage constitutionnel el était sanctionné par la plus haute autorité, Après de nouveaux débats, le bill passa sans amendement, Depuis 1862 jusqu’à nos jours, les propositions finaneières du gouvernement ont, de même, été, chaque année, insérées dans un seul bill (#,.

(At) Hans. D,, v. 163, p. 1166 : Lords Jour., v. 93, p. 378.

(2) Hans. D., v, 166, p. 772.

(3) 1b,, pp. 1561-1567.

(4) Hans. D., v. 170, p. 851 ; v. 183, p. 1128 : May, Parl. Pruc.,

1. 1883, p. 650, Le 17 mai 1866, M. Disraeli saisit l’occasion d'aflirmer à nouveau sa conviction que ce procédé entrainait de grands inconvénients,

Nous uiions maintenant examiner la matière des Money bills. qui sont de Crois sortes : les bills d'impôt (tax bills), les bills de sub- Sides (hills of supply) et les bills d'appropriation (hills o} appropriation).

Tous ces bills ont une forme spéciale de préambule : il y est déclaré que le revenu où Poctroi des fonds est le don spécial de la Chambre des Communes ; de plus, ces bills sont invariablement présentés à l'assentiment royal par le Speaker de la Chambre des Communes (41),

Les bills d'impôt (ter bills) destinés à procurer des revenus qui doivent être appliqués aux services de l'année à venir, reposent sur des résolutions du comité des voies et moyens.

De même,les bills de subsides (bèlls of supply), où plutôt de voies et moyens,portant autorisation de faire une avance sur le fonds consolidé, ou d'émettre des bons de l'Echiquier (erchequer bills), en vue de donner ettet aux subsides votés par la Chambre des Communes pour le service de l’année, émanent du comité des voies et moyens.

Quand les comités des subsides et des voies el moyens ont fini de siéger, un bill est présenté (2), qui énumère tous les subsides accordés pendant la session, approprie les diverses sommes, telles que les a votées le comité des subsides, pour être dépensées et appliquées à chaque service et ordonne que les dits subsides ne seront pas eni-

Money bilts.

Appropriation Bill.

(4) Cox, Inst., 198.

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éambule :

fonds est ‘de plus, sentiment nunes (1), curer des es de l'anomité des

y, où plu- “faire une des bons nner effet onmmunes

Û des voies

4 moyens senté (2),

accordés

s diverses subsides, e service

pas eoti-

ployes à des objets autres que ceux mentionnés dans le dit Act, Ceci est connu sous le nom de Consolidated Fund Bill, ou, plus généralement, d'A ppropriation Bi.

Cet Act, qui complète la procédure financière de la session, donne aux votes de subsides, adoptés tout d'abord par Les Communes seules, pleine sanction législative, L'appropriation est toujours réservée pour la fin de la session, et il est irrégulier d'introduire une clause d’'appropriation dans un bill de revenu ou autre au cours de son passage devant le Parlement, à une époque antérieure ; les questions de voies et moyens et celles d’appropriation, doivent, en effet, rester parfaitement distinctes (4).

En vertu de l'usage constitutionnel, le Speaker de la Chambre des Communes, en tant que gardien de ses privilèges, est tenu de UNE diriger la procédure financière de la jantes Chambre pendant la session, et son devoir est de s'assurer que chaque bill donnant les voies et moyens au Trésor, reste dans les limites des subsides d'jà accordés, À la fin de la session, il arrête la balance fine entre le total des subsides votés et les voies ct inovens déjà autorisés ; il fixe l'octroi finaldes verse! icovens à cette somme, dans l’Act d'appropriahan (2),

(4) Le speaker, dans Mir, of Parl.,, 1841, p. 931: et voir Hans, D., v, 170, pp. 1897, 1914 : et Lord Grey. Colonial Policy, v,1,p. 421, Mais ce n'était pas le cas autrefois (Parl. Deb., v. 9, p. 632).

(2) Report on Pub, Moneys, Com, Pap., 1857, sess. 2, v. 9: Mem. on Financial Control, pp. à, 27, 76,

un ere + S ns